{"id":621768,"date":"2026-04-20T12:40:27","date_gmt":"2026-04-20T10:40:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-aout-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T12:40:31","modified_gmt":"2026-04-20T10:40:31","slug":"tribunal-darrondissement-1-aout-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-aout-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 ao\u00fbt 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02484\/2025 not.12847\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er AO\u00dbT2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- Par citationdu18 juin 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation sous influence de tetrahydrocannabinol (34,7ng\/mL), circulation sous influence de benzoylecgonine (202 ng\/mL),d\u00e9faut de permis de conduire valable, d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 12847\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b020438\/2022 dress\u00e9 en date du 3 f\u00e9vrier 2022 par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du3 mars 2022par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 juin 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 3 f\u00e9vrier 2022 vers 19.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),en tant queconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur,circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence detetrahydrocannabinol (THC),en l\u2019occurrence un taux s\u00e9rique de34,7ng\/ml,etla pr\u00e9sence debenzoylecgonine,en l\u2019occurrence un taux s\u00e9riquede 202ng\/mlainsi que d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, d\u2019avoirmis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valableainsiqued\u2019avoir enfreint\u00e0 unedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontraventionlibell\u00e9esub5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celle-ciestconnexeauxd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et sub 2). \u00c0 l\u2019audience publique du 29 juillet 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Publicet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etles aveuxcompletsdupr\u00e9venuque lesinfractionsmises\u00e0 sa chargesont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le3 f\u00e9vrier 2022 vers 19.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de34,7ng\/ml,<\/p>\n

3 2) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de202ng\/ml, 3)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 4) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenuessub 1), 2) et5)\u00e0 chargedupr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractionsse trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub 3) et 4), qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus fortequi pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal autoris\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 paragraphe 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour les infractions retenues sub 1) \u00e0 4) dans la mesure o\u00f9 elle est identique pour ces infractions. L\u2019article13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

4 La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En consid\u00e9rationdela gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu,tout en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre ainsi que de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede850eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede6moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1), -uneinterdiction de conduirede6moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2), -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 3)et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede15moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 4), En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)a un casier judiciaire n\u00e9ant, il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gral quantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : lachambre de vacationdu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e desonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractions retenues\u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie enconcours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el,\u00e0 une amende correctionnelle dehuit centcinquante(850)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0590,38euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0neuf(9) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire,<\/p>\n

5 avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulationsur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 3)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au caso\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 4)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur lavoie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles1, 3-6, 154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,desarticles 28 et 29 de la loi<\/p>\n

6 du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurset de l\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSteve VALMORBIDA, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,assist\u00e9 de Tahnee WAGNER, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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