{"id":621790,"date":"2026-04-20T12:41:11","date_gmt":"2026-04-20T10:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T12:41:14","modified_gmt":"2026-04-20T10:41:14","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b01777\/2025 not.:47570\/24\/CD (Amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du 29 avril 2025,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infractions aux articles 1 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissement class\u00e9s et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classification des \u00e9tablissement class\u00e9s. \u00c0 l\u2019audience du 20 mai 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice47570\/24\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2024 dress\u00e9 en date du 13 ao\u00fbt 2024 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R). Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu29avril2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 13 ao\u00fbt 2024, et notammentle 13 ao\u00fbt 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9tenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire et d\u2019avoir d\u00e9tenu 20 kg d\u2019articles pyrotechniques de la cat\u00e9gorie F3, sans disposer au pr\u00e9alable de l\u2019autorisation de la part du ministre. Les faits En date du 13 ao\u00fbt 2024,vers 15.30 heures, lespoliciers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9sd\u2019une explosion dans une maison familiale siseL-ADRESSE2.). Sur place les policiers ont puconstaterque leshabitantsde la maisonfamilialeavaient tous \u00e9t\u00e9 mis ens\u00e9curit\u00e9par les pompiers.Ilsontpu s\u2019entretenir avecPERSONNE1.),lepropri\u00e9taire de la maison incendi\u00e9e. PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9qu'il avaittravaill\u00e9 dans le garage avec une ponceuseet qu'il avait oubli\u00e9 qu'il y avait encore un sachet de poudre noire sur l'\u00e9tabli. Ilaajout\u00e9que les \u00e9tincelles de laponceuseont probablement mis le feu \u00e0 la poudre noire et ontallum\u00e9une m\u00e8che d\u2019allumagedes articles de pyrotechniestock\u00e9sdans une \u00e9tag\u00e8reau garage,ce qui amis le feu \u00e0 la maison familiale. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il est tout suite all\u00e9chercherson filsPERSONNE2.), qui se trouvait dans le salon de la maison,avant de quitter la maison.PERSONNE3.), le fils a\u00een\u00e9 de PERSONNE1.), se trouvait au premier \u00e9tage de la maison au moment de l\u2019incendie. Il a d\u00fb grimpersur le toit pourse r\u00e9fugier,avant d'\u00eatresauv\u00e9par les premiers secours. PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9auxpoliciers sur place qu\u2019ilastock\u00e9desarticles de pyrotechnie dans son bureau. Pour \u00e9viter toute nouvelle explosion, les pompiers se sontrendusau bureau de la maison pour enlevercesarticles de pyrotechnie. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de la Police,PERSONNE1.)a tout d\u2019abord expliqu\u00e9qu\u2019ilest \u00e9ducateur,mais que pendant son temps libre, il travaillecomme assistant pour l'entreprise SOCIETE1.)etqu\u2019il est parfoisengag\u00e9, par des entreprises ou des particuliers,pourfairedes<\/p>\n

3 feux d'artifices. Ila encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ildispose d'un certificat d'aptitude pour allumerces feux d'artifices. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il d\u00e9tenait au moment du feu un sachet de 50 \u00e0 60 grammes de poudre noir et qu\u2019il avait oubli\u00e9 qu\u2019il se trouvait juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui au garage quand il aeffectu\u00e9 les travauxavec la ponceuse. Concernantlesarticles de pyrotechnie, il explique qu\u2019il disposait d\u2019un stock d\u2019environ 20 kg dans une \u00e9tag\u00e8re au garage. Ila pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019ilsseraientstock\u00e9sdans des caissescon\u00e7ues sp\u00e9cialementpour la pyrotechnie, mais que les caisses\u00e9taientouvertes alorsqu\u2019ilavait d\u00e9j\u00e0 sorti quelques pi\u00e8ces d\u2019artifices. Ila expliqu\u00e9qu\u2019il \u00e9tait enpossessionde cesarticles de pyrotechniepour les avoirachet\u00e9spour le nouvelan,maisla communeayantd\u00e9cid\u00e9queles feuxd\u2019artifices\u00e9taientinterdits, il n\u2019aurait pas pu \u00e9vacuer son stock. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0941\/2024 que les policiersonttrouv\u00e9 dans le jardin de PERSONNE1.)des restesd\u2019articles de pyrotechnieexplos\u00e9s avecl\u2019indication K3. Par courriel du 14 ao\u00fbt 2024, l\u2019Inspection duTravail et desMines(ITM)continue l\u2019information \u00e0 la Policeque K3 serait une d\u00e9signation ancienne. La d\u00e9signation K3 seraitaujourd\u2019hui devenuela cat\u00e9gorie F3. Elle a \u00e9galementinform\u00e9 les policiers qu\u2019auLuxembourg,il faut une autorisation minist\u00e9rielle pour la d\u00e9tention de poudre noireetla d\u00e9tention d\u2019articles de pyrotechnique de cat\u00e9gorie F3. A l\u2019audience publique du 29 avril2025,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9en aveu d\u2019avoir d\u00e9tenude la poudre noiresans autorisationminist\u00e9rielle. Il a cependant pr\u00e9cis\u00e9que lesarticles de pyrotechniestock\u00e9s dans son garage appartenaient \u00e0 la cat\u00e9gorie F2 et non pas la cat\u00e9gorie F3. Ila expliqu\u00e9que pour les articles de pyrotechnie F2, il ne fallaitpas \u00eatre en possession d\u2019une autorisationminist\u00e9rielleet qu\u2019il s\u2019agitde pi\u00e8ces d\u2019artifices classiques que tout le monde peut acheterausupermarch\u00e9. Sur question duTribunal,PERSONNE1.)a conc\u00e9d\u00e9qu\u2019il\u00e9tait possiblequ\u2019une partie des articles depyrotechniestock\u00e9s dans son garageappartenait\u00e0 la cat\u00e9gorie F3, mais que la plupartdes environ 20kg des pi\u00e8ces d\u2019artifices appartenait \u00e0 la cat\u00e9gorieF2. En droit Le Minist\u00e8re Publicreproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir d\u00e9tenu d\u2019une part entre 50 \u00e0 60 grammes de poudre noir sans autorisation minist\u00e9rielle et d\u2019autre part d\u2019avoir d\u00e9tenu 20 kg d\u2019articles pyrotechniques de la cat\u00e9gorie F3, sans disposer d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle. En ce qui concernela d\u00e9tention dela poudre noir,PERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoir d\u00e9tenu cette quantit\u00e9 de poudre noir sans autorisation pr\u00e9alable duMinistre,tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agitd\u2019unoubli de sa part. Le Tribunalretientqu\u2019ilressort\u00e0suffisancedudossierr\u00e9pressif ainsi quedes aveuxde PERSONNE1.), qu\u2019il d\u00e9tenaitsans autorisationentre50 et 60 grammes depoudrenoire, de sorte que l\u2019infraction est \u00e9tablie en ce qui concerne ce volet. Bien qu\u2019il ne soit pas prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a d\u00e9tenu20 kg d\u2019articlespyrotechniquesde lacat\u00e9gorieF3, le Tribunalconstatequ\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif, et notamment des constatations despoliciers,que ceux-ci ont trouv\u00e9 sur place au moins un articlepyrotechnique<\/p>\n

4 de la cat\u00e9gorie F3 etil ressort des explications del\u2019ITM que la d\u00e9tention des articles de pyrotechnie cat\u00e9gorie F3 sont soumis \u00e0 autorisation. Il ressort \u00e9galement du dossierr\u00e9pressif,ainsi que des d\u00e9clarations dePERSONNE1.),qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possessiond\u2019uneautorisationminist\u00e9riellepour lad\u00e9tentionde cette cat\u00e9gorie de pyrotechnie. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a d\u00e9tenu de la poudre noire et des articles pyrotechniques de la cat\u00e9gorie F3 sans disposer del\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, est \u00e9tablie. Ilressortdesd\u00e9clarationsdePERSONNE1.)qu\u2019il d\u00e9tenait les 50 \u00e0 60 grammes de poudre noir depuis le 27 juin 2024 etles quelquesarticles pyrotechniquesde la cat\u00e9gorie F3depuis le nouvel an2024,de sorte que la p\u00e9riode de tempsinfractionnelle est \u00e0 d\u00e9limiter du1 er janvier 2024au 13 ao\u00fbt 2024. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuisle 1 er janvier 2024et jusqu\u2019au 13 ao\u00fbt 2024,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L-ADRESSE3.), eninfraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, articles 1 et 4, ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, tel que modifi\u00e9, avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de la classe 3A, \u00e0 savoir la d\u00e9tention d\u2019explosifs et de poudres noirescomprenant un poids total de mati\u00e8re actives d\u2019une quantit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10kg, sans disposer au pr\u00e9alable de l\u2019autorisation de la partdu ministre, et d\u2019avoir exploit\u00e9 un \u00e9tablissement de la classe 1A, \u00e0 savoir la d\u00e9tention d\u2019articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F3,sans disposer au pr\u00e9alable del\u2019autorisation de la part du ministre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire, et d\u2019avoir d\u00e9tenu plusieursarticles pyrotechniques de la cat\u00e9gories F3, sans disposer au pr\u00e9alable de l\u2019autorisation de la part du ministre.\u00bb Quant \u00e0 la peine L\u2019article 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros, ou une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient comptedela coop\u00e9ration imm\u00e9diate du pr\u00e9venuPERSONNE1.)avec lespoliciers, de ces aveuxainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires. En tenant compte des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal d\u00e9cide que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de400euros.<\/p>\n

5 PA R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de QUATRE CENT (400) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUATRE(4) jours, Par application desarticles 14, 16, 28, 29 et30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1,4 et 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9es et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 10 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9esqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT,vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES,premierjuge,et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,etprononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, enpr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, etde Anne THIRY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01777\/2025 not.:47570\/24\/CD (Amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621790","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01777\/2025 not.:47570\/24\/CD (Amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T10:41:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T10:41:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T10:41:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025","og_description":"Jugt n\u00b01777\/2025 not.:47570\/24\/CD (Amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T10:41:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T10:41:11+00:00","dateModified":"2026-04-20T10:41:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-14\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/621790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=621790"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=621790"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=621790"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=621790"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=621790"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=621790"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=621790"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=621790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}