{"id":621946,"date":"2026-04-20T12:57:06","date_gmt":"2026-04-20T10:57:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T12:57:09","modified_gmt":"2026-04-20T10:57:09","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1015\/2025 Not.38261\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________ ________ F A I T S : Par citation du30 d\u00e9cembre 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation: d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. A cette audience, lejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDavid GROSS, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 d\u00e9cembre 2024(not.38261\/23\/CD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0323712\/2023dress\u00e9 en date du16 ao\u00fbt 2023par la Police grand-ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange. Vu lerapportn\u00b042388-2225\/2023dress\u00e9 en date du20octobre 2023par la Police grand-ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le9 juillet 2023 vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE3.),mis en circulation un v\u00e9hicule sans \u00eatre couvert par uncontrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audiencepublique,PERSONNE1.)areconnul\u2019infraction mise \u00e0 sa charge et ila exprim\u00e9ses regrets. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019aveu dupr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audiencequ\u2019ilamis en circulationunv\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les constatations des agents verbalisants, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 juillet 2023 vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE3.), de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publiquesans \u00eatrecouvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Le d\u00e9faut d\u2019assurance est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019uneamende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, applicable \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 de la m\u00eame loi,permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

3 Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise,mais en tenant compte de son repentir paraissant sinc\u00e8re,le Tribunal condamne PERSONNE1.) \u00e0une amende correctionnelle de1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de12 moispour l'infraction retenue. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu d\u2019unant\u00e9c\u00e9dentsp\u00e9cifique du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis partielde9 moisquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterpour le restant de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, lestrajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofessionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0ADRESSE1.),septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseetlerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentenduen ses r\u00e9quisitions, condamne lepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

4 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine ; e x c e p t epour le restant deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail du pr\u00e9venuPERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30duCode p\u00e9nal, des articles1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196et 628duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurset des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffierElisabeth BACK,en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de<\/p>\n

5 ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1015\/2025 Not.38261\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________ ________ F A\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621946","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.1015\/2025 Not.38261\/23\/CC 2xi.c. 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