{"id":621944,"date":"2026-04-20T12:57:02","date_gmt":"2026-04-20T10:57:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T12:57:05","modified_gmt":"2026-04-20T10:57:05","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1101\/2025 not.32130\/22\/CC not.9587\/24\/CC 2 x i.c. 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu3d\u00e9cembre2024(not. 32130\/22\/CCet not. 9587\/24\/CC),leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3janvier2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: 32130\/22\/CC:circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable; 9587\/24\/CC: circulation :principalement:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable, subsidiairement: avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation du v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par uncontrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

2 A cette date, lesaffairesfurentremisescontradictoirement au7mars 2025. A l\u2019audience du7mars2025,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreYusuf MEYNIOGLU, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vules citations \u00e0 pr\u00e9venu du3d\u00e9cembre2024(not. 32130\/22\/CCet not. 9587\/24\/CC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venu. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices num\u00e9ros32130\/22\/CCet not. 9587\/24\/CC. I.Quant \u00e0 la notice n\u00b032130\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro42580\/2022\u00e9tabli en date du17septembre2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Capellen\u2013Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,en date du17septembre2022 vers 01.25heures,\u00e0ADRESSE4.),comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule, circul\u00e9 sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 8 novembre 2021. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduit le17septembre2022 vers 01.25heures,\u00e0ADRESSE4.),un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, alors qu\u2019il se trouvait sous le coup d\u2019unretrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 8 novembre 2021. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17 septembre 2022 vers 01.25 heures, \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2021, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 8 novembre 2021.\u00bb II.Quant \u00e0 la notice n\u00b09587\/24\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro40681\/2024\u00e9tabli en date du1 er mars 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\u2013Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,le 1 er mars2024vers 06.44heures\u00e0ADRESSE5.),principalement, de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable et subsidiairement, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a, en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,le 1 er mars2024vers 06.44heures\u00e0ADRESSE5.),mis en circulation ledit v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 1 er mars 2024 vers 06.44 heures \u00e0ADRESSE5.), del\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenuessous les notices no 32130\/22\/CC et no 9587\/24\/CC\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, desorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal. Les d\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis des m\u00eames peines, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

4 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 des infractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.200 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction retenuesous la notice no 32130\/22\/CCet \u00e0 une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction retenuesous la notice no 9587\/24\/CC\u00e0 sa charge. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner laconfiscationd\u00e9finitive de la voiture de marquePEUGEOT mod\u00e8le 407,immatricul\u00e9eNUMERO1.),appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro40682\/2024du1 er mars2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort,comme objet ayant servi \u00e0 commettrel\u2019infractionded\u00e9faut decontrat d\u2019assurance valable. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet \u00e0 confisquer se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 duCodep\u00e9nal. PERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursisquant aux18moisde l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour l\u2019infractionde d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valableretenue\u00e0sachargeconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permeten outre\u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des18 moisdel\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chefdu d\u00e9faut de permis de conduire valable, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial, et le lieu dutravail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices n\u00b0 32130\/22\/CCet9587\/24\/CC; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilledeux cents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0522,70euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sous la notice 9587\/24\/CC\u00e0 sacharge(mise en circulationd\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable)\u00e0 uneinterdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix- huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9cette interdiction de conduire; avertitlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sous la notice 32130\/22\/CC\u00e0 sacharge(conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable)\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession;<\/p>\n

6 d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitivede la voiture de marquePEUGEOT mod\u00e8le 407, immatricul\u00e9eNUMERO1.),appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40682\/2024du1 er mars 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30 et 31 du code p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF,Procureur d\u2019Etatadjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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