{"id":621766,"date":"2026-04-20T12:40:22","date_gmt":"2026-04-20T10:40:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-aout-2025\/"},"modified":"2026-04-20T12:40:27","modified_gmt":"2026-04-20T10:40:27","slug":"tribunal-darrondissement-1-aout-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-aout-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 ao\u00fbt 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02482\/2025 not.39347\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er AO\u00dbT2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- Par citation du20 juin 2025, le Procureurd\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (3,70ng\/ml). \u00c0cette audience,Monsieur le Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 39347\/22\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b014849\/2022 dress\u00e9 en date du 29 septembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu lerapport d\u2019expertise toxicologique\u00e9tablien date du24 octobre 2022par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 juin 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le 29 septembre 2022 vers 17.50 heures \u00e0ADRESSE3.), circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), en l\u2019occurrence un taux s\u00e9rique de3,70ng\/ml. \u00c0 l\u2019audience publique du 29 juillet 2025, le pr\u00e9venuareconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8rePublic et a exprim\u00e9 son repentir. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique\u00e9tablie par le LNSainsi quedesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etdes aveux completsdu pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le29 septembre 2022 vers 17.50 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de3,70ng\/ml\u00bb. L\u2019article 12 paragraphe 4de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesr\u00e9primetout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sencede THCdont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e01 ng\/ml d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point 1de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermeten outreau juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8rede contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue ainsi que d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifiquedans le chef du pr\u00e9venu, mais ausside ses aveux \u00e0 la barreet de son repentir paraissant sinc\u00e8reainsi que de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, et condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal.Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: lachambre de vacationdu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e desonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplicationset lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledecinqcents(500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0444,40euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire,<\/p>\n

4 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSteve VALMORBIDA,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,assist\u00e9 deTahnee WAGNER, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e,en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration dud\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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