{"id":622156,"date":"2026-04-20T13:11:07","date_gmt":"2026-04-20T11:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T13:11:11","modified_gmt":"2026-04-20T11:11:11","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugtno.522\/2025 (not14732\/22\/CD et 20638\/22\/CD) 3xex.p.\/s.prob Jugement apr\u00e8s expertise AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 ___________________________________________________________ ____ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement num\u00e9ro 2243\/2023rendu parle Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du16 novembre 2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 14732\/22\/CD et not. 20638\/22\/CD; avant tout progr\u00e8s en cause:<\/p>\n

2 n o m m e expert le Docteur Jo\u00eblle HAUPERT, psychiatre, demeurant \u00e0 L-4947 Bascharage, 60, rue du X Septembre, avec la mission de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une maladie ou de troubles mentaux dans le chef de PERSONNE1.)et, dans l\u2019affirmative, de d\u00e9terminer si cette maladie ou ces troubles ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer ou \u00e0 abolir son discernement et\/ou le contr\u00f4le de ses actes notamment en date des 29 mars 2022 et 20 avril 2022, a u t o r i s e l\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i t qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal correctionnel par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbment convoqu\u00e9es et par simple note au plumitif, s u r s e o i t \u00e0 statuer pour le surplus, r\u00e9 s e r v e les frais.\u00bb ———————————————————————————————————- Suite au refus de l\u2019expert Dr Jo\u00eblle HAUPERT, l\u2019expert Dr Marc GLEIS fut nomm\u00e9 expert par jugement num\u00e9ro 906\/2024 du 18 avril 2024. Par citationsdu29 octobre 2024,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du11 d\u00e9cembre 2024devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pourcontinuation des d\u00e9bats apr\u00e8s expertise au p\u00e9nal et poury entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: I) (not. 14732\/22\/CD): princ. coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires; menaces d\u2019attentat; II) (not. 20638\/22\/CD): princ. coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs. coupset blessures volontaires; endommagement, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire de biens mobiliers;menaces d\u2019attentat. A cette audience, les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2025. A l\u2019audience publique du22 janvier 2025, lejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. L\u2019expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 36 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

3 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionetfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMarta DOBEK,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du29 octobre 2024(not.14732\/22\/CD et 20638\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le jugement interlocutoirenum\u00e9ro2243\/2023rendu par le Tribunalde c\u00e9ans en date du16 novembre 2023ordonnantau p\u00e9nal,avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise psychiatrique dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et commettant \u00e0 cette fin le docteurJo\u00eblle HAUPERT, remplac\u00e9e par ledocteur Marc GLEIS. Vu le rapport d\u2019expertisepsychiatriquedu10 d\u00e9cembre 2024dress\u00e9 par le docteurMarc GLEIS. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du13janvier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident,relativeauxcitationsdu pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices14732\/22\/CD et 20638\/22\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)les infractionssuivantes : Quant \u00e0 la not. 14732\/22\/CD \u00abcomme auteur, le 29 mars 2022 entre 15.30 heures et 16.39 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, etnotamment \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) principalement en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 autrui,<\/p>\n

4 avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui arrachant les lunettes du visage et en le griffant plusieurs fois au cou et au front, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail; subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui arrachant les lunettes du visage et en le griffant plusieurs fois au cou et au front; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9, soit verbalement,soitpar \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en disant en langue luxembourgeoise et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00abje vais te tuer\u00bb.\u00bb Quant \u00e0 la not. 20638\/22\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.) les infractions suivantes: \u00abcommeauteur, I) le20 avril 2022 entre 15.30 heures et 15.45 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, etnotamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) principalement eninfraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessures \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0: -PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper,<\/p>\n

5 -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), notamment en le poussant ainsi qu\u2019en le griffant au cou, avecla circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nale, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0: -PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper, -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), notamment en le poussant ainsi qu\u2019en le griffant au cou; 2)eninfraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule de la marque FIAT, mod\u00e8le Doblo, appartenant \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, II) au mois d\u2019avril 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps de le lieux exactes, eninfraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9, soit verbalement,soitpar \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE3.), pr\u00e9qualif\u00e9, notamment en lui disant qu\u2019il allait le tuer.\u00bb Dans son jugement num\u00e9ro 2243\/2023 du 16 novembre 2023, le Tribunal correctionnel a ordonn\u00e9 une expertise psychiatrique puisqu\u2019il ne pouvait pas \u00e9carter quePERSONNE1.)\u00e9tait atteint d\u2019un trouble psychiatrique au moment o\u00f9 il commettait les diff\u00e9rents faits lui reproch\u00e9s. Le docteur Marc GLEIS a retenu dans son rapport d\u2019expertise du 10 d\u00e9cembre 2024 quePERSONNE1.)\u00aba d\u00e9velopp\u00e9 une psychose de type schizophr\u00e9nie parano\u00efde. Il a des hallucinations auditives, des hallucinations c\u00e9nesth\u00e9siques. Il pr\u00e9sente par moments une id\u00e9ation parano\u00efde et signale quelques sympt\u00f4mes n\u00e9gatifs tel qu\u2019une aboulie. (\u2026) En 2022 lors des faits la maladie schizophr\u00e9nique de MonsieurPERSONNE1.)\u00e9tait toujours floride\u00bb.<\/p>\n

6 L\u2019expert a conclu qu\u2019au moment des faitsPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 un trouble mental ayant gravement alt\u00e9r\u00e9 ses capacit\u00e9s de jugement, de discernement et de contr\u00f4le. A l\u2019audience publique du22 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu sa version des faits, telle que pr\u00e9sent\u00e9e lors des d\u00e9bats d 25 octobre 2023. L\u2019expert docteur Marc GLEIS a r\u00e9sum\u00e9, sous la foi du serment, ses constatations contenues dans son rapport d\u2019expertisedu 10 d\u00e9cembre 2024, et a conclu \u00e0 une alt\u00e9ration grave des capacit\u00e9s dePERSONNE1.)lors des faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public. L\u2019expert a encore indiqu\u00e9 que les faits s\u2019expliquaient par le fait qu\u2019au vu de la maladie dePERSONNE1.)ce dernier se sentait observ\u00e9 par les gens, de sorte qu\u2019il avaitr\u00e9agien les agressant. Or, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existait pas de menace existentielle pourPERSONNE1.), sondiscernement n\u2019\u00e9tait pas aboli. Sur question, l\u2019expert a retenu que le pr\u00e9venu ne pr\u00e9sentait actuellement pas un danger, tant qu\u2019il suit son traitement et prend ses m\u00e9dicaments. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a conclu \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu, tout en conc\u00e9dant que l\u2019article 71-1 duCode p\u00e9nal devrait \u00eatre appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ma\u00eetre Marta DOBEK, mandataire du pr\u00e9venu, a demand\u00e9 \u00e0 voir acquitter son mandant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II) de lanot. 20638\/22\/CD, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9mentssuffisantsr\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif.Concernant les infractions libell\u00e9es sub 1) et 2) (not. 14732\/22\/CD), et l. 1) et 2),elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice. Appr\u00e9ciation Le Tribunal rappelle que les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du jugement n\u00b02243\/2023 rendu en date du 16 novembre 2023. -Quand \u00e0 la menace verbale(infraction libell\u00e9e sub II) not. 20638\/22\/CD) Au vu descontestationsde la d\u00e9fense, il incombe auMinist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions luireproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuveplut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

7 Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est \u00e0 dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elles\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (Cour d\u2019appel 22\/2\/2011, n\u00b0102\/11 V). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE3.)a, tout au long de la proc\u00e9dure, maintenu ses d\u00e9clarations pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux menaces verbales reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier n\u2019estsusceptiblede mettre en cause les d\u00e9clarations de la victime entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 decesd\u00e9clarations et les tient partant pour \u00e9tablies. En outre, il y a lieu de relever que le t\u00e9moin a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiquedu 25 octobre 2023qu\u2019il connaissait le pr\u00e9venu, que ce dernier l\u2019approchait \u00e0 plusieurs reprises afin de l\u2019agresser sans raison, que le<\/p>\n

8 jour o\u00f9 il l\u2019avait menac\u00e9, il se sentait en danger et avait peur. Au vu de son comportement impr\u00e9visible, il aurait pris au s\u00e9rieux les menaces. Le Tribunal constate encore que ces faits sont similaires, et sont temporellement rapproch\u00e9s aux faits reproch\u00e9s dans le dossier r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 sous la notice 14732\/22\/CD, et sont partant, au vu des constatations de l\u2019expert, symptomatiques du trouble mental du pr\u00e9venu. Il en r\u00e9sulte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article327 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE1.). Les infractions libell\u00e9essub 1) et 2) (not. 14732\/22\/CD), et l. 1) et 2) sont \u00e9tablies \u00e0 suffisance tant en fait qu\u2019en droit par les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notammentles constatations polici\u00e8res,les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment\u00e0 l\u2019audience publique du25 octobre 2023,les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif,ainsi que les propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens despr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincuparle dossier r\u00e9pressif, l\u2019audition des t\u00e9moins,les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eameles infractions, A)le 29 mars 2022 entre 15.30 heures et 16.39 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui arrachant les lunettes du visage et en le griffant plusieurs fois au cou et au front, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou sous condition,<\/p>\n

9 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en disant en langue luxembourgeoise et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00abje vais te tuer\u00bb; B) I)le 20 avril 2022 entre 15.30 heures et 15.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0: -PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper, -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), notamment en le poussant ainsi qu\u2019en le griffant au cou, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule de la marque FIAT, mod\u00e8le Doblo, appartenant \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, II)au mois d\u2019avril 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement PERSONNE3.), pr\u00e9qualif\u00e9, notamment en lui disant qu\u2019il allait le tuer.\u00bb<\/p>\n

10 Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 399 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personneld\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0deux ans et d\u2019une amende de 500euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 327 alin\u00e9a 2 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de menaces d\u2019un attentat contre les personnes punissables d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019article 528 duCode p\u00e9nal punit l\u2019endommagement, la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration de biens mobiliers d\u2019autrui d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une peined\u2019amende de 251 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article528duCode p\u00e9nal. Le mandataire dePERSONNE1.)ademand\u00e9l\u2019application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nalet demand\u00e9\u00e0 voir ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert Docteur Marc GLEIS. L\u2019article 71-1 ducode p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, dispose que\u00abla personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine\u00bb. Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l\u2019article 71-1 envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayant simplement alt\u00e9r\u00e9 leur discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de leurs actes, que l\u2019on qualifie parfois de\u00abanormaux mentaux\u00bbou de\u00abdemi-fous\u00bb,hypoth\u00e8se qui n\u2019\u00e9tait pas trait\u00e9e par l\u2019article 71 avant la loi du 8 ao\u00fbt 2000 (cf.: Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal conforte en effet la pratique suivie par les tribunaux en pr\u00e9cisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine, les juges disposant ainsi d\u2019une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la peine, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise psychiatrique \u00e9tabli en date du10 d\u00e9cembre 2024par le docteurMarc GLEISqu\u2019au moment des faits PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9une schizophr\u00e9nie parano\u00efaque, ayantentra\u00een\u00e9une alt\u00e9ration de ses capacit\u00e9s de discernementau moment des faits. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal fait application de l\u2019article 71-1 duCode p\u00e9nalpour les faits retenus sa chargeet fait b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu de<\/p>\n

11 circonstances att\u00e9nuantes tenant compte des troubles mentaux dont ce dernier est atteint. Au vu de la multiplicit\u00e9 des faits retenus \u00e0 sa charge et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et en tenant compte de l\u2019article 71-1 duCodep\u00e9nal, le Tribunald\u00e9cide decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. PERSONNE1.)ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. Afin de garantirun suivi psychiatrique, qui para\u00eet n\u00e9cessaire au vu des conclusions de l\u2019expert, et en vue d\u2019\u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration des faits, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis desconditions probatoiresplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif. P A R C E S M O T I F S leTribunal correctionnel de Luxembourg,septi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursmoyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions; o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices 14732\/22\/CD et 20638\/22\/CD; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.178,47euros,y compris les frais du rapport d\u2019expertise; d i tqu'il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligations de: 1.desuivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du traitement de ses probl\u00e8mes psychiques d\u00e9tect\u00e9s ou \u00e0 d\u00e9tecter ; 2.justifierde ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les six (6) mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019ex\u00e9cution des peines ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9<\/p>\n

12 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal. Par application desarticles14, 15,60,66,71-1,327, 399 et 528duCodep\u00e9nal et des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194,195,196, 626, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugtno.522\/2025 (not14732\/22\/CD et 20638\/22\/CD) 3xex.p.\/s.prob Jugement apr\u00e8s expertise AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025 LeTribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,26553,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622156","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugtno","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugtno.522\/2025 (not14732\/22\/CD et 20638\/22\/CD) 3xex.p.\/s.prob Jugement apr\u00e8s expertise AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:11:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:11:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:11:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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