{"id":621734,"date":"2026-04-20T12:35:28","date_gmt":"2026-04-20T10:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T12:35:32","modified_gmt":"2026-04-20T10:35:32","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01978\/2025 not.31397\/24\/CC IC2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrienne, R\u00e9publique Arabe), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du21 janvier2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: circulation: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml(2,20 ng\/ml). \u00c0 cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mai 2025. \u00c0 l\u2019audience du 23 mai 2025,Madamelepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Michel THAI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede son mandant. Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 31397\/24\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2024du16 ao\u00fbt 2024, dress\u00e9parla PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionCentre-Est, CommissariatWalferdange(C2R). Vu l\u2019expertise toxicologiquedu28ao\u00fbt 2024,\u00e9tablie au LaboratoireNational deSant\u00e9. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu21janvier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le16 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20.45heures \u00e0 L- ADRESSE3.),circul\u00e9avec un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publiquealorsque son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce2,20ng\/ml. \u00c0l\u2019audience du23 mai2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du28ao\u00fbt 2024et des aveux complets du pr\u00e9venufait \u00e0 l\u2019audience que l\u2019infractionmise \u00e0 sa chargeest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20.45 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce2,20ng\/ml.\u00bb L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9lit de conduite sous influence de stup\u00e9fiants d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qued\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner parla m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb Au vu du casier judiciaire dePERSONNE2.),le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter certains trajets de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Au vu des explications fournies\u00e0 l\u2019audienceparPERSONNE1.)quant au besoinde sonpermis de conduire et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0225,39 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0DIX(10) jours,<\/p>\n

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deQUINZE(15)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, e x c e p t edel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et desarticles 12, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs<\/p>\n

5 dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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