{"id":621774,"date":"2026-04-20T12:40:39","date_gmt":"2026-04-20T10:40:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-57\/"},"modified":"2026-04-20T12:40:42","modified_gmt":"2026-04-20T10:40:42","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-57","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-57\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02326\/2025 not.47402\/24\/CD ex.p. (1x) i.c. (2x) confisc.\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Croatie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du30 juin 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: vol \u00e0 l\u2019aidede fausses cl\u00e9s,vol simple,blanchiment-d\u00e9tention,conduite sous l\u2019emprise de substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifique ou psychotrope, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d\u00e9faut de permis de conduire valable.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedel\u2019actequiasaisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice47402\/24\/CD et notammentles proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 1412\/2024 et n\u00b0 1419\/2024 dress\u00e9sen date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie et le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-AP-PT- CAPITALE-2024\/170228-1\/MEPA dress\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 par la Police judiciaire, Service Central. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0122\/25rendue en date du5 f\u00e9vrier 2025par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devantune Chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chef de vol\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, volsimple, blanchiment-d\u00e9tention et du chefd\u2019infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du30 juin 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche subI) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans lanuitdu 18 d\u00e9cembre 2024 vers 19.30 heures au 19 d\u00e9cembre 2024 vers 10.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Russie), le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), stationn\u00e9 dans le parking souterrain de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), partant une chose ne luiappartenantpas,en s\u2019introduisant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 dela marque\u00abMAZDA\u00bb, non ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, et en<\/p>\n

3 enclenchant le contact du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 de contact qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce m\u00eame v\u00e9hicule. Le Minist\u00e8re Public reproche subII) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, la cl\u00e9 de contact du v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L), ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de chocolat de la marque\u00abFERRERO\u00bb, partant des choses ne lui appartenant pas. Le Minist\u00e8re Public reproche subIII) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous subI) et subII), partant les produits direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sous subI) et subII), sachant au moment o\u00f9il les recevait, qu\u2019ils provenaient deces m\u00eames infractions. Le Minist\u00e8re Public reproche encore subIV) au pr\u00e9venu d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,conduit le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bbde couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L),en ayantconsomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifique ou psychotrope, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement subV) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, conduit le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), sans \u00eatreenpossession d\u2019un permis de conduire valable. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesChambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par uneChambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Sont jug\u00e9es par une composition de juge unique, notamment les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu subIV) et subV). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al.<\/p>\n

4 Le Tribunal constate qu\u2019il existe entre les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sub IV) et sub V), et les autres infractions lui reproch\u00e9es sub I) \u00e0 sub III),\u00e0 les supposer \u00e9tablies,un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 qui justifieune composition de trois juges pour l\u2019ensemble des infractions. Il s\u2019ensuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Quant au fond \u00c0 l\u2019audience publique du 9 juillet 2025, le pr\u00e9venuareconnu les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des d\u00e9clarations de la plaignantePERSONNE2.), des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE3.), desimages de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),du r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur le pr\u00e9venu lors de son interpellation,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il y a toutefois lieu de limiter l\u2019infraction de vol simple, libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub II), aux chocolats de la marque FERRERO, dans la mesure o\u00f9 le vol de la cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I) en tant que circonstance aggravante du vol du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, dans la nuit du 18 d\u00e9cembre 2024 vers 19.30 heures au 19 d\u00e9cembre 2024 vers 10.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), I) en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Russie), le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), stationn\u00e9 dans le parking souterrain de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), partant une chose ne lui appartenant pas,<\/p>\n

5 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce,en s\u2019introduisant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9 de la marque\u00abMAZDA\u00bb, non ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, et en enclenchant le contact du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 decontact qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce m\u00eame v\u00e9hicule, II) en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui deschosesqui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de chocolat de la marque \u00ab FERRERO\u00bb, se trouvant dans lev\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), partant des choses nelui appartenant pas, III) en infraction\u00e0l\u2019article 506-13)du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu desbiensvis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant lesproduits directsdes infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cetarticle, sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1)de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous subI) et subII), partant les produits directsdes infractions libell\u00e9es sous subI) et subII), sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cesm\u00eamesinfractions. IV)en infraction \u00e0 l\u2019article 12 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifiqueetpsychotrope, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirconduit le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bbde couleur blanche, immatricul\u00e9 NUMERO1.) (L)en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifiqueetpsychotrope, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, V)en infraction \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

6 avoir conduitun v\u00e9hicule automoteursur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00ab3\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), sans \u00eatreenpossession d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. La peine Les infractions retenuessubI) \u00e0III)\u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues subIV) et subV), qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite\u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019unemprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 506-13)du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit l\u2019infraction retenue subIV) \u00e0 charge du pr\u00e9venu par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que par une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros, ou par une de ces peines seulement. La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 (12) de la loi de 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle commin\u00e9e par les articles 461 et 463du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques renseign\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venu,tout en tenant compte de ses aveux complets\u00e0 la barreet de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde15 mois. Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, et plus particuli\u00e8rement de sa condamnation \u00e0 une peined\u2019emprisonnement ferme de 6 mois en vertu d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 23 f\u00e9vrier 2023,et en application de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est l\u00e9galement exclue. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Il y aencorelieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0: -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue subIV)et \u00e0, -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue subV), PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019estpas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s,<\/p>\n

8 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-devant, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants pour avoir constitu\u00e9 l\u2019objet ou le produit des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ou par mesure de s\u00fbret\u00e9: -0,4 gramme brut dehaschisch, -1 marteau avec une manche en bois, -1 pipe de consommation, -30 comprim\u00e9s du m\u00e9dicament \u00abRivotril 2mg\u00bb -179 comprim\u00e9s du m\u00e9dicament \u00abMethasan 5mg\u00bb -1 pince avec une manche de couleur rouge, saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1414\/2024 dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie, Il y a finalementencorelieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants\u00e0leur(s)l\u00e9gitime(s) propri\u00e9taire(s): -16chargeurs, -1 montre de la marque \u00abMartyn\u00bb et de couleur bleue, -1Apple TV, de la marque \u00abApple\u00bbetde couleur noire, -14 pralines en chocolat \u00abPocket Coffee espresso\u00bb emball\u00e9es individuellement de la marque\u00abFerrero\u00bb, -2\u00abKinder Cards\u00bb emball\u00e9es individuellementde la marque\u00abKinder\u00bb, -5 \u00abFerrero fiesta\u00bb de la marque \u00abFerrero\u00bb, -1 pot deNutella de la marque \u00abFerrero\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1414\/2024 dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie, -v\u00e9hicule de la marque\u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le\u00abMAZDA 3\u00bb, de couleur blanche, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L),<\/p>\n

9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1418\/2024dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8meChambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire dupr\u00e9venuentendu ensesmoyens ded\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement dequinze (15)mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e015,37euros, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub IV) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub V) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de ces interdictions de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononc\u00e9es ci- devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -0,4 gramme brut de haschisch, -1 marteau avec une manche en bois, -1 pipe de consommation, -30 comprim\u00e9s du m\u00e9dicament\u00abRivotril 2mg\u00bb -179 comprim\u00e9s du m\u00e9dicament \u00abMethasan 5mg\u00bb -1 pince avec une manche de couleur rouge, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1414\/2024 dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie,<\/p>\n

10 ordonnelarestitutiondes objets suivants\u00e0 leur(s) l\u00e9gitime(s) propri\u00e9taire(s) : -16 chargeurs, -1 montre de la marque \u00abMartyn\u00bb et de couleur bleue, -1 Apple TV, de la marque \u00abApple\u00bb et de couleur noire, -14 pralines en chocolat \u00abPocket Coffee espresso\u00bb emball\u00e9es individuellement de la marque \u00abFerrero\u00bb, -2 \u00abKinder Cards\u00bb emball\u00e9es individuellement de la marque \u00abKinder\u00bb, -5 \u00abFerrero fiesta\u00bb de la marque \u00abFerrero\u00bb, -1 pot deNutella de la marque \u00abFerrero\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1414\/2024 dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie, -v\u00e9hicule de la marque \u00abMAZDA\u00bb, mod\u00e8le \u00abMAZDA 3\u00bb, de couleur blanche, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 1418\/2024 dress\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie. Le tout en application des articles 14, 15,20,31, 32, 44,60,65,66, 461,463,467 et 506-1du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,195-1,196,626,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que des articles12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Paul ELZ,Premier JugeetSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9senced\u2019Anne THEISEN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

11 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02326\/2025 not.47402\/24\/CD ex.p. (1x) i.c. (2x) confisc.\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Croatie), actuellement d\u00e9tenu\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621774","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-57\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b02326\/2025 not.47402\/24\/CD ex.p. 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