{"id":622148,"date":"2026-04-20T13:10:52","date_gmt":"2026-04-20T11:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T13:10:55","modified_gmt":"2026-04-20T11:10:55","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.624\/2025 not.: 34305\/22\/CC not.:11142\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu12d\u00e9cembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du7f\u00e9vrier2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not.: 34305\/22\/CC:circulation:ivresse (2,43g parlitre de sang); contraventions not.: 11142\/24\/CC:circulation: ivresse (1,15 mg par litre d\u2019air expir\u00e9). A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deson droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teSead SADIKOVIC,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI,attach\u00e9e de justice,r\u00e9suma lesaffaires, endemanda la jonctionet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu PERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lescitations\u00e0pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre2024(not.34305\/22\/CCetnot.11142\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no34305\/22\/CCet11142\/24\/CC. I.Quant \u00e0 la notice no34305\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 15137\/2022\u00e9tabli en date du 15octobre 2022par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le 15octobre2022vers 03.00heures \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du rond-pointADRESSE5.), d\u2019avoir conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d\u2019avoir commis trois contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dupr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet les infractions mises \u00e0 sa charge et il exprime ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement fait r\u00e9aliser une prise de sang sur la personne dePERSONNE1.)en date du15octobre2022dont l\u2019analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux d\u2019alcool de2,43 gr par litre de sang. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Les contraventions reproch\u00e9es sub 2)\u00e04) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent \u00e9galement \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. Lepr\u00e9venu, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresse,n\u2019avait plus constamment la ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule eta eu uncomportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0 constituer un danger pourles autres usagers de la route et a caus\u00e9 undommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiquespar<\/p>\n

3 le fait d\u2019avoirendommag\u00e9avec sa voiturela v\u00e9g\u00e9tationainsi qu\u2019une partie de la d\u00e9limitation du rond-pointet un panneau de signalisation. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 octobre 2022 vers 3.00 heures \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du rond-pointADRESSE5.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, de2,43g par litre de sang, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pourla circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb II.Quant \u00e0 la notice no11142\/24\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11377\/2024\u00e9tabli en date du11mars2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le11mars2024vers 00.25heures\u00e0 ADRESSE6.),d\u2019avoirconduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge et il exprime ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de1,15mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chefdePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du11mars2024. L\u2019infraction reproch\u00e9eaupr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 mars 2024 vers 00.25 heures \u00e0ADRESSE6.),<\/p>\n

4 d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence designes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de1,15mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb Les infractions retenues sub I.1)\u00e0I.4) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub II. \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Lesinfractionsde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenuessub I.1)et II.\u00e0 charge dePERSONNE1.) sont puniesd\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de24moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub I.1) et\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de26moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub II.. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelleinterdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne<\/p>\n

5 d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursisquantaux24 moisdel'interdiction de conduire \u00e0 prononcer, sanctionnantl\u2019infraction retenue sub I.1)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet \u00e9galement au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.),le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrepour sanctionner l\u2019infraction retenue sub II., les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic entendueen ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices nos 34305\/22\/CCet11142\/24\/CC; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0618,77euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenue sub I.1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-quatre(24) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 decette interdiction de conduire; avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur<\/p>\n

6 la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenue sub II.\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-six(26) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs descat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t ede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1,7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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