{"id":622091,"date":"2026-04-20T13:08:02","date_gmt":"2026-04-20T11:08:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T13:08:05","modified_gmt":"2026-04-20T11:08:05","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.872\/2025 Not.31994\/24\/CC (amende) 1 xconfiscation AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 d\u00e9cembre 2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du17 f\u00e9vrier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation : en tant que propri\u00e9taire avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019uncyclomoteur par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable ;en tant que propri\u00e9taire avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulationsur la voie publiqued\u2019uncyclomoteurnon-couvert d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. A cette audience, le juge-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNora DUPONT,en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, les deuxavocat \u00e0 la Couretdemeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dela pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 d\u00e9cembre 2024(not.31994\/24\/CC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b014805\/2024dress\u00e9 en date du25 ao\u00fbt 2024par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch. Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 14806\/2024 dress\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du25 ao\u00fbt 2024vers17.25 heures \u00e0ADRESSE3.): -tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise en circulation d\u2019uncyclomoteurpar une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce parPERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), -tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise en circulation sur la voie publiqued\u2019un cyclomoteursans \u00eatre couvert parun contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que lapr\u00e9venuea,\u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique d\u2019un cyclomoteursans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valableet parune personne non- titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce parson filsPERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.). A l\u2019audience,la pr\u00e9venuereconna\u00eet les infractions mises \u00e0 sa charge et elle exprime ses regrets. Lesinfractionsreproch\u00e9esde la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouventpartant \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019uncyclomoteursur la voie publique,<\/p>\n<p>3 le25 ao\u00fbt 2024 vers 17.25 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoirtol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publiquepar une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce parPERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), 2)avoir tol\u00e9r\u00e9qu\u2019il futmiseen circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 chargede la pr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d&#039;appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum. La peine la plus forte est commin\u00e9e pour avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d&#039;un permis de conduire valable qui est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, tout en tenant compte des repentis sinc\u00e8res de la pr\u00e9venueet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef delapr\u00e9venue, le Tribunal estime que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019amende correctionnellede500 euros. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationd\u00e9finitive dumotocyclede marqueKUKIRIN G2, de couleur noire, appartenant\u00e0 lapr\u00e9venue, saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 14806\/2024 dress\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Lemotocyclese trouvant sous mainde justice, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation \u00e0 une amende au cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, la pr\u00e9venue PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n<p>4 c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0 cinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitiveducyclomoteurde marqueKUKIRIN G2, de couleur noire, appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 14806\/2024 dress\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31,32et 60du Code p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et desarticles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l&#039;assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience parlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Nora BRAUN, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n<p>5 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250817-231113\/20250313-talch07-872-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.872\/2025 Not.31994\/24\/CC (amende) 1 xconfiscation AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622091","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.872\/2025 Not.31994\/24\/CC (amende) 1 xconfiscation AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:08:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:08:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:08:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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