{"id":622101,"date":"2026-04-20T13:08:18","date_gmt":"2026-04-20T11:08:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T13:08:22","modified_gmt":"2026-04-20T11:08:22","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.877\/2025 Notice no.31158\/24\/CC 4 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre 1.PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 janvier 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.): circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis deconduire valable. PERSONNE2.): circulation:en tant que propri\u00e9taire avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019unmotocycle par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

2 Al\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2015,lejuge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et les informa deleurdroit dese taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9clarations \u00e9crites, dat\u00e9es et sign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu6 janvier 2025(not.31158\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 162257-1\/2024\u00e9tabli en date du19ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du19ao\u00fbt 2024vers 16.45 heures \u00e0ADRESSE4.),conduit unmotocyclesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise en circulation d\u2019unmotocyclepar une personne non titulaired\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.). Il r\u00e9sulte du dossierr\u00e9pressifet desaveux des pr\u00e9venus\u00e0 l\u2019audience quele pr\u00e9venu PERSONNE1.)a conduit le motocycledePERSONNE2.)sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,et quePERSONNE2.)atol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation deson v\u00e9hicule en connaissance de cause parPERSONNE1.)quin\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Les infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus sont partant donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontdonc \u00e0 retenir dans les liens despr\u00e9ventionsleur reproch\u00e9es.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unmotocyclesur la voie publique, le19 ao\u00fbt 2024 vers 16.45 heures \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable.\u00bb Led\u00e9faut de permis de conduire valable est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de12moiset \u00e0unepeine d\u2019amende correctionnelle de500eurosqui tiennent compte des revenus disponiblesdu pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'unmotocycle, le 19 ao\u00fbt 2024 vers 16.45 heures \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

4 d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019unv\u00e9hiculesur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.).\u00bb La peine pouravoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d'unpermis de conduire valable est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE2.)justifie sa condamnation \u00e0 une interdiction de conduire de12moiset \u00e0une peine d\u2019amende correctionnelle de500 eurosqui tiennent compte des revenus disponibles de lapr\u00e9venue. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction deconduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que lapr\u00e9venuePERSONNE2.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellene semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense,et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende decinq cents(500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0248,96euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze(12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

5 d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0266,96euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq (5) jours; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE2.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze (12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tla pr\u00e9venuePERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lejuge- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Nora BRAUN,en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.877\/2025 Notice no.31158\/24\/CC 4 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS 2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre 1.PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622101","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.877\/2025 Notice no.31158\/24\/CC 4 x i.c. 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