{"id":621794,"date":"2026-04-20T12:41:19","date_gmt":"2026-04-20T10:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T12:41:22","modified_gmt":"2026-04-20T10:41:22","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1697\/2025 Notice no32080\/24\/CC 2 xi.c.(i.c. prov.) 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4mars2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (0,98 mg par litre d\u2019air expir\u00e9); contraventions. A cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4mars2025(not.32080\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14793\/2024\u00e9tabli en date du24ao\u00fbt2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le24ao\u00fbt2024\u00e016.06heures\u00e0ADRESSE4.), au parking du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, d\u2019avoirconduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d'avoir commisdeuxcontraventionsau code de la route. Le Tribunalcorrectionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dupr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,98mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chefdePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du24 ao\u00fbt2025. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Lescontraventionsreproch\u00e9essub 2)et3)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent\u00e9galement \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce.Le pr\u00e9venu, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresse,n\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hiculede fa\u00e7on \u00e0 constituer un danger pour la circulation. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16.06 heures, \u00e0ADRESSE4.), au parking du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb,<\/p>\n

3 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de0,98mg\/l; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituerun danger pour la circulation; 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenues \u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.400 euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de22 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicitela restitutionde la voiture de marqueBMW, mod\u00e8le 530, immatricul\u00e9esous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro<\/p>\n

4 14794\/2024 \u00e9tabli en date du 24 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugement rendu le 28 f\u00e9vrier 2024par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de27 mois assortie d\u2019un sursispartiel. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le24ao\u00fbt2024 et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal d\u00e9clare la demande en restitution du v\u00e9hicule non fond\u00e9e, partant la rejette. Il y a partant lieu de prononcer laconfiscationobligatoirede la voiture de marque BMW, mod\u00e8le 530, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L)saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 14794\/2024 \u00e9tabli en date du 24 ao\u00fbt 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch,qui a servi \u00e0 commettre lesinfractionset dont lepr\u00e9venu est propri\u00e9taire, alors que celui-ci se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillequatrecents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0421,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quatorze(14) jours;<\/p>\n

5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-deux(22) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; ditnon fond\u00e9ela demande enrestitutionde la voiture de marqueBMW, mod\u00e8le 530, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L),saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 14794\/2024 \u00e9tabli en date du 24 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch; o r d o n n elaconfiscationde la voiture de marqueBMW, mod\u00e8le 530, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L)appartenantaupr\u00e9venuPERSONNE1.), saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14794\/2024 \u00e9tabli en date du 24 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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