{"id":622150,"date":"2026-04-20T13:10:56","date_gmt":"2026-04-20T11:10:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T13:10:59","modified_gmt":"2026-04-20T11:10:59","slug":"tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement no555\/2025 Not.10370\/24\/CC 2xic(ic prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9es, \u00e9tablie \u00e021,rue du Chemin de Fer, L-8057Bertrange, repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.),agent des domaines partie civileconstitu\u00e9e oralement contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS:<\/p>\n

2 Par citation du6novembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (2,57g\/l), contraventions. A l\u2019audiencepubliquedu23 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 21 janvier 2025. A l\u2019audience publique du21janvier 2025,Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanda l\u2019autorisation de repr\u00e9senter son mandantPERSONNE1.)\u00e0 cette audience. Le Tribunal autorisa, avec l\u2019accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Luca GOMES de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Luca GOMES en repr\u00e9sentant lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI,Attach\u00e9e de justice,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLuca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venu. Ma\u00eetre Luca GOMES en repr\u00e9sentant son mandanteut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice10370\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01142\/2024du3mars2024\u00e9tabli par la Policegrand-ducale, Unit\u00e9 de la police de la route,Service intervention autoroutier UPR-SIA. Vule r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 5 mars 2024 \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedu pr\u00e9venu\u00e02,57g\/lde sang. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique,le2marsvers23.45heures \u00e0ADRESSE4.),sur l\u2019autoroute A3<\/p>\n

3 en direction de Luxembourg, \u00e0 hauteur de laADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieuexactes,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,57 g par litre de sang,et d'avoir commis quatre contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le 3 mars 2024, vers 00.05heures, la police a \u00e9t\u00e9 averti d\u2019un accident de la circulation intervenue sur l\u2019autoroute A3 en direction deADRESSE6.)\u00e0 hauteur de laADRESSE7.). Sur place, les agents ont retrouv\u00e9 une voiture totalement d\u00e9truite et des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lat\u00e9ralement fortement endommag\u00e9es. Le conducteur,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir perdu le contr\u00f4le du v\u00e9hicule au moment o\u00f9 il empruntait la voie en direction deADRESSE8.). L\u2019affichage de vitesse du v\u00e9hicule \u00e9tait bloqu\u00e9 \u00e0 140 km\/h. Les agents ont en outre constat\u00e9 que le pr\u00e9venu sentait fortement l\u2019alcool. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 capable de r\u00e9aliser le test d\u2019haleine sommaire, le pr\u00e9venu a accept\u00e9 une prise de sang qui a permis de d\u00e9terminer un taux de 2,57 gr\/l de sang. Lors de l\u2019audience du 21 janvier 2025,Ma\u00eetre Luca GOMESa expliqu\u00e9 que son mandant ne conteste aucune des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 la situation personnelle difficile du pr\u00e9venu et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 2 mars2024 vers23.45heures \u00e0ADRESSE4.),sur l\u2019autoroute A3 en direction de ADRESSE6.), \u00e0hauteur de laADRESSE5.), 1)Avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang,enl\u2019esp\u00e8ce de2,57g par litre de sang, 2)Vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5)D\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on\u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

4 Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1er dudit article, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnelle de1.000 (mille)euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenuset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de25(vingt-cinq)moispour lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursissinon de se voir accorder une exemption pour les trajets professionnels. Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de son casier judiciaire,PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de d\u00e9faut de permis de conduire valable, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partiel de13moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019excepter des12 mois restants de l\u2019interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Au civil<\/p>\n

5 Partie civile del\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es \u00c0 l\u2019audience du21janvier 2025, l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9es, repr\u00e9sent\u00e9epar PERSONNE2.), s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demanderesseau civil a sollicit\u00e9, pi\u00e8ces\u00e0 l\u2019appui, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle a chiffr\u00e9 \u00e017.419,28euros. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au regard des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9esentend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sous la notice num\u00e9ro10370\/24\/CD. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant sollicit\u00e9 de17.419,28euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9esla somme de17.419,28euros. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lemandataire du pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire en repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuayant eu la parole le dernier, AUP\u00c9NAL: s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions\u00e9tablies\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de 1.000(mille) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s317,47(dont 286,50de frais deconsultation m\u00e9dicale);<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e delacontrainte parcorps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour lesinfractionsretenues\u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de25(vingt-cinq) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de13 (treize)moisdecette interdiction de conduite; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; e x c e p t epourle restant de12(douze)moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; AU CIVIL : d o n n eacte \u00e0 l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9esde sa constitution de partie civile; sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme ; d i tla demande civile de l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant total de17.419,28(dix-sept mille quatre cent dix-neuf eurosvirgulevingt-huit) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administrationdes Ponts et Chauss\u00e9esle montant de 17.419,28 (dix-sept mille quatre cent dix-neuf eurosvirgulevingt-huit) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

7 Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,65et 66 du Code p\u00e9nal; des articles3,3-6,26- 1,154,179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12 et 13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8reet des articles 1, 2et139, 140 et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadameleVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, etd\u2019Eliane GOMES,greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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