{"id":621780,"date":"2026-04-20T12:40:51","date_gmt":"2026-04-20T10:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T12:40:54","modified_gmt":"2026-04-20T10:40:54","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2308\/2025 Notice no3991\/25\/CD 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenueau Centre P\u00e9nitentiaire de Schrassig -p r \u00e9 v e n ue\u2013 ——————————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du19 juin 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes : principalement:vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade,subsidiairement:tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade;blanchiment.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du3 juillet 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit se taire et de sondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martine MERTEN,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreCelia LIMPACH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu19 juin2025(not.3991\/25\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro515\/25(XXIIe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du7 mai 2025renvoyant PERSONNE1.),parapplication de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsde vol qualifi\u00e9, sinon de tentative de vol qualifi\u00e9, ainsi que de blanchiment-d\u00e9tention. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par leJuge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA2025\/172832-1\u00e9tabli en date du 25janvier2025par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion capitale,Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tique P00942801\u00e9tabli en date du 25 mars 2025 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcommeauteur ayantelle-m\u00eame commis les infractions suivantes: I.Le 25\/01\/2025 vers 17:35 heures \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019exactitude des date, heure etlieux<\/p>\n

3 Principalement:en infraction aux articles 461 et 467 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), notamment un paquet de cigarettes, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade en escaladant la fa\u00e7ade pour acc\u00e9der la maison \u00e0 travers la fen\u00eatre de la cuisine, Subsidiairement:en infraction aux articles 51, 461 et 467 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment un paquet de cigarettes, ainsi que des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9 partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade en escaladant la fa\u00e7ade pour acc\u00e9der la maison \u00e0 travers la fen\u00eatre de la cuisine, II.Le 25\/01\/2025 vers 17:35 heures \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019exactitude des date, heure et lieux en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le paquet de cigarettes, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub I, ou constituant un avantage patrimonial quelconquetir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb.<\/p>\n

4 I.Les faits: Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemblel\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepublique du3 juillet2025,ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants: Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 2025\/172832-1 pr\u00e9mentionn\u00e9 qu\u2019en date du 25 janvier 2025, vers 17.35 heures, la Police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019une personne s\u2019est introduite dans un appartement sis \u00e0ADRESSE2.), et que les habitants dudit appartement retenaient ladite personne sur place. Arriv\u00e9s sur les lieux,les agentsdePoliceontretrouv\u00e9 deux femmes devant l\u2019entr\u00e9e dudit appartement, soit la plaignantePERSONNE2.)ainsi que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). PERSONNE1.)a alors d\u00e9clar\u00e9 aux agents de Police qu\u2019elle venait de faire une \u00abconnerie\u00bb, leur expliquant qu\u2019elles'est rendue dans le jardin de la plaignante, qu\u2019elle y est mont\u00e9e sur une caisse qui se trouvait juste sous la fen\u00eatre de la cuisine et qu'elle a ensuite tent\u00e9 de s'introduire dans la cuisine par la fen\u00eatre. Elle ajustifi\u00e9 ce comportement par le faitqu'elle avait faim et qu'elle cherchait quelque chose \u00e0 manger. Lorsque la plaignante l'a surprise, elle a pris un paquet de cigarettesde la marque \u00abElixyr\u00bbqui se trouvait sur le comptoir de la cuisine avant de quitter les lieux.Elle a encore rajout\u00e9 qu\u2019elle avait consomm\u00e9 de la coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efne peude temps avant les faits. PERSONNE2.)quant \u00e0 elle a, lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle se trouvait dans une chambre \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cuisine lorsqu\u2019elle a entendu que quelqu\u2019un manipulait lesvolets roulants de la cuisine.Sur ce, elle s\u2019est rendue dans la cuisine o\u00f9 elle a aper\u00e7uPERSONNE1.)qui\u00e9tait allong\u00e9eaveclehaut de soncorps sur le comptoir de la cuisine. LorsquePERSONNE2.)a demand\u00e9\u00e0PERSONNE1.)ce qu\u2019elle faisait, cette derni\u00e8re lui a r\u00e9pondu qu\u2019elle cherchait quelque chose \u00e0 manger, puis elle s\u2019est empar\u00e9e du paquet de cigarettes se trouvant surle comptoir de la cuisineet a ensuite pris la fuite. Peu de temps apr\u00e8s, PERSONNE1.) est revenue sur place, demandant \u00e0 PERSONNE2.)si cette derni\u00e8re avait vu son sac \u00e0 dos qu\u2019elle aurait perdu dans le jardin. Apr\u00e8s quePERSONNE2.)lui a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative,PERSONNE1.)lui a restitu\u00e9 le paquet de cigarettesqu\u2019elle avaitsoustrait auparavant. A ce moment, le mari dePERSONNE2.)est rentr\u00e9 \u00e0 la maison et a d\u00e8s lors retenuPERSONNE1.)jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la Police. Entendu le m\u00eame jour par la Police,PERSONNE1.)a fait usage de son droit au silence.<\/p>\n

5 Lors de son audition par le Juge d\u2019instruction du 26 janvier 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations qu\u2019elle avait effectu\u00e9 lors de son interpellation, rajoutant qu\u2019elle contestait avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile de la plaignante dans la mesure o\u00f9 le paquet de cigarettes qu\u2019elle a soustrait se trouvaitsur le rebord de la fen\u00eatrede la cuisine. Il ressort encore du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00942801 pr\u00e9mentionn\u00e9 que les traces dactyloscopiques retrouv\u00e9es sur la face externe de la fen\u00eatre de cuisine du domicile dePERSONNE2.)correspondaient \u00e0 celles dePERSONNE1.). A l\u2019audience publique du 3 juillet 2025, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. II.EnDroit: A.Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 461 et 467 libell\u00e9e sub I. \u00e0 titre principal: Al\u2019audiencepublique du 3 juillet 2025, lapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoirsoustrait un paquet de cigarettes au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), de sorte que la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction de volest \u00e9tablie. La pr\u00e9venue a toutefois, tout au long de la proc\u00e9dure, contest\u00e9 d\u2019avoir commis ce vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade, soutenant qu\u2019elle n\u2019est pas entr\u00e9e dans le domicile dePERSONNE2.) dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait uniquement pench\u00e9e avec le haut de son corps \u00e0 travers la fen\u00eatre de la cuisine, et que le paquet de cigarettes soustrait se trouvait sur le comptoir de la cuisinese situant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la fen\u00eatre \u00e0 travers laquelle elle s\u2019est pench\u00e9e. Au vu des contestationspartielles\u00e9mises par lapr\u00e9venue, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des contestations de la pr\u00e9venue, le Tribunalse doit d\u2019analyser si la circonstance aggravante suivant laquelle le vol,pour lequelPERSONNE1.)est en aveu, a \u00e9t\u00e9 commis\u00e0l\u2019aide d\u2019escalade. Dans ce contexte,l\u2019article 486 duCode p\u00e9nal pr\u00e9cisequ\u2019est qualifi\u00e9e d\u2019escalade toute entr\u00e9e dans les maisons, b\u00e2timents, cours, basses-cours, \u00e9difices quelconques, jardins, parcs, enclos, ex\u00e9cut\u00e9e par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre esp\u00e8ce de cl\u00f4ture. L\u2019escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propri\u00e9taire avait plac\u00e9 pour prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9. Le moyen employ\u00e9 est indiff\u00e9rent, et l\u2019escalade est r\u00e9alis\u00e9e, alors que le voleur n\u2019a eu \u00e0 vaincre que des obstacles, faciles \u00e0 surmonter, alors qu\u2019il n\u2019a fait usage d\u2019aucune machine ou instrument, et que, m\u00eame, il a pu franchir la cl\u00f4ture sans se livrer \u00e0 un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple). (R\u00e9pertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizi\u00e8me, Usurpation de fonctions\u2013vol, juin 1961, page 633). En l\u2019esp\u00e8ce, lapr\u00e9venue a soutenu que lors de la commission du vol du paquet de cigarettes, elle \u00e9taituniquement pench\u00e9e avec le haut de son corps \u00e0 travers la fen\u00eatre de la cuisine de la plaignante, et que le paquet de cigarettes soustrait se trouvait surle rebord de la fen\u00eatrede la cuisine.La pr\u00e9venue estimaitde ce fait qu\u2019elle a soustrait le paquet de cigarettes sans\u00eatre entr\u00e9e dans le domicile de la plaignante. La plaignantePERSONNE2.)quant \u00e0 elle a lors de son audition polici\u00e8re d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)\u00e9tait allong\u00e9eaveclehaut de soncorps sur le comptoir de lacuisinette lorsqu\u2019elle a aper\u00e7u cette derni\u00e8re. Iln\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE1.)soit effectivement entr\u00e9e dans la maison de la plaignante auregarddes dispositions pr\u00e9mentionn\u00e9es de l\u2019article 486du Code p\u00e9nal. Le Tribunal arrive d\u00e8s lors \u00e0 laconclusion que la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol simple est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, mais que la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019escalade n\u2019est pas \u00e9tablieetd\u00e9cide partant de ne pas retenir la circonstance aggravante,suivant laquelle ledit vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade,dans le chef de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). B.Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1,3) du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub II.: L\u2019infraction de blanchiment est constitu\u00e9e notamment par le fait d\u2019avoir \u00ab d\u00e9tenu \u00bb l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire deblanchiment. Ce \u00ab blanchiment-d\u00e9tention \u00bb est pr\u00e9vu par l\u2019article 506-1,3) du Code p\u00e9nal. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8re les faits constitutifs du d\u00e9lit de blanchiment en sp\u00e9cifiant quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019infractions primaires qui pourront donner lieu \u00e0 ce d\u00e9lit.<\/p>\n

7 L\u2019infractionde vol simplepr\u00e9vue aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal figure dans la liste des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal donnant lieu au d\u00e9lit de blanchiment. PERSONNE1.), en tant qu\u2019auteur del\u2019infraction primairede vol simple, apar la suite eu la d\u00e9tention du paquet de cigarettesqu\u2019elles\u2019estainsi appropri\u00e9e. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est d\u00e8s lors \u00e0 retenirdans son chef. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet 2025et sesaveux,PERSONNE1.)est partant convaincuedesinfractionssuivantes: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commislesinfractions, I. Le 25\/01\/2025,vers 17.35 heures,\u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 463duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), un paquet de cigarettes, partantunobjet appartenant \u00e0 autrui, II.Le 25\/01\/2025,vers 17.35 heures,\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article506-1,3) du code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le paquet de cigarettes, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub.I, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb<\/p>\n

8 Quant \u00e0 la peine: L\u2019infraction de volsimple et l\u2019infraction de blanchimentretenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieude prononcer, en application de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal,seulementla peine la plus forte. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple. Compte tenudes aveuxde lapr\u00e9venueetdufaible trouble \u00e0 l\u2019ordre public,le Tribunal d\u00e9cideque les faits retenus \u00e0 chargedePERSONNE1.) sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de9mois. Toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue\u00e0 son \u00e9gardau vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Le Tribunal d\u00e9cideencorede faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venueet son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf(9)mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.013,47euros. Par application des articles 14, 15,20,461, 463et 506-1duCode p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,A\u00efcha PEREIRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de LisaSCHULLER, attach\u00e9e de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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