{"id":621938,"date":"2026-04-20T12:56:51","date_gmt":"2026-04-20T10:56:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T12:56:54","modified_gmt":"2026-04-20T10:56:54","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1114\/2025 not.48276\/24\/CD 3 xex.p.\/s.prob. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement quisuit : dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etuded\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9sS.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie \u00e0 L-2155Luxembourg,78, M\u00fchlenweg, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreIsabelle CECCARELLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ————————————————————————————————<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du10 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante : principalement:coups et blessures volontairesauconjointou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel;subsidiairement:coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. Al\u2019audience publique du5 mars 2025, le vice-pr\u00e9sident constatal'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreIsabelle CECCARELLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLila CESMEDAR, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Jean -Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 f\u00e9vrier 2025(not.48276\/24\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

3 AU P\u00c9NAL Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du10 f\u00e9vrier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro44055\/2024\u00e9tabli en date du24 d\u00e9cembre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen. Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros44055\/2024 et44056\/2024\u00e9tablisen date du24 d\u00e9cembre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort. Vu le rapport num\u00e9ro2024\/53532\/2410\/WAGI\u00e9tabli en date du 24d\u00e9cembre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen\/Steinfort. Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du5 mars 2025. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 24 d\u00e9cembre 2024 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.),personne avec laquelle il vit habituellement,notammenten la prenant violemment par la gorge et en la jetant \u00e0 travers le garage,et ceprincipalementavec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairementsans cette circonstance aggravante. 1)Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mars 2025 et l\u2019audition du t\u00e9moin peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Ilressort des proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 44055\/2024 et 44056\/2024et durapport num\u00e9ro 2024\/53532\/2410\/WAGIpr\u00e9cit\u00e9s qu\u2019en date du 24 d\u00e9cembre 2024, vers22.30 heures, la Police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir\u00e0l\u2019adresseADRESSE2.)en raison d\u2019une altercation physique entre conjoints. Arriv\u00e9s sur les lieux,PERSONNE2.), ayant appel\u00e9 la Police, attendait les agentsde Police devant la porte,accompagn\u00e9 deson fils mineur. Elle a alors expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019unedispute verbale, apr\u00e8s laquellePERSONNE2.)a indiqu\u00e9 \u00e0 son conjoint PERSONNE1.),qu\u2019elle entendait passer la nuit \u00e0 l\u2019h\u00f4tel, ce dernierl\u2019a prisepar la gorge et l\u2019a jet\u00e9e\u00e0 travers le garage, et ce en pr\u00e9sence de leur enfant commun.Les agents de Police ont encore constat\u00e9et photographi\u00e9 del\u00e9g\u00e8res traces\/griffuesrouges pr\u00e9sentesau niveau de la gorge dePERSONNE2.). Cette derni\u00e8re a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations pr\u00e9mentionn\u00e9es lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour. En date du 25 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion du domicile conjugal dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Les agents de Police ont alors confront\u00e9PERSONNE1.), visiblement alcoolis\u00e9, qui a contest\u00e9 avoir port\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), d\u00e9clarant qu\u2019ils auraient uniquement eu une dispute verbale. Auditionn\u00e9 par la Police en date du 2 janvier 2025,PERSONNE1.)a maintenu ses contestations exprim\u00e9es lors de l\u2019intervention polici\u00e8re pr\u00e9mentionn\u00e9e, d\u00e9clarant qu\u2019il aurait tout au plus \u00e9ventuellement bless\u00e9PERSONNE2.)involontairement avec sa montre. A l\u2019audience du5 mars 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police. Sur question, elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir cohabit\u00e9 avecPERSONNE1.)au moment des faits. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)quant \u00e0 lui est revenu sur ses contestations ant\u00e9rieures et n\u2019a plusautrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il s\u2019est excus\u00e9 pour son comportementet ad\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il regrettait son comportement. 2)En droit Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique,suivant lesquellesPERSONNE1.) l\u2019a prisepar la gorge et l\u2019a jet\u00e9e\u00e0 travers le garage,sont cr\u00e9dibles et coh\u00e9rentes. Ces d\u00e9clarationssont encore corrobor\u00e9es par les constatations de la Police,les photos des blessuresqu\u2019elle asubiesetfigurant au dossier r\u00e9pressif,le certificat m\u00e9dical\u00e9tabli en date du27 f\u00e9vrier 2025par le DrPERSONNE3.)et les aveux du pr\u00e9venu. Il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. La circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel est encore \u00e9tablie par lecertificatm\u00e9dical pr\u00e9mentionn\u00e9vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencedu 5 mars 2025par la mandataire dePERSONNE2.), duquel il ressort que cette derni\u00e8re a subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de douze jours. La circonstance aggravante de la cohabitation est \u00e9galement \u00e9tablie au vu des d\u00e9clarations concordantes dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.),d\u2019apr\u00e8s lesquelles ces derniers\u00e9taient pacs\u00e9s et vivaient ensemble depuis plusieurs ann\u00e9es. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.) dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensembleles d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du5 mars2025, les d\u00e9positions dut\u00e9moinet ses aveux,de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 24 d\u00e9cembre 2024 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d\u2019avoir volontairement fait des blessuresouport\u00e9 des coups\u00e0 unconjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit oua v\u00e9cu habituellementet une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 une grossesse est apparente ou connue de l\u2019auteur, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), personne avec laquelle il vit habituellement, notammentenla prenant violemment par la gorge et en la jetant \u00e0 travers le garage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personneldedouzejours.\u00bb L\u2019article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnementd\u2019un\u00e0 cinq ans et une amende de 501 \u00e0 25.000 eurospour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint ou \u00e0 la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrain\u00e9 de plus une incapacit\u00e9 de travail personnel. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,mais en tenant compte delaprise de consciencedans le chef du pr\u00e9venuetde son repentir paraissant sinc\u00e8re,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.500euros. Le Tribunal consid\u00e8re que le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence et d\u00e9cide d\u00e8s lors de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Afin de r\u00e9duire le risque de r\u00e9cidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis desconditionsprobatoiresplus amplement\u00e9nonc\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. AU CIVIL A l\u2019audience publique du5 mars 2025, Ma\u00eetreIsabelle CECCARELLI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame les montants suivants: -Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 755 euros -Pr\u00e9judice moral: a)r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique: 2.000 euros b)r\u00e9sultant des souffrances physiques: 3.500 euros<\/p>\n

6 c)r\u00e9sultantdes souffrances psychiques: 3.000 euros d)pr\u00e9judice esth\u00e9tique: 300 euros ________________ TOTAL: 9.555 euros, soit un montant total de 9.555 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour des faits, sinon\u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir. Le Tribunal est comp\u00e9tent pourconna\u00eetre dela demande civileeu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Cettedemande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des explications fournies en cause,des pi\u00e8ces vers\u00e9es, et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono,toutes causes confondues,le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.),\u00e0 la somme de2.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 2.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du5mars 2025,date de lademande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesser\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500eurosen vertu de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure proprement dite, l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime. Le Tribunal retient partant que la demandeen obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de500 euroset condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL<\/p>\n

7 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peined'emprisonnementdedix-huit (18) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) et leplace sous le r\u00e9gime du sursisprobatoirependant une dur\u00e9e decinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : 1.de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du traitementde son probl\u00e8meli\u00e9\u00e0 l\u2019alcoolet de son probl\u00e8me d\u2019agressivit\u00e9 ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter; 2. justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les six (6) mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019ex\u00e9cution des peines; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019encas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 duCodep\u00e9nal; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 duCode p\u00e9nal;<\/p>\n

8 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents(1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e017,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; AU CIVIL d o n n e acte\u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; lad i tfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant dedeux millecinq cents(2.500) eurosdu chef de son pr\u00e9judice,partant c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdedeux mille cinq cents(2.500) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du5mars2025, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0solde; d i tla demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant decinq cents (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdecinq cents (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30et 409 duCode p\u00e9nal,des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628, 628-1, 629,629-1,630, 632, 633, 633-1,633-5 et 633-7duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et del\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 socialedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Vicky BIGELBACH, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF,Procureur d\u2019Etatadjoint, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no1114\/2025 not.48276\/24\/CD 3 xex.p.\/s.prob. 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