{"id":621756,"date":"2026-04-20T12:36:14","date_gmt":"2026-04-20T10:36:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T12:36:17","modified_gmt":"2026-04-20T10:36:17","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1879\/2025 Not.43867\/24\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S: Par citation du25 mars 2025,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (0,69mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contravention. \u00c0 cette audienceMadame levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venueet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ellea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet requit la traduction du jugement en langue portugaise. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9ede justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venuedu25 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)\/2024du23 novembre 2024dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, commissariatEsch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir,le23 novembre 2024 vers 3.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir contrevenu \u00e0uneprescription\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9esub 2)\u00e0 charge dePERSONNE1.). Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lacontraventionlibell\u00e9e sub 2)\u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Le 23 novembre 2024, vers 3.00 heures,PERSONNE1.)circule au volant de son v\u00e9hicule de la marque HYUNDAI IX35, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), \u00e0ADRESSE4.). Une patrouille de Police remarque qu\u2019elle circule en serpentine et les agents d\u00e9cident de la contr\u00f4ler. Lors du contr\u00f4le, les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et ils la soumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea \u00e9tablil\u2019alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue \u00e0 0,69 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a fait l\u2019aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notammentdu r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et de l\u2019aveu de lapr\u00e9venue, il \u00e9chet de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es\u00e0 sa charge.<\/p>\n

PERSONNE1.)estpartantconvaincueparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, le 23 novembre 2024 vers 3.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,69mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constammentma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lesinfractionsretenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouventen concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). La contravention retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venueest punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000euros en vertu de l\u2019article7de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementationde la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article12(\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede500euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede16mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avantle fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.\u00bb<\/p>\n

Au vudu casier judiciairedePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide denepaslui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permetcependant\u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par lapr\u00e9venuequant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de cette interdiction de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 parPERSONNE1.)entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geantenmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venues\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deSEIZE(16)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, e x c e p t ede cetteinterdiction de conduire: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9paro\u00f9PERSONNE1.)entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieuo\u00f9elle se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. o r d o n n een application de l\u2019article 3-3 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langueportugaisepar un traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles1, 3-3, 3- 6,154,179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,12, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955etdel\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deMax AREND,attach\u00e9 de justicedu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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