{"id":622107,"date":"2026-04-20T13:08:31","date_gmt":"2026-04-20T11:08:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T13:08:34","modified_gmt":"2026-04-20T11:08:34","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no920\/2025 Not.6124\/21\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 ———————————————————————————————————- F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit desqualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard d upr\u00e9venu PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le30 novembre 2023sous le num\u00e9ro2407\/2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u201cP A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

2 AU PENAL: c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois; c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours; AU CIVIL: d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable; d i t la demande fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de 2.500 euros; partant c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de deux mille cinq cents(2.500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 8 novembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.\u00bb _____________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e du9 juillet 2024, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le9juillet 2024,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement no.2407\/2023 du30 novembre 2023. Par citation du8 novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du12 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025,Madamelejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

3 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Christophe VAN VAERENBERGH d\u00fbment asserment\u00e9, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro 2407\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30 novembre 2023, notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)en date du5 juillet 2024. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en date du9 juillet 2024, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le9juillet 2024. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE1.)aurait notifi\u00e9 sonopposition \u00e0 la partie civile. Par application de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition est irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile. Quant \u00e0 l\u2019opposition au p\u00e9nal, il y a lieu de constater qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnationsau p\u00e9nalprononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.) par jugement num\u00e9ro2407\/2023du30 novembre 2023sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme nonavenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8novembre2024(not.6124\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 31596\/2020 dress\u00e9 en date du 11 octobre 2020 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 11 octobre 2020 entre 07.30 heures et 10.00 heures \u00e0ADRESSE3.), volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers dePERSONNE2.), en endommageant sinon en d\u00e9t\u00e9riorant:<\/p>\n

4 -sa voiture de marque RENAULT, mod\u00e8le M\u00e9gane, immatricul\u00e9eNUMERO1.)en frappant dessus et en endommageant ainsi le r\u00e9troviseur droit, les essuie-glaces arri\u00e8res et avant ainsi que la porte avant du c\u00f4t\u00e9 passager, -divers objets plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux pages 7 \u00e0 13 du proc\u00e8s-verbal no. 31596 du 11 octobre 2020 de la Police Grand -Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), dont entre autres des v\u00eatements, des c\u00e2bles, une valise, une bo\u00eete aux lettres, une t\u00e9l\u00e9vision et une porte. I. Les faits Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 31596\/2020 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 11octobre 2020, la police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 L-ADRESSE4.), suite \u00e0 la plainte re\u00e7ue parPERSONNE2.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers ont retrouv\u00e9 la plaignante, qui a indiqu\u00e9 que le m\u00eame jour vers 10 heures, elle est rentr\u00e9e et elle a pu constater que divers objets se trouvant dans son appartement sis au num\u00e9roNUMERO2.),ADRESSE3.), tels ses chaussures, v\u00eatements, des c\u00e2bles, sa t\u00e9l\u00e9vision, ainsi que la porte de la chambre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et endommag\u00e9s. Sur question des agents de police, elle a indiqu\u00e9 que son ex-mari, le pr\u00e9venu PERSONNE1.), avec lequel elle ne cohabitait plus, mais qui disposait toujours des cl\u00e9s de son appartement, \u00e9tait responsable pour le d\u00e9sordre, respectivement l\u2019endommagement et la destruction de ses objets personnels se trouvant dans son appartement. PERSONNE2.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant de rentrer dans son appartement, elle se trouvait au garage dans sa voiture, lorsqu\u2019elle a aper\u00e7u le pr\u00e9venu PERSONNE1.) qui l\u2019attendait, et qui a donn\u00e9 des coups au v\u00e9hicule, endommageant ainsi le r\u00e9troviseur droit, les essuie-glaces arri\u00e8re ainsi que la porte avant du c\u00f4t\u00e9 passager. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait peur de son ex-mari. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les faits en date du 8 juin 2022,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019au mois d\u2019octobre 2020,sans pouvoir pr\u00e9ciser la date exacte,son ex- femmePERSONNE2.)s\u2019est rendue aupr\u00e8slui afin d\u2019y passer la nuit. Or, quand il se serait r\u00e9veill\u00e9 dans la nuit,PERSONNE2.)serait disparue, ainsi que ses papiers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un visa. Il aurait ainsi pris le taxi afin de se rendre chez son ex-femme \u00e0ADRESSE5.)et de r\u00e9cup\u00e9rer ses papiers. Il aurait contact\u00e9 la police afin qu\u2019il puisse entrer dans l\u2019appartement de PERSONNE2.), alors qu\u2019il n\u2019aurait plus dispos\u00e9 des cl\u00e9s. Ensemble avec les agents de police, il seraitrentr\u00e9 dans l\u2019appartement, mais n\u2019aurait pas trouv\u00e9 ses papiers, de sorte qu\u2019il y serait rapidement sorti. Se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019immeuble, il aurait vu quePERSONNE2.)aurait quitt\u00e9 le garage avec sa voiture. Il l\u2019aurait attendue dans le garage afin de la confronter et la demander de lui rendre ses papiers. Au retour, il aurait tap\u00e9contrela fen\u00eatre de la voiture, mais elle aurait refus\u00e9 de lui parler. Il aurait ainsi quitt\u00e9 les lieux et se serait rendu \u00e0 la maison. Sur question des policiers,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir endommag\u00e9 ou vol\u00e9 des effets personnels dePERSONNE2.).<\/p>\n

5 A l\u2019audience publique du 8 novembre 2023, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites lors de sa plainte aupr\u00e8s de la Police. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9galement maintenu ses d\u00e9clarationspolici\u00e8res. Il a contest\u00e9 avoir endommag\u00e9 les effets personnels dePERSONNE2.), alors qu\u2019\u00e0 aucun moment, il se trouvait seul dans l\u2019appartement. Lapolice aurait toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente.Il a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une grande partie des objets document\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par d\u2019autres personnes qui trainaient dans l\u2019appartement. D\u2019autres objets, telle la porte, auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s avant qu\u2019il ne soit d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 chezPERSONNE2.). Ma\u00eetre Philippe STROESSER, mandataire du pr\u00e9venu, a,\u00e0 titre principal, demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant, au vu des contestations cr\u00e9dibles de ce dernier. Il subsisterait un doute quant \u00e0 l\u2019auteur des endommagements. Les faits ne sauraient \u00eatre imput\u00e9s \u00e0PERSONNE1.).Il a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)ne seraient pas cr\u00e9dibles au vu du pass\u00e9 du couple. II.En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants :<\/p>\n

6 a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). Tout au long de la proc\u00e9dure,PERSONNE2.)a maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits pour lesquels plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et qui sont photographiquement document\u00e9s dans le dossier r\u00e9pressif. Le Tribunal n\u2019a partant aucune raison de douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations dePERSONNE2.). Contrairement \u00e0 la position de la d\u00e9fense, le pass\u00e9 du couple ne justifie pas de mettre en cause sa version des faits. Aussi, le Tribunal tient \u00e0 souligner que la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu n\u2019est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier.Aussi,il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la police ait \u00e9t\u00e9 sur les lieux ensemble avec le pr\u00e9venu, afin qu\u2019il puisse r\u00e9cup\u00e9rer ses papiers. L\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie. Au vu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les d\u00e9positions du t\u00e9moin,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteurayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 11 octobre 2020 entre 07.30 heures et 10.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 528 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.), notamment en endommageant sinon en d\u00e9t\u00e9riorant: -sa voiture de marque RENAULT, mod\u00e8le M\u00e9gane, immatricul\u00e9eNUMERO1.) enfrappant dessus et en endommageant ainsi le r\u00e9troviseur droit, les essuie-glaces arri\u00e8res et avant ainsi que la porte avant du c\u00f4t\u00e9 passager, -divers objets plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux pages 7 \u00e0 13 du proc\u00e8s-verbal no. 31596 du 11 octobre 2020 de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), dont entre autres des v\u00eatements, des c\u00e2bles, une valise, une bo\u00eete aux lettres, une t\u00e9l\u00e9vision et une porte.\u00bb Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

7 L\u2019article 528 duCode p\u00e9nal punitl\u2019endommagement volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesau momentde la commission des faits,PERSONNE1.)ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 2407\/2023du30 novembre 2023i rrecevableau civil; d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 2407\/2023du30 novembre 2023recevableau p\u00e9nal; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9es; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)duchef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e059,44euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal.<\/p>\n

8 Le tout en application des articles 14, 15, 66 et 528 duCode p\u00e9nal, ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sence dePascal COLAS, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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