{"id":622154,"date":"2026-04-20T13:11:03","date_gmt":"2026-04-20T11:11:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T13:11:06","modified_gmt":"2026-04-20T11:11:06","slug":"tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0557\/2025 not.43973\/23\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du19d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuiteet contraventions. A cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, etfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 parl\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eJenny LAM THIEU MAN, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI,attach\u00e9e de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19d\u00e9cembre2024(not.43973\/23\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro721\/2023\u00e9tabli en date du11juillet2023par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatPorte du Sud (C2R) E-2R-PSUD. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, entre le 10 juillet 2023 et 11 juillet 2023 \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa fauteet d'avoir commisdeuxcontraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le 11 juillet 2023 vers 08.30,PERSONNE3.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police pour plainte du chef de d\u00e9lit de fuite. Il explique qu\u2019il a stationn\u00e9 son v\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le GOLF, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) le 10 juillet 2023 vers 20.30heuressurune bande de stationnement devant la maison no 9 sise\u00e0ADRESSE4.). Lorsque sa copine a quitt\u00e9 leur domicile le 11 juillet 2023, vers 04.50heurespour se rendre \u00e0 son travail elleaconstat\u00e9 que son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 au niveau du pare-chocs avant et du capot. Au regard de l\u2019emplacement des d\u00e9g\u00e2ts, il a d\u00e9duit que l\u2019auteur a \u00e9galement d\u00fb stationner son v\u00e9hicule sur cette bande de stationnement. Apr\u00e8s v\u00e9rification il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le premier v\u00e9hicule suspect\u00e9 n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts compatibles que ceux constat\u00e9s sur la voiture de la victime.Le 14 juillet 2023, la victime a inform\u00e9 la police qu\u2019il venait de constaterque le v\u00e9hicule de la marque RENAULT mod\u00e8le KOLOS, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), appartenant au pr\u00e9venu pr\u00e9sente de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre compatibles avec les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur son v\u00e9hicule.<\/p>\n

3 Sur les lieux, les policiers ont pu mesurer que la hauteur des d\u00e9g\u00e2ts sur le v\u00e9hicule appartenant au pr\u00e9venu, leur localisation et leur ampleur \u00e9taient compatibles avec les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la voiture de la victime. Le pr\u00e9venu qui travaille dans un restaurant situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)a confirm\u00e9 qu\u2019il gare r\u00e9guli\u00e8rement sa voiture sur cette bande de stationnement. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les 10 et 11 juillet 2023, il a personnellement conduit son v\u00e9hiculede la marque RENAULT mod\u00e8le KOLEOS, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L)et qu\u2019il avait stationn\u00e9 son v\u00e9hicule le 10 juillet 2023 entre 10.00 heures et 22.00 heures \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du restaurant. Par la suite, il serait rentr\u00e9 \u00e0 la maison. Il conteste d\u2019avoir caus\u00e9 un dommage \u00e0 la voiture dePERSONNE3.)et expliqueque le dommage constat\u00e9 sur son v\u00e9hicule seraitla cons\u00e9quenced\u2019un accident qu\u2019il aurait eu plus d\u2019un anauparavant\u00e0ADRESSE6.). Comme il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un autre accident au mois de marsouavril 2023 et que l\u2019assurance aurait r\u00e9alis\u00e9 une expertise, la pr\u00e9sence du dommage litigieux aurait\u00e9ventuellementpu \u00eatre constat\u00e9 lors de celle-ci. Apr\u00e8s v\u00e9rification, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ladite expertise, qui a document\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts pouvant provenir du choc avec la voiture dePERSONNE3.), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 17 juillet 2023, partant post\u00e9rieurement aux faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE3.)etsa compagne ont soutenu devant la police que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la voiture du pr\u00e9venu n\u2019existaient pas avant le 11 juillet 2023. PERSONNE4.), habitant de laADRESSE7.)\u00e0ADRESSE8.)a lors de son audition par la police affirme qu\u2019il avait entendu un chocle10 juillet 2023 vers 22.30 heures. Etant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au lit et que les clients du caf\u00e9 en face de son domicile font r\u00e9guli\u00e8rement du bruit notamment en jetant des objets dans les poubelles, il ne se serait pas lev\u00e9 pour constater l\u2019origine du bruit. Il soutient en outre que le jour des faits le pr\u00e9venu avait stationn\u00e9 son v\u00e9hicule sur la bande de stationnement comme presque tous les jours et que cette voiture ne pr\u00e9sentait pas les d\u00e9g\u00e2ts litigieux avant le 10 juillet 2023. Comme il auraitd\u00e9duit que le pr\u00e9venu serait l\u2019auteur de cet accident, il l\u2019aurait confront\u00e9 avec cette supposition. Le pr\u00e9venuaurait rougi avant de se retourner pour aller au restaurant. Deux minutes plus tard, il serait \u00e0 nouveau sorti et aurait expliqu\u00e9 que les d\u00e9g\u00e2ts dataient de plus de deux ans, ce qui serait faux. Lors de l\u2019audience du 21 janvier 2025,PERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations qu\u2019il a faites devant la police. Il affirme qu\u2019il est certain que la voiture du pr\u00e9venu n\u2019avait pas les d\u00e9g\u00e2ts litigieux avant le 10 juillet 2023. Il a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019il a entendu un bruit vers 22.30heureset qu\u2019il avait interpell\u00e9 le pr\u00e9venu quelques jours apr\u00e8s les faits. Il explique quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9, aurait rougi et serait parti sans r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Quelques minutes plus tard le pr\u00e9venu serait revenu et aurait soutenu que le d\u00e9g\u00e2t \u00e0 son v\u00e9hicule proviendrait d\u2019un ancien accident environdeuxans plus t\u00f4t. Le t\u00e9moin est formel pour dire que ceci est impossible. Comme le pr\u00e9venu stationne son v\u00e9hicule presque tous les jours sur la bande de stationnement devant le restaurant il aurait n\u00e9cessairement remarqu\u00e9 l\u2019endommagement du v\u00e9hicule. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas commis un d\u00e9lit de fuite et qu\u2019il n\u2019a pas remarqu\u00e9 qu\u2019il aurait heurt\u00e9 une voiture la nuit du 10 au 11 juillet 2023.Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que d\u2019autres<\/p>\n

4 personnes travaillant dans le restaurant utilisent parfois sa voiture pour faire des livraisons de repas sans pouvoir affirmer que tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas le 10 juillet 2023. Le tribunal rappelle que leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 7150). Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). Il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuves l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes, c.-\u00e0-d. la conviction du juge doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une preuve, conclusion d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, surtout lorsqu\u2019elle ne r\u00e9sulte que d\u2019une preuve indirecte, ne saurait \u00e0 elle seule former la conviction du juge p\u00e9nal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40). Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. C\u2019est en toute libert\u00e9 qu\u2019il appr\u00e9cie le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audience et la Cour de cassation n\u2019exerce \u00e0 cet \u00e9gard aucun contr\u00f4le (Le Poittevin, Code d\u2019instruction criminelle, article 154, n\u00b025 et 26). En effet, la preuve en proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9pend, en grande partie, des t\u00e9moignages humains, qui sont, par nature, d\u2019une appr\u00e9ciation d\u00e9licate et d\u2019un degr\u00e9 d\u2019exactitude extr\u00eamement variables. Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des \u00e9l\u00e9ments depreuve admissibles pr\u00e9vus par la loi, tels que t\u00e9moignages, attestations et\/ou autres indices mat\u00e9riels. La preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e est \u00e0 charge de l\u2019accusation ou de la partie civile, cette r\u00e8gle \u00e9tant le corollaire du principe que tout homme est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable (d\u00e9cision n\u00b016 publi\u00e9e \u00e0 la Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, mars 1999). Le juge appr\u00e9cie souverainement si les \u00e9l\u00e9ments produits constituent des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes prouvant l\u2019existence de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et cela m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 765 et r\u00e9f. cit\u00e9es). En mati\u00e8re p\u00e9nale, le pr\u00e9venu peut se limiter \u00e0 un r\u00f4le purement passif et ne pas d\u00e9montrer son innocence. La charge de preuve p\u00e8se sur la partie poursuivante. En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite, de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es et de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

5 Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule dePERSONNE3.)r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. Il r\u00e9sulte \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal et des photos prises que le v\u00e9hicule du pr\u00e9venu pr\u00e9sente des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 une hauteur compatible avec les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au v\u00e9hicule du pr\u00e9venu.Il est \u00e9galement constant de cause que le pr\u00e9venu a stationn\u00e9 son v\u00e9hicule le jour des faits \u00e0ADRESSE4.), sur la m\u00eame bande de stationnement que la victime et que plusieurs personnes habitant ou fr\u00e9quentant leslieux ont constat\u00e9 la pr\u00e9sencede nouveauxd\u00e9g\u00e2ts sur le v\u00e9hicule du pr\u00e9venuapr\u00e8sle 10 juillet 2023. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Le d\u00e9lit de fuiteestun d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s p\u00e9nale ou civile. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur qui sait que son v\u00e9hicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, p. 644 A). PERSONNE1.)conteste avoir eu l\u2019intention de commettre un d\u00e9lit de fuite. Il d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas remarqu\u00e9 qu\u2019il avait heurt\u00e9 un v\u00e9hicule. Au regard de l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s tant sur la voiture dePERSONNE3.)que sur la voiture du pr\u00e9venu, et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment, cette affirmation n\u2019est pas cr\u00e9dible. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a quitt\u00e9 les lieux en connaissance de cause d\u2019avoir caus\u00e9 un accident, afin de ne pas devoir proc\u00e9der aux constatations utiles et ainsi pouvoir \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9galement \u00e9tabli de sorte que le d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1) est \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE3.). Le pr\u00e9venu, en heurtant le v\u00e9hicule dePERSONNE3.), ne s\u2019est pascomport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es et n\u2019a pasconduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les contraventions reproch\u00e9es sub 2) et 3) se trouvent d\u00e8s lors \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, entrele10juillet2023et le 11 juillet 2023\u00e0ADRESSE4.), 1) sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) et 3) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, et sont en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sacharge, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 59 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques. Concernant ensuite les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal constate que se pose en l\u2019esp\u00e8ce une question d\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps. Ainsi, au moment de la commission de l\u2019infraction (10 juillet 2023), les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu \u00e9taient punies, aux termes de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutesles voies publiques d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Or, cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par un r\u00e8glement grand-ducal du 30 janvier 2024 et les peines pour les contraventions sont d\u00e9sormais fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ce dernier dispose que les infractions aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles 1er, 4 et 5 sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit article 1er de la m\u00eame loi concerne le Code de la Route. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que l\u2019ancien article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit une peine plus douce (amende maximale de 250 euros), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 applicationde l\u2019ancienne loi. Les contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

7 L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de800euroset \u00e0 une peine d\u2019amende de police de200 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de son casier judiciaire,PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partiel de 9 moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu,et au regarddes explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des9 (neuf) mois restants de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenue, non couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieuPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE5.)du chef du d\u00e9litretenusub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnellede800(huitcents)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,92euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e08(huit) jours; c o n d a m n ePERSONNE5.)du chef descontraventionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende de police de200 (deux cents)euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e02 (deux) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour lesinfractionsretenues\u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de18(dix-huit) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de9(neuf)mois cette interdiction de conduite; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; e x c e p t epour la dur\u00e9e de9(neuf) moisde cette interdiction de conduire,<\/p>\n

9 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieuPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3-6, 26- 1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parTania NEY,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9ede la greffi\u00e8reassum\u00e9e Eliane GOMES, en pr\u00e9sence deChristophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b0557\/2025 not.43973\/23\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622154","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b0557\/2025 not.43973\/23\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:11:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:11:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:11:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2025-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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