{"id":622093,"date":"2026-04-20T13:08:06","date_gmt":"2026-04-20T11:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T13:08:10","modified_gmt":"2026-04-20T11:08:10","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.873\/2025 Notice no31813\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue\u2013 __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 janvier 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A cette audience, lejuge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreMax KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du6 janvier 2025(not.31813\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro14681\/2024\u00e9tabli en date du18 ao\u00fbt 2018par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le18ao\u00fbt 2024vers03.15heures\u00e0 ADRESSE3.),d\u2019avoirconduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d'avoir commisdeuxcontraventionsauCode de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0charge de lapr\u00e9venueen raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet les infractions mises \u00e0 sa charge etelleexprime ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chefdePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du18ao\u00fbt 2024. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Le mandataire de la pr\u00e9venue a contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3), alors que la pr\u00e9venue aurait d\u00fb d\u00e9porter son v\u00e9hicule pour \u00e9viter une collision avec un v\u00e9hicule venant du sens oppos\u00e9 ayant empi\u00e9t\u00e9 sur sa voie. Tribunal constate qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que ce fait n\u2019a jamais pu \u00eatre \u00e9tabli, de sorte qu\u2019il reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Lapr\u00e9venue, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresseet en commettant un accident,n\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule etellene s\u2019est ainsi pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation. Lescontraventionsreproch\u00e9essub 2)et 3)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouventpartant\u00e9galement \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif etses aveux:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, le 18 ao\u00fbt 2024 vers 03.15 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenus \u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une oude plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.200 euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18 mois. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelleinterdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9venue et du taux d\u2019alcool \u00e9lev\u00e9, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir du sursis int\u00e9grall\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre Le Tribunal constate que lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellene semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal.Il y apartantlieude lui accorder la faveur dusursis partielde quinze moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet cependant \u00e0 lajuridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter pourle restantdel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, lestrajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofessionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, la pr\u00e9venue PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,27euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois<\/p>\n

5 applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dequinze(15)moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tla pr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle auracommis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ousur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; e x c e p t epourle restant detrois(3)moisde cette interdiction de conduire: -a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, -b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail d i tque le trajet vis\u00e9 au point b) de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; desarticles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Nora BRAUN, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.873\/2025 Notice no31813\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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