{"id":621950,"date":"2026-04-20T12:57:14","date_gmt":"2026-04-20T10:57:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T12:57:17","modified_gmt":"2026-04-20T10:57:17","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1017\/2025 Not.6748\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________ ________ F A I T S : Par citation du30d\u00e9cembre 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:avoir circul\u00e9 alors que son organismecomportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 7,47 ng\/ml;d\u00e9faut de permis de conduire valable. A cette audience, lejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreDavidSANTURBANO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30d\u00e9cembre 2024(not.6748\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30378\/2023du5 f\u00e9vrier 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu lerapportnum\u00e9ro6575-362\/2023du5 f\u00e9vrier 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu lerapportnum\u00e9ro30479\/2023du5 f\u00e9vrier 2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique du23 f\u00e9vrier 2023du Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 5f\u00e9vrier 2023 vers 11.00 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de7,47ng\/mletd\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2013. Le Tribunal constate que l\u2019examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9s sur le pr\u00e9venu, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence deque son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de7,47ng\/ml. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) au pr\u00e9venu se trouve donc \u00e9tablie en fait et en droit, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) de la citation. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, alors qu\u2019il se trouvait sous le coup d\u2019unesuspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2013. Le pr\u00e9venu est donc \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens delapr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub 2)parle Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience :<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le5 f\u00e9vrier 2023 vers 11.00 heures\u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de7,47ng\/ml; 2) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 unesuspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2013.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et2) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.200euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de9moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)et \u00e0une interdiction de conduire de18moisdu chef de infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quencede lui<\/p>\n

4 accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseetlerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentenduen ses r\u00e9quisitions, condamne lepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille deux cents(1.200)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0652,96euros, y compris les frais de l\u2019analyse toxicologique; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deneuf(9) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30et 60duCode p\u00e9nal, des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196et 628duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 1,1213, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffierElisabeth BACK,en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1017\/2025 Not.6748\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________ ________ F A\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621950","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-16\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.1017\/2025 Not.6748\/23\/CC 2xi.c. 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