{"id":621869,"date":"2026-04-20T12:51:17","date_gmt":"2026-04-20T10:51:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T12:51:20","modified_gmt":"2026-04-20T10:51:20","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01539\/2025 not.36824\/23\/CD Ex.p.\/s.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S : Par citation du26f\u00e9vrier2025,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2avril2025 devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur lapr\u00e9vention suivante: vol domestiquesinon vol. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lapr\u00e9venuePERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il serajug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacuns\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constituaensuite oralementpartie civile contrePERSONNE1.),pr\u00e9venue et partied\u00e9fenderesse au civil. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameLisa WEISHAUPT,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense dela pr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b036824\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du4septembre 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMersch (C3R). Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venuedu26f\u00e9vrier2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reprocheprincipalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 17 juillet 2023 et le 4 septembre 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,etplus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A.,soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), sinon d\u2019unepersonne non autrement d\u00e9termin\u00e9e, en retirant du portefeuille de la victime notamment: -le 17 juillet 2023 la somme de 390 euros, -le 24 juillet 2023 la somme de 40 euros, -le 24 ao\u00fbt 2023 la somme de 145 euros, -le 4 septembre 2023 la somme de 45euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance notamment quePERSONNE1.) \u00e9taitune employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, au si\u00e8ge duquel ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis,et ce au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), sinon d\u2019unepersonne non autrement d\u00e9termin\u00e9e,y \u00e9tant \u00e9galement employ\u00e9e.<\/p>\n

3 Subsidiairement, il est reproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis lesdits vols sans la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9. Les faits Le 4 septembre 2023, les forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 intervenir au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.), \u00e0 la suite d\u2019un vol domestique survenu dans ses locaux. Sur place, les agentsont \u00e9t\u00e9accueillis parPERSONNE2.),lequel leur aexpos\u00e9que plusieurs volsavaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, au cours des deux mois pr\u00e9c\u00e9dents, dans son bureau situ\u00e9 au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9.Dans ce contexte,il avait pris l\u2019initiative d\u2019activer la cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 son ordinateur professionnel, dans le but desurveiller son espace de travail. Il a pr\u00e9cis\u00e9 s\u2019\u00eatre concert\u00e9 avec son coll\u00e8guePERSONNE3.), occupant le bureau adjacent, en vue d\u2019identifier la personne susceptible de s\u2019\u00eatre introduite dans son bureau en son absence. Selon les d\u00e9clarations dece dernier, seulela secr\u00e9tairePERSONNE1.)auraitacc\u00e9d\u00e9audit bureau, et ce, quelques instants apr\u00e8squ\u2019ill\u2019avait quitt\u00e9. PERSONNE2.)a \u00e9galement affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9part dePERSONNE1.), lui et PERSONNE3.)avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de son portefeuillequ\u2019il avait intentionnellementlaiss\u00e9 sursonbureau. Ils auraient alors constat\u00e9 que la somme de 45 euros, qui s\u2019y trouvait auparavant, avait disparu. Il afinalementindiqu\u00e9 \u00eatre certain d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimede quatre faits de vol ant\u00e9rieurs, \u00e0 savoir: la somme de 390 euros, soustraite le 17 juillet 2023 ; celle de 40 euros, soustraite le 24 juillet 2023 ;et enfincelle de 145 euros, soustraite le 24 ao\u00fbt 2023. Afin d\u2019appuyer ses dires,PERSONNE2.)a remis aux enqu\u00eateurs un support de donn\u00e9es USB contenant les enregistrements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la cam\u00e9ra de son ordinateur. PERSONNE3.), de son c\u00f4t\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le 24 juillet 2023 de faits de vol au sein dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Ce jour-l\u00e0, il aurait imm\u00e9diatement suspect\u00e9PERSONNE1.)d\u2019\u00eatre l\u2019auteur du vol, en raison du fait que cette derni\u00e8re se rendait syst\u00e9matiquement dans le bureaud\u2019PERSONNE2.)d\u00e8s qu\u2019il en sortait. En dates des 24 ao\u00fbt et 4 septembre 2023,PERSONNE2.)et lui-m\u00eame auraient tendu un pi\u00e8ge \u00e0PERSONNE1.)en pla\u00e7ant le portefeuilled\u2019PERSONNE2.)de mani\u00e8re ostensiblement visible surlebureaude celui-ci. S\u2019agissant du 4 septembre 2023, ils auraient pris soin de compter la somme d\u2019argent contenue dansleportefeuille, soit 45 euros. Depuis son propre bureau,ilaurait ainsi pu constater quePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait imm\u00e9diatement rendue dansceluid\u2019PERSONNE2.), apr\u00e8s que ce dernier l\u2019avait quitt\u00e9. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les deux incidents des 24 ao\u00fbt et 4 septembre 2023 avaient\u00e9t\u00e9 capt\u00e9s par la cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019ordinateurd\u2019PERSONNE2.). Lors de son audition au commissariat de police,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis le vol lui reproch\u00e9, au pr\u00e9judiced\u2019PERSONNE2.), en date du 4 septembre 2023. Elle a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser<\/p>\n

4 que, confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, elle n\u2019avait pas su r\u00e9sister \u00e0 la tentation de fouiller le portefeuilled\u2019PERSONNE2.)et de s\u2019approprier la somme de 45 euros qu\u2019il contenait. Interrog\u00e9e sur les raisons de sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureaud\u2019PERSONNE2.), elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle devait s\u2019y rendre r\u00e9guli\u00e8rement afin d\u2019y d\u00e9poser ou retirer divers documents relatifs aux chantiers en cours de la soci\u00e9t\u00e9. Estimant avoir \u00e9t\u00e9 film\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale, elle n\u2019a pas souhait\u00e9 faire de d\u00e9clarations concernant les autres faits de vol lui reproch\u00e9s. L\u2019enqu\u00eate de police a, en outre, mis en \u00e9vidence quePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureaud\u2019PERSONNE2.)\u00e0 d\u2019autres dates que celles des 24 ao\u00fbt et 4 septembre 2023, \u00e0 savoir les 28 juillet, 21, 25 et 30 ao\u00fbt 2023. Elle y apparaissait soit en train de fouiller le portefeuilled\u2019PERSONNE2.), soit agenouill\u00e9e derri\u00e8re son bureau, \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9celui-ci avait l\u2019habitude de d\u00e9poser son porte-documents, sans qu\u2019il soit toutefois possible de constater qu\u2019elle y ait soustrait de l\u2019argent. \u00c0 l\u2019audiencedu 2 avril 2025,les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont, sous la foi du serment,confirm\u00e9 lesd\u00e9clarations qu\u2019ilsavaient faitesaupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre. PERSONNE2.)a tenu \u00e0 ajouter quePERSONNE1.)avait pour habitude de le suivre du regard lorsqu\u2019il se rendait \u00e0 la cuisine, situ\u00e9e non loin de la r\u00e9ception o\u00f9 elle \u00e9tait assise. PERSONNE3.)a\u00e9t\u00e9 formel pour direqu\u2019il avait remarqu\u00e9 que, syst\u00e9matiquement, lorsqu\u2019PERSONNE2.)quittait son bureau,PERSONNE1.)montait les escaliers et se rendait dans celui-ci, munie de paperasses, et ce, avant m\u00eame qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des premiers vols survenus dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9. Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER,le mandataire dePERSONNE1.), a soutenu que les enregistrements vid\u00e9o, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la cam\u00e9ra de l\u2019ordinateurd\u2019PERSONNE2.),qui avait capt\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en train de commettre les volslitigieuxles 24 ao\u00fbt et 4 septembre 2023 constituaient une preuve obtenue ill\u00e9galementsur laquelle le Tribunal ne pourraitseul s\u2019appuyer pourfonder sa d\u00e9cision de condamnation. Il a ainsi conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des enregistrements vid\u00e9o et ademand\u00e9 l\u2019acquittement de sa mandante pources faits de vol-ci. S\u2019agissant des vols litigieux des 17 et 24 juillet 2023, il a plaid\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ne permettrait de confondre sa mandante \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Subsidiairement, il a estim\u00e9 que les \u00ab pi\u00e8ges \u00bb tendus \u00e0 sa mandante les 24 ao\u00fbt et 4 septembre 2023 parPERSONNE2.)etPERSONNE3.)constituaient une provocation \u00e0 la commission de l\u2019infraction. En droit Le vol domestique libell\u00e9 \u00e0 titreprincipal Le vol domestique, pr\u00e9vu par l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal, exige, pour \u00eatre donn\u00e9, la r\u00e9union cumulative des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

5 -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle oumobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autruiet enfin, -l\u2019auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure pr\u00e9vu par l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou, en d\u2019autres termes, prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dentpossesseur. En ce qui concerne la derni\u00e8re condition, il y a lieu de rappeler que le vol domestique constitue un cas aggrav\u00e9 de vol, le l\u00e9gislateur ayant jug\u00e9 que dans le contexte d\u2019une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble \u00e0 l\u2019ordre public. Cette disposition se comprend par la confiance que les ma\u00eetres sont oblig\u00e9s \u00e0 accorder \u00e0 leurs domestiques (CSJ, V e , 9 janvier 2007, n\u00b0 16\/07). En effet, les motifs pour r\u00e9primer le vol domestique de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re que levol simple sont de deux ordres : d\u2019une part, le ma\u00eetre, au sens large du terme, est oblig\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 son domestique, homme de service \u00e0 gages ou ouvrier une certaine confiance, d\u2019autre part, le ma\u00eetre se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9, par suite de cette confiance forc\u00e9e, de pr\u00e9venir ou d\u2019emp\u00eacher les vols commis par son pr\u00e9pos\u00e9 (TAL, 7 septembre 1992, n\u00b0 53\/92, LJUS n\u00b0 99216053). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant quePERSONNE1.)\u00e9tait employ\u00e9e en qualit\u00e9 de salari\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. S\u2019agissant des diff\u00e9rents faits de vol reproch\u00e9s \u00e0 celle-ci, la d\u00e9fense a soutenu que la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 son encontre reposait exclusivement sur les constatations recueillies au moyen d\u2019une cam\u00e9ra de surveillance, activ\u00e9e de mani\u00e8re illicite parPERSONNE2.). Ma\u00eetre MichaelWOLFSTELLERa, \u00e0 cet \u00e9gard, soulev\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette preuve, au motif que la cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019ordinateur d\u2019PERSONNE2.)avait \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e sansautorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, surtout, \u00e0 l\u2019insu de la pr\u00e9venue. Le Tribunal rel\u00e8ve que la question du sort des preuves irr\u00e9guli\u00e8res est une question d\u2019appr\u00e9ciation souveraine par le juge du fond(M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3e \u00e9dition, p. 1051). En mati\u00e8re p\u00e9nale l\u2019administration de la preuve est libre et le juge r\u00e9pressif est guid\u00e9 par son intime conviction. Le juge forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. \u00abToutefois, la conviction du juge n\u2019est pas une preuve. Pour \u00eatre juridiquement suffisante, cette conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une preuve\u00bb(id., p. 1047). Le fondement rationnel du principe de la libert\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve r\u00e9sulte du souci derechercher la v\u00e9rit\u00e9 en ne limitant pas les moyens qui peuvent la manifester. Tout moyen de produire la certitude est un moyen de preuve(id., p. 1033). Le juge peut asseoir sa conviction sur tous les \u00e9l\u00e9ments que les parties ont pu librement contredire. \u00abLe syst\u00e8me de la<\/p>\n

6 libert\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve est un corollaire de la libert\u00e9 des moyens de preuve\u00bb (id., p. 1053). Le principe est celui de la libert\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve, qui constitue un contrepoids au principe de la charge de la preuve qui incombe \u00e0 la partie poursuivante. Ce principe n\u2019est toutefois pas absolu en ce que d\u2019une part la recherche et l\u2019utilisation des preuves sont soumises au principe du contradictoire et doivent \u00eatre librement discut\u00e9es, d\u2019autre part, \u00ables moyens de preuve doivent \u00eatre compatibles avec les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le respect de la personne humaine et les droits de la d\u00e9fense, ce qui am\u00e8ne \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par des proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux. C\u2019est dans ce sens que l\u2019on parle du principe de la preuve l\u00e9gale en droit p\u00e9nal (\u2026)(id., p. 1035)\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en causeque lebureau d\u2019PERSONNE2.)se trouvait sur le lieu de travaildePERSONNE1.), \u00e0 savoir ausein dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.et queles employ\u00e9s de ladite soci\u00e9t\u00e9avaientlibrementacc\u00e8s \u00e0 ce bureau,PERSONNE2.)ayant notamment d\u00e9clar\u00e9 que son bureau n\u2019\u00e9tait jamais ferm\u00e9 \u00e0 clef. LeTribunal conclutpartantque le bureaud\u2019PERSONNE2.)faisait partie int\u00e9grante du lieu de travailde la pr\u00e9venue,de sorte que la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 la vid\u00e9osurveillance sur le lieu de travail trouve application. \u00c0 ce sujet, le Tribunal constate que la loi du 1 er ao\u00fbt 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es a abrog\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission Nationale pour la Protection des Donn\u00e9es(ci-apr\u00e8s la CNPD), pour installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance. Le Tribunal constate encore que les articles 12 et 13 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es(ci-apr\u00e8s le RGPD)ont instaur\u00e9 le principe de transparence, obligeant tout responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019informer les personnes concern\u00e9es du traitement qu\u2019il met en \u0153uvre. Cette information peut \u00eatre communiqu\u00e9e, concernant les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, par l\u2019apposition de panneaux d\u2019affichages et de pictogrammes aux endroits soumis \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, en plus d\u2019une notice d\u2019information plus d\u00e9taill\u00e9e publi\u00e9e, par exemple, sur le site internet du responsable du traitement. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en causequ\u2019aucune information \u00e9tait affich\u00e9eau sein dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A.etqu\u2019aucune notice d\u2019information plus d\u00e9taill\u00e9e existait ou \u00e9tait publi\u00e9e. Les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la cam\u00e9ra de l\u2019ordinateur d\u2019PERSONNE2.)sont en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer non conformes au RGPD. La Cour de cassation a n\u00e9anmoins statu\u00e9 \u00e0 propos des enregistrements vid\u00e9o provenant de cam\u00e9ras non autoris\u00e9es (Cass., 22 novembre 2007, n\u00b0 2474) : \u00abAttendu que le juge ne peut \u00e9carter unepreuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise a entach\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la preuve ou si l\u2019usage de la preuve est contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ; que ce droit n\u2019est garanti que sous la condition fondamentale du respect de la l\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve ;<\/p>\n

7 Qu\u2019il appartient n\u00e9anmoins au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve obtenue illicitement en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d\u2019obtention de la preuve et si les circonstances dans lesquelles l\u2019illic\u00e9it\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise.\u00bb Il s\u2019y ajoute que selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que si l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve d\u00e8s lors au premier chef du droit interne et desjuridictions nationales (cf. affaire Schenk c. Suisse,12 juillet 1988,n\u00b0140-A;affaire Heglas c. R\u00e9publique tch\u00e8que,1 er mars 2007,n\u00b05935\/02). Aussi, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose-t-il pas lorsque la preuve obtenue est corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (cf.affaire Bykov c. Russie,10 mars 2009,n\u00b04378\/02) (CSJ, 2 mars 2021, arr\u00eat n\u00b060\/21 V). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant de mettre en doute l\u2019authenticit\u00e9 des enregistrements. De plus, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019est pas viol\u00e9. Lesimages extraites des enregistrementsont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es\u00e0PERSONNE1.), respectivement \u00e0Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER,dans le cadre de la transmission du dossier r\u00e9pressif avant l\u2019audience,et il leur appartenaitde demander \u00e0 visionner les enregistrementssi cela leur avait sembl\u00e9 n\u00e9cessaire.En outre, les enregistrements ont\u00e9t\u00e9d\u00e9battuscontradictoirementlors de l\u2019audience du 2 avril 2025.Les enregistrements en question sontpar ailleurscorrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment les d\u00e9clarations dePERSONNE3.)lors de l\u2019audience, selon lesquellesPERSONNE1.)acc\u00e9dait syst\u00e9matiquement au bureau d\u2019PERSONNE2.)d\u00e8s que celui-ci le quittait. Lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la cam\u00e9ra de l\u2019ordinateurd\u2019PERSONNE2.)sont d\u00e8s lors recevables \u00e0 titre de preuve. Confront\u00e9e par les forces de l\u2019ordre \u00e0 la suite du vol en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.)a d\u2019ailleurs reconnuqu\u2019elle en \u00e9tait l\u2019auteur. Les constatations faites parPERSONNE3.), ainsi que les enregistrements issus de la cam\u00e9ra de l\u2019ordinateur d\u2019PERSONNE2.), conduisent le Tribunal \u00e0 retenir quePERSONNE1.)est indubitablement \u00e9galement l\u2019auteur des vols commis les 17 et 24 juillet 2023. Subsidiairement, la d\u00e9fense a soutenu que la pr\u00e9venue aurait \u00e9t\u00e9 incit\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019infraction par uneprovocation \u00e9manant detiers\u00e0 savoirPERSONNE2.)etPERSONNE3.). Toutefois, la seule forme de provocation \u00e0 la commission d\u2019une infraction reconnue et encadr\u00e9e en droitluxembourgeoisconstituela provocation polici\u00e8re, laquelle suppose l\u2019intervention d\u2019un agent des forces de l\u2019ordre agissant dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, les personnesauxquellesla d\u00e9fense impute cette pr\u00e9tendue provocation ne disposentd\u2019aucune qualit\u00e9 d\u2019officier ou d\u2019agent de police judiciaire, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019ilsaient commis une provocation illicite au sens du droit applicable. \u00c0 titre superf\u00e9tatoire, il convient de relever que le fait pour une personne de d\u00e9poser ses effets personnels sur son propre bureau ne saurait, en soi, constituer une quelconque provocation \u00e0 la commission d\u2019une infraction, d\u2019autant plus que les fonctions exerc\u00e9es par la pr\u00e9venue ne l\u2019autorisaient nullement \u00e0 manipuler ou \u00e0 s\u2019approprier lesdits objets.<\/p>\n

8 Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions, entre le 17 juillet 2023 et le 4 septembre 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,etplus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A., en infraction auxarticles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdeschosesne lui appartenantpas, avec la circonstance que le voleur\u00e9taitun domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), en retirant du portefeuille decelui-cinotamment: -le 17 juillet 2023 la somme de 390 euros, -le 24 juillet 2023 la somme de 40 euros, -le 24 ao\u00fbt 2023 la somme de 145 euros, -le 4 septembre 2023 la somme de 45 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance notamment que PERSONNE1.)\u00e9taitune employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, au si\u00e8ge duquel ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis et ce au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE4.).\u00bb La peine Aux termes des articles 463 et464 du Code p\u00e9nal,le vol domestique est punid\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 sa charge, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde9moiset \u00e0 uneamendede500euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et elle ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveurdusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience du2avril2025,PERSONNE2.)s\u2019estoralementconstitu\u00e9partie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.),partied\u00e9fenderesseau civil. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme etd\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

9 Le Tribunal est comp\u00e9tent pourenconna\u00eetre, compte tenu dela d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). PERSONNE2.)sollicite, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des agissements de PERSONNE1.), la somme de 575 euros. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontle demandeurau civil entend obtenir r\u00e9parationesten relation causale directe avec l\u2019infraction retenue\u00e0 charge de PERSONNE1.). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossierdu dossier r\u00e9pressifet des renseignementsobtenus\u00e0 l\u2019audience, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant sollicit\u00e9 de575euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la somme de575 euros. P AR C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire repr\u00e9sentantla pr\u00e9venueentendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,ledemandeuraucivil entendu en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, AU P\u00c9NAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeNEUF (9)mois,\u00e0 uneamendedeCINQ CENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0131,77euros, ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) jours, AU CIVIL d o n n eacteau demandeurau civil desaconstitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

10 d \u00e9 c l a r ela demande civile en r\u00e9paration dudommage mat\u00e9rielrecevable en la forme, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant deCINQ CENTSOIXANTE QUINZE (575) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deCINQ CENT SOIXANTE QUINZE (575) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civil. Le tout en application des articles14, 15,16, 28, 29, 30,463et464du Code p\u00e9nal et des articles 2,3,155,179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait etjug\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deMichel FOETZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.<\/p>\n

11 L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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