{"id":621738,"date":"2026-04-20T12:35:37","date_gmt":"2026-04-20T10:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T12:35:41","modified_gmt":"2026-04-20T10:35:41","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01980\/2025 not.26808\/24\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geantenmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du3avril2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite, contravention. \u00c0 l\u2019audience du 23 mai 2025, Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2024du8juin 2024dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 delapolice de la route,Service intervention autoroutier. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 avril 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le7juin 2024vers22.30 heures,sur l\u2019autoroute A3, en direction deADRESSE1.), \u00e0 hauteur de la bretelle de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019aire de ADRESSE3.),commis un d\u00e9lit de fuiteetd\u2019avoir contrevenu\u00e0uneprescription\u00e9nonc\u00e9e\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit et lacontravention libell\u00e9e\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de lacontraventionlibell\u00e9e\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de saconnexit\u00e9 avecled\u00e9litde fuite libell\u00e9\u00e0 son encontre. \u00c0 l\u2019audience publique du 23mai2025,le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractionslui reproch\u00e9es. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 sesexcuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9,des imagesquant \u00e0 la localisation des d\u00e9g\u00e2ts figurant au dossierr\u00e9pressifet des aveux complets du pr\u00e9venu,le Tribunal retient que les infractions libell\u00e9es \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de celles-ci. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux complets: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 7 juin 2024 vers 22.30 heures, sur l\u2019autoroute A3, en direction deADRESSE1.), \u00e0 hauteur de la bretelle de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019aire deADRESSE3.), 1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb.<\/p>\n

3 Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l\u2019article 59 du Codep\u00e9nal. L\u2019article 59 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abqu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es tandis que la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.\u00bb Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Lacontravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuest punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e01.000 euros en vertu de l\u2019article 7de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede1.000euroset \u00e0 uneamende de policede 100eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunauxpeuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourinfraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie\u00bb. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef de l\u2019infractionde d\u00e9lit de fuite. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier,<\/p>\n

4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelledeMILLE(1.000)euroset \u00e0 une amende de police deCENT(100) euros, ainsi qu'aux frais de sapoursuite p\u00e9nale,ces fraisliquid\u00e9s \u00e0285,89euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas denon-paiement del\u2019amende\u00e0ONZE(11) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F surla voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29,30et 59du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6, 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 7, 9, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset del\u2019article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait,jug\u00e9et prononc\u00e9parSonia MARQUES,premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, par Madame lepremier juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencedeNicole MARQUES,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re,qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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