{"id":621871,"date":"2026-04-20T12:51:21","date_gmt":"2026-04-20T10:51:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T12:51:24","modified_gmt":"2026-04-20T10:51:24","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01541\/2025 not.13199\/24\/CD Ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationdu 28 mars 2025Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 avril2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: infractionaux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu ledossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice13199\/24\/CDet notammentles proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/24(XXIe), rendue le4 d\u00e9cembre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de volqualifi\u00e9. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu28 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le16 f\u00e9vrier 2024entre 13.45 et 14.00 heures,\u00e0 L-ADRESSE2.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.),PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A.,les objets mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 151163-1 du 16 f\u00e9vrier 2024 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, R\u00e9gion Capitale, et notamment: -deux portes-monnaies -une carte d\u2019identit\u00e9 -un permis de conduire -plusieurs cartes de s\u00e9curit\u00e9 sociale -un passeport, -un sac de sport, -une tablette tactile, -quatre cartes de cr\u00e9dit avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en brisant la vitre du v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO2.). 1.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuventse r\u00e9sumercommesuit: En date du16 f\u00e9vrier 2024, entre 13.45 et 14.00 heures,la Police est d\u00e9p\u00each\u00e9eau num\u00e9roNUMERO3.),bd Grande Duchesse Charlotte\u00e0 Luxembourg, en raison d\u2019un cambriolage qui y aurait \u00e9t\u00e9 commis dans un v\u00e9hicule. Sur place, les policiers ont pu trouver une des victimes,PERSONNE2.). Celui-ciaexpliqu\u00e9 avoir stationn\u00e9 le v\u00e9hiculede service de la marque FORD mod\u00e8le TRANSIT CUSTOM, immatricul\u00e9NUMERO2.)etappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sur l\u2019emplacement de parking devant la maison siseau num\u00e9roNUMERO3.)et qu\u2019en son absence, un inconnu a bris\u00e9 l\u2019une des vitres du v\u00e9hicule et en a vol\u00e9 divers objets.<\/p>\n

3 Suivant les images capt\u00e9es parles cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance qui se trouventaux abords de la maison, un individu s\u2019est approch\u00e9 du v\u00e9hicule, brisant la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet inconnu, avant d\u2019ouvrir la porte et d\u2019end\u00e9rober plusieurs objetsappartenant \u00e0 PERSONNE2.), \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Aumoyen de cesenregistrements de cam\u00e9ras de surveillance, la Police a pu identifierl\u2019auteur en la personnedePERSONNE1.). En date du 27 mai 2024 vers 09.15 heures, la Police est d\u00e9p\u00each\u00e9e auADRESSE5.)\u00e0 Luxembourg,en raison de la pr\u00e9sence d\u2019une personnesans domicile fixe(SDF)dormant dans la cage d\u2019escalier. Arriv\u00e9ssur les lieux, les agents de police ont trouv\u00e9PERSONNE1.)allong\u00e9 sur le sol. En raison du signalement qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 son encontre,PERSONNE1.)apar la suite\u00e9t\u00e9 interrog\u00e9par les policiersquant au cambriolage du 16 f\u00e9vrier 2024. Lors de son interrogatoire de police,PERSONNE1.)a faitusage de son droit dese taire. A l\u2019audience publique du 30 avril 2025,PERSONNE1.)acependant fait l\u2019aveu de l\u2019infraction qui lui estreproch\u00e9e etaexpliqu\u00e9 qu\u2019il avaitagi par \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque sansdomicile fixe et n\u2019avait pas d\u2019argent pour financer son quotidien. 2.En droit Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant lasoustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui.Les\u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1)il faut qu\u2019il y ait soustraction, 2)il faut que l\u2019objet de la soustractionsoitune chose corporelle ou mobili\u00e8re, 3)l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019ensoit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS n\u00b0NUMERO4.)). L\u2019infraction de vol exige\u00e9galementle dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste. Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Au vu de l\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la maison sise, \u00e0L- ADRESSE6.),et des aveux completsdePERSONNE1.),la soustraction frauduleuse des objets<\/p>\n

4 libell\u00e9s \u00e0 charge de ce dernier est \u00e9tablie.De m\u00eame que son intention de s\u2019approprier lesdits objetscontre la volont\u00e9 de leurs propri\u00e9taires. Quant \u00e0 la circonstance aggravante d\u2019effraction,l\u2019article 484 Code p\u00e9nalpr\u00e9voit que, \u00abl\u2019effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d\u2019une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d\u2019un bateau, d\u2019un wagon, d\u2019une voiture; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu\u2019ils renferment\u00bb. L\u2019effraction exige un fait mat\u00e9riel de forcement, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019emploi d\u2019actes de violence pour arriver aux choses que l\u2019on veutvoler, et un moyen autre que celui qu\u2019on emploie ordinairement et qui est, normalement, destin\u00e9 \u00e0 procurer cette ouverture (Raymond Charles, \u00ab Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol \u00bb, n\u00b0490;CSJ, 27 f\u00e9vrier 1987, n\u00b0 86\/87 V, LJUS n\u00b0 98708817). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur dudit v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet inconnu. La circonstance aggravante de l\u2019effraction est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie et est \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 16 f\u00e9vrier 2024 entre 13.45 et 14.00 heures, \u00e0L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461et 467 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruides chosesqui ne lui appartiennentpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.),PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A., deux portes-monnaies,une carte d\u2019identit\u00e9,un permis de conduire, plusieurs cartes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,un passeport,un sac de sport,une tablette tactile, quatre cartes de cr\u00e9dit, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commisen brisant la vitre du v\u00e9hicule\u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.\u00bb La peine<\/p>\n

5 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal,le volqualifi\u00e9estpunide la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef decette infraction est un emprisonnement de cinq ans. Aux termes de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Au vude lagravit\u00e9de l\u2019infraction retenue\u00e0 chargedePERSONNE1.),tout en tenant compte de sesaveuxcomplets,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesdu pr\u00e9venu,renseign\u00e9s dans son casier judiciaire, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Compte tenudesa situation financi\u00e8repr\u00e9caire,le Tribunald\u00e9cide de faireabstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionsetle pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT(18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22euros. Le tout en application des articles 14,15,74, 77,461et467du Code p\u00e9nal et des articles1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Vicky BIGELBACH, juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, enpr\u00e9sencede Michel FOETZ,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01541\/2025 not.13199\/24\/CD Ex.p. 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