{"id":621792,"date":"2026-04-20T12:41:15","date_gmt":"2026-04-20T10:41:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-28\/"},"modified":"2026-04-20T12:41:19","modified_gmt":"2026-04-20T10:41:19","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01681\/2025 not.45586\/24\/CD Ex.p.\/ s.1x Ex.p. 1x Restit. 1x D\u00c9FAUTsub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)enADRESSE1.), actuellement sansdomicileni r\u00e9sidenceconnus, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)auADRESSE2.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff\u00e0 Sanem, -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du 9 avril 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) le 9 avril 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: vol. Par citation du 9 avril 2025,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE2.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du<\/p>\n

2 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: vol, blanchiment-d\u00e9tention. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du12mai2025. Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE2.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venuPERSONNE2.)de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Kopstal, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 45586\/24\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1\/2024du 22 novembre 2024, dress\u00e9par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9avril2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) le9 avril2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien quer\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,le pr\u00e9venuPERSONNE1.), ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience,de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0son\u00e9gard. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9avril2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)d\u2019avoir,le22 novembre2024vers 16.15heures, \u00e0ADRESSE4.),sise \u00e0 L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement aupr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),un t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueSamsung, mod\u00e8leS5, partantunobjetne leurappartenantpas. Le Minist\u00e8re Public reprochesubII. \u00e0PERSONNE2.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u00e9tenu le t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e9num\u00e9r\u00e9 sub I.,ainsi que deux vestes dela<\/p>\n

3 marquePatagonia, d\u2019une valeur de 230euros chacune, sachant,au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019infractions de vol. Les faits Le 22 novembre 2024, vers 16.15 heures,PERSONNE3.)s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 une patrouille de police ducommissariat Luxembourg-Gare afin de signaler le vol de son t\u00e9l\u00e9phone portable, un Samsung Galaxy S5, survenu quelques instants plus t\u00f4t dans les toilettes de laSOCIETE1.). Devant l\u2019entr\u00e9e principale de la gare, o\u00f9 les agents s\u2019\u00e9taient rendus en compagnie de PERSONNE3.),ce derniera formellement reconnu deux jeunes hommes comme \u00e9tant les auteurs du vol. Lors de la fouille corporelle \u00e0 laquelle les deux suspects ont \u00e9t\u00e9 soumis par la suite, le t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung Galaxy S5appartenant \u00e0PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en possession du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Sur la personne de ce dernier, deux vestes de la marque Patagonia ont en outre \u00e9t\u00e9 saisies. Devant les enqu\u00eateurs, les deux pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)ontfait usage de leurdroit de garder le silence. Lors de son audition de police,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 que,alors qu\u2019il se trouvait \u00e0 la SOCIETE1.), ils\u2019\u00e9tait, \u00e0 un moment donn\u00e9, rendu aux toilettes. \u00c0 l\u2019entr\u00e9e de celles-ci, un homme de peau blanche l\u2019aurait salu\u00e9 par une poign\u00e9e de main, \u00e0 laquelle il aurait r\u00e9pondu par r\u00e9flexe, bien qu\u2019il ne connaisse pas cet individu. Il aurait toutefois \u00e9t\u00e9 surpris par le fait que ce dernier ait profit\u00e9 de ce contact pour palper sa veste, comportement qu\u2019il aurait jug\u00e9 \u00e9trange. Peuapr\u00e8s, un second individu, de type nord-africain, serait sorti des toilettes et se serait approch\u00e9 de lui en esquissant quelques pas de danse, tout en le touchant \u00e9galement au niveau de la veste. Le premier individu aurait ensuite quitt\u00e9 les lieux et aurait disparu de son champ de vision, tout comme le second. Ce n\u2019est qu\u2019en ressortant des toilettes qu\u2019il aurait constat\u00e9 que ses poches \u00e9taient retourn\u00e9es, ce qui l\u2019aurait imm\u00e9diatement alert\u00e9. Peu apr\u00e8s, il aurait aper\u00e7u les deux hommes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la gare, en train d\u2019\u00e9changer, ce qui lui aurait laiss\u00e9 penser qu\u2019ils se connaissaient. Il les aurait alors interpell\u00e9s, exigeant la restitution imm\u00e9diate de son t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019il a affirm\u00e9 avoir encore eu en sa possession avant d\u2019entrer dans les toilettes. Il leur aurait \u00e9galement signifi\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de restitution, il saisirait imm\u00e9diatement laPolice. L\u2019homme de type nord-africain n\u2019aurait \u00e9mis aucune r\u00e9action, tandis que l\u2019autre aurait simplement soulev\u00e9 son pullover afin de lui montrer qu\u2019il ne portait rien sur lui. N\u2019ayant pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son bien, il se serait alors \u00e9loign\u00e9 tout en continuant \u00e0 observer les deux individus \u00e0 distance. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019il aurait aper\u00e7u une patrouille de police, \u00e0 laquelle il se serait adress\u00e9. Les agents auraient ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation des deux suspects. \u00c0 l\u2019audience du 12 mai 2025,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 formel en affirmant que l\u2019auteur du vol du t\u00e9l\u00e9phone Samsung Galaxy S5 \u00e9taitPERSONNE1.), ce dernier ayant agi seul dans les toilettes de laSOCIETE1.), sans qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Il a toutefois reconnu avoir d\u00e9tenu ledit<\/p>\n

4 t\u00e9l\u00e9phone par la suite, apr\u00e8s quePERSONNE1.)le lui avait remis, admettant ainsi qu\u2019il avait conscience de l\u2019origine d\u00e9lictueusedu t\u00e9l\u00e9phone, sans pour autant savoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soustrait quelques instants plus t\u00f4t au pr\u00e9judice du plaignant. Il a par ailleurs implicitement reconnu que les deux vestes Patagonia saisies sur sa personne avaient une provenance illicite, pr\u00e9cisant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il les avait notamment acquises \u00e0 bas prix. De son c\u00f4t\u00e9,Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZa soutenu que le vol du t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung Galaxy S5 ne pouvait \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019encontre de son mandant, estimant qu\u2019il ne ressortait pas clairement du dossier r\u00e9pressif qui en \u00e9tait l\u2019auteur. En droit Le vol libell\u00e9 sub I. Le vol \u00e9tant d\u00e9fini commeconstituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse, celle-ci existe d\u00e8s que celui qui soustrait la chose appartenant \u00e0 autrui, agit \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire, avec le dessein de ne pas restituer la chose (R. CHARLES, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, p. 51). En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il ne ressort effectivement pas du dossier r\u00e9pressif lequel des deux pr\u00e9venus s\u2019est empar\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone portable appartenant au plaignant, il est n\u00e9anmoins \u00e9tabli, au regard des d\u00e9clarations de ce dernier, que l\u2019un des deux pr\u00e9venus\u00e9taitl\u2019auteur du vol en question. Il estpar ailleurs constant que leditt\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur la personne dePERSONNE2.). Les affirmations du pr\u00e9venuPERSONNE2.), selon lesquellesPERSONNE1.)aurait agi seul et \u00e0 son insu, sont contredites par les d\u00e9clarations du plaignant, lequel a \u00e9t\u00e9 formel en indiquant que les deux pr\u00e9venus s\u2019\u00e9taient approch\u00e9s de lui tour \u00e0 tour en esquissant quelques pas de danse, avant de palper ses poches.<\/p>\n

5 Il n\u2019est, en outre, pas contest\u00e9 que les deux pr\u00e9venus se connaissaient, comme en t\u00e9moigne le fait qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ensemble par les forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de laSOCIETE1.), \u00e0 la suite du vol litigieux. Eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations dePERSONNE3.), auxquelles leTribunal n\u2019a aucune raison de ne pas accorder cr\u00e9dit, il est \u00e9tabli que les deux pr\u00e9venus ont\u0153uvr\u00e9 en groupe et qu\u2019ils ont volontairement, sciemment et directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission des faitsr\u00e9pr\u00e9hensibles, de sorte qu\u2019ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme coauteurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal.Il importe d\u00e8s lors peu de d\u00e9terminer lequel des deux s\u2019est physiquement empar\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone portable. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol libell\u00e9e sub I. \u00e0 leur encontre. Le blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9 sib II. Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1)du m\u00eame Code, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal, les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables lorsque leur auteur est \u00e9galement l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. Aux termes del\u2019article 506-1, point 1\u00b0, du m\u00eame Code, l\u2019infraction de vol figure parmi les infractions primaires entrant dans le champ d\u2019application du dispositif p\u00e9nal de lutte contre le blanchiment. PERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 retenu sub I. dans les liens del\u2019infraction de vol en sa qualit\u00e9 de coauteur, il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicitedu t\u00e9l\u00e9phone portable soustrait\u00e0PERSONNE3.).Il en va de m\u00eame des deux vestes de la marque Patagonia, dont il est \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019elles avaient une provenance illicite. PERSONNE2.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub II. \u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sontconvaincus: \u00able 22 novembre 2024, vers 16.15 heures, \u00e0 laSOCIETE1.), sise \u00e0 L-ADRESSE3.), I.PERSONNE1.)etPERSONNE2.) comme auteurs ayant commis ensemble l\u2019infraction,<\/p>\n

6 eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruiunechosesne leur appartenant pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.), un t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueSamsung, mod\u00e8leS5, partant un objet ne leur appartenant pas, II.PERSONNE2.) comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenudesbiensvis\u00e9s\u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objetdes infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9esau point 1)de l\u2019article 506-1 du m\u00eame Code, sachant, au moment o\u00f9 illesrecevait, qu\u2019ilsprovenaientde l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point1), en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu le t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e9num\u00e9r\u00e9s subI., ainsi que deux vestes de lamarquePatagonia, d\u2019une valeur de 230 euros chacune, sachant,au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaientde ces infractions.\u00bb Les peines L\u2019infractionde vol retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venusse trouveen concoursid\u00e9al avecl\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tentionretenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Conform\u00e9ment aux dispositions del\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convientpartantde ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention,pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte estd\u00e8s lors cellepr\u00e9vue pour le vol. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue\u00e0 son encontre, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15moiset\u00e0 uneamendede1.500euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du12mai2025, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre estl\u00e9galementexclu. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractions retenues\u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE2.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15mois.<\/p>\n

7 PERSONNE2.)n\u2019a, \u00e0 cejour, fait l\u2019objet d\u2019aucune condamnation excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il pourrait en principe se voir accorder un sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer. Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9nergie criminelle dont il a fait preuve, ainsi qu\u2019au fait qu\u2019il semble \u00eatre venu au Luxembourg dans le seul but d\u2019y commettre des infractions, et compte tenu de sa contestation, malgr\u00e9 lespreuvesaccablantes du volretenu \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de ne lui accorder qu\u2019unsursis partielquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de 12mois de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard \u00e0 sasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le Tribunal d\u00e9cidetoutefois,par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Le Tribunal ordonnefinalementlaconfiscation,commechoses formant l\u2019objetde l\u2019infraction retenue sub II. \u00e0 charge dePERSONNE2.),desdeuxvestes de la marque Patagonia,saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)-5du22novembre2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),PERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu PERSONNE2.)entendueen ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeQUINZE(15) moiset\u00e0 uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) euros,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e00,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementdel\u2019amende\u00e0QUINZE(15) jours, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeQUINZE(15) mois,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12) moisde la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationdes deux vestes de la marque Patagonia,saisiessuivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9roNUMERO2.)-5du22 novembre2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg.<\/p>\n

8 Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,31,65,461, 463et506-1du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deMathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019\u00c9tat etdeMike SCHMIT, greffier,qui,\u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Pr\u00e9venuPERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9eSOCIETE2.)contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. Pr\u00e9venuPERSONNE2.) Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs<\/p>\n

9 dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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