{"id":621740,"date":"2026-04-20T12:35:42","date_gmt":"2026-04-20T10:35:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T12:35:45","modified_gmt":"2026-04-20T10:35:45","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01981\/2025 not.27486\/24\/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du3 avril 2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse,coups et blessures involontaires,contravention. \u00c0cette audience, Madamelepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MonsieurMichel THAI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u is u i t: Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2024dress\u00e9 endate du 15 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du 17 juillet 2024 \u00e9tablie au le Laboratoire National de Sant\u00e9\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedu pr\u00e9venu\u00e01,25g\/l desang. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3avril 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9ele3 avril 2025en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 15 juillet 2024 \u00e0 22h00 heures, \u00e0 ADRESSE3.), en direction de la France, quelques m\u00e8tres apr\u00e8s le tunnel du rond-point,conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiquedans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement,caus\u00e9 des coupset faitdes blessures \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9ele DATE2.),par l\u2019effetd\u2019avoircontrevenu \u00e0une prescription\u00e9nonc\u00e9e\u00e0 l\u2019article140del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019unecontravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litsde coups et blessures involontaires etde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseetlacontraventionmise \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeTribunalcorrectionnel est partantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la contraventionlibell\u00e9e\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. \u00c0 l\u2019audience du23 mai 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9les infractions libell\u00e9es \u00e0sacharge.Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dansle proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9, des images de l\u2019accident figurant au dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations de l\u2019ensemble des t\u00e9moins entendus dans le cadredu pr\u00e9sent dossier r\u00e9pressifet des aveux completsdupr\u00e9venu faits \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans le lien des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser sub 3) que seulesdes propri\u00e9t\u00e9spubliquesont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet sesaveuxcomplets: \u00aben tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,<\/p>\n

3 le 15 juillet 2024 \u00e0 22h00 heures, \u00e0ADRESSE3.), en direction de laFrance, quelques m\u00e8tres apr\u00e8s le tunnel du rond-point, 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,25g par litre de sang, 2)d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupset faitdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.), par l'effet delapr\u00e9vention suivante: 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 9bisalin\u00e9a 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 susmentionn\u00e9e sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Lacontraventionretenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punied\u2019une amende de police de 25 \u00e01000 euros en vertu de l\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est d\u00e8s lors cellecommin\u00e9epar l\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 susmentionn\u00e9e. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique en\u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de le condamner\u00e0uneamendede1.000euros. Le Tribunal condamne encore lepr\u00e9venu \u00e0 uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede6moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

4 Envertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,si\u00e9geantenmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoireetle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0uneamendede MILLE(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e099,97 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deSIX(6)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019elleserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30et 65 du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,9bis,12,13, 14et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reetde l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955<\/p>\n

5 portant r\u00e8glement de la circulation surtoutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, par Madame le premier juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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