{"id":622049,"date":"2026-04-20T13:06:33","date_gmt":"2026-04-20T11:06:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T13:06:36","modified_gmt":"2026-04-20T11:06:36","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01020\/2025 Not25602\/23\/CC et not. 33537\/24\/CC 2xi.c. (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationsdu30 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: I) circulation: d\u00e9faut de permis deconduire valable, II)circulation:d\u00e9fautd\u2019un permis de conduire valable. A cette audience, le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9sumalesaffaires, en demanda lajonctionetfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N Tq u i s u i t : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du30 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices25602\/23\/CC et 33537\/24\/CC. Quant \u00e0 la notice25602\/23\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro457\/2023du28 juin 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en datedu28 juin 2023 vers 18.15 heures \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en date du28 juin 2023vers18.15 heures\u00e0ADRESSE3.),le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aconduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est partant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparl\u2019instruction men\u00e9e\u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif : \u00abI)\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le28 juin 2023 vers 18.15 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable.\u00bb Quant \u00e0 la not.33537\/24\/CC<\/p>\n

3 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro140\/2024du8 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par la Policegrand- Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Groupe Motards. Vu le rapport num\u00e9ro 41522-50\/224 du 2 octobre 2024 dress\u00e9 par la Police grand- ducaleUnit\u00e9 de la police de la route, Groupe motards. LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 ao\u00fbt 2024 vers 01.00 heures \u00e0ADRESSE4.)conduit un v\u00e9hicule automoteursans\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte du dossier que suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2023, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu en date du 31 juillet 2023, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 Suspension administrative: retrait de tous les points: restitution soumise \u00e0 un stage de formation, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait par le pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en date du8 ao\u00fbt 2024vers01.00 heures \u00e0ADRESSE4.)le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, alors qu\u2019il se trouvait sous le coup d\u2019une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du , notifi\u00e9 , et dont le stage de formation compl\u00e9mentaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par lepr\u00e9venu. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est partant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abII)\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le8 ao\u00fbt 2024 vers 01.00 heures \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce malgr\u00e9 unesuspension administrative du permis deconduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2023, ex\u00e9cut\u00e9 depuis le 31 juillet 2023 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 31 juillet 2023\u00bb Les infractions retenues se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal. Lesinfractionsretenues\u00e0charge dePERSONNE1.)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de<\/p>\n

4 prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle- ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.200eurosainsiqu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18moispour sanctionner l\u2019infraction retenuesub I) et \u00e0 une interdiction de conduirede18moispour sanctionner l\u2019infraction retenuesub II). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Or, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieude lui accorder la faveur dusursis partielquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterdes interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, non assorties du sursis, lestrajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofessionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les<\/p>\n

5 modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices 25602\/23\/CC et 33537\/24\/CC; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille deux cents(1.200) eurosetaux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e016,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende\u00e0 douze(12) jours; co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub I)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; e x c e p t epour une dur\u00e9e deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle;<\/p>\n

6 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de infraction retenuesub II)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; e x c e p t epour une dur\u00e9e deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Parapplication des articles 14, 16, 28, 29,30et 60duCode p\u00e9nal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195,196et 628duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles1, 2,13, 14et14bisdela loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident,assist\u00e9e du greffierElisabeth BACK,en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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