{"id":622158,"date":"2026-04-20T13:11:16","date_gmt":"2026-04-20T11:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T13:11:20","modified_gmt":"2026-04-20T11:11:20","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0525\/2025 Not.: 15097\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: dans la cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Irlande), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, assist\u00e9e de Ma\u00eetreCatherine FUNK, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, \u2013citant direct et demandeur au civil\u2013 et PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Pays de Galles), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetre Tom KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Deidre DUBOIS, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, \u2013cit\u00e9e directe et d\u00e9fenderesseau civil\u2013 en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. FAITS: Par acte du 15 avril 2024 de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL, demeurant \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 26 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg, aux fins de la voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef de l\u2019infraction mentionn\u00e9e dans la citation directe.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire par\u00fbt utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 10 janvier 2025. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la cit\u00e9e directe PERSONNE2.)et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour les besoins de la traduction, la cit\u00e9e directePERSONNE2.)fut assist\u00e9e de MonsieurJoffrey SARMADI, avocat, asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyens du citant direct. La cit\u00e9e directePERSONNE2.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8teJoffreySARMADIfut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Tom KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Deidre DUBOIS, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la cit\u00e9e directe. Ma\u00eetre Marisa ROBERTO et Ma\u00eetre Tom KRIEPSr\u00e9pliqu\u00e8rent chacun \u00e0 leur tour. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses conclusions. La cit\u00e9e directePERSONNE2.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Parexploit de l\u2019huissierde justicePierre BIELdu15avril 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement faitdonn\u00e9citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre en date du 26 avril 2024 \u00e0 09.00 heuresdevant leTribunal correctionnel deLuxembourgaux finsdelavoircondamner selon lespeines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chefdenon-repr\u00e9sentation d\u2019enfant. Aucivil,PERSONNE1.)demandela condamnationde lacit\u00e9edirectePERSONNE2.)au paiementde la sommede 10.000euros\u00e0 titre de pr\u00e9judicemoraletde la sommede 409,52 euros \u00e0 titre depr\u00e9judice mat\u00e9rielr\u00e9sultant desinfractionslui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)sollicite encore la condamnationde lacit\u00e9edirecteau paiement de la somme de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lesfaits Il ressort du dossier soumis\u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation duTribunal que les parties en causesesontmari\u00e9es en date du 6 septembre 2014et que de leur relation est issu l\u2019enfantPERSONNE3.)., n\u00e9e le DATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Royaume-Uni).<\/p>\n

3 Ledivorceentre partiesa \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par d\u00e9cisiondu \u00abFamily Court at BURY ST. EDMUNDS\u00bbdu 25 f\u00e9vrier 2021. Par jugementdu 30 janvier 2021, le Juge aux affaires familiales du \u00abFamily CourtatWEST LONDON\u00bb a autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 s\u2019installer au Luxembourg avec l\u2019enfant commun PERSONNE3.).. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 novembre 2021,PERSONNE1.)a saisi le Juge aux affaires familiales deet \u00e0Luxembourg pour se voir attribuer un droit de visite envers l\u2019enfant commun. Compte tenu desreproches de violences formul\u00e9sparPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), le Juge aux affaires familiales deet \u00e0Luxembourg a, avant toutautreprogr\u00e8s en cause,et par jugement du 22 avril 2022, ordonn\u00e9 une expertise psychiatriquede PERSONNE1.). L\u2019expert Dr. Richard MULLER retient dans sonrapport du1 er septembre 2022 qu\u2019il n\u2019y a aucune raisonpour l\u2019enfantPERSONNE3.). ou sa m\u00e8redes\u2019opposer\u00e0 l\u2019attribution d\u2019un droit de visite encadr\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Par jugement rendu par le Juge aux affaires familiales deet \u00e0Luxembourg en date du 25 novembre 2022, une th\u00e9rapie familiale au sein du Service PAMO de la Fondation ADRESSE6.), sis \u00e0 L-ADRESSE7.), a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e afin de pr\u00e9parer les parties en cause \u00e0 une reprise de contact entrePERSONNE1.)et sa fille. Le d\u00e9but de ladite th\u00e9rapie familiale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vuepour led\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023. Il ressort cependant des rapports de la FondationADRESSE6.)des 27 avril,1 er juin et 19 septembre 2023 quePERSONNE2.)a emp\u00each\u00e9 le bon d\u00e9roulement de cette th\u00e9rapie familiale. Il ressort plusparticuli\u00e8rementdu rapport de la FondationADRESSE6.)du 27 avril 2023 que \u00abApr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 le d\u00e9roulement des s\u00e9ances \u00e0 la m\u00e8re et avoir assur\u00e9 qu\u2019PERSONNE4.) ne serait \u00e0 aucun moment seule avec son p\u00e8re et ne serait doncpas mise en danger, la m\u00e8re a accept\u00e9 de suivre cette d\u00e9marche. N\u00e9anmoins MadamePERSONNE2.)ne cessait d\u2019h\u00e9siter, ce qui \u00e9tait mis sur le compte des peurs r\u00e9sultant des traumatismes subispar Monsieur PERSONNE1.). Parsouci de rassurer la m\u00e8re d\u2019une part, mais aussi de pouvoir avancer dans le travail, j\u2019ai propos\u00e9 d\u2019organiser la premi\u00e8re rencontre entrePERSONNE4.)et son p\u00e8re via ADRESSE8.). La m\u00e8re a accept\u00e9, tout commePERSONNE4.)qui a clairement exprim\u00e9 vouloir voir son p\u00e8re. Deux semaines plus tard,la m\u00e8re, tourment\u00e9e par son propre v\u00e9cu, s\u2019est retract\u00e9e, refusant la rencontre entrePERSONNE4.)et son p\u00e8re\u00bbet que\u00abPERSONNE4.)se montre ouverte \u00e0 rencontrer son p\u00e8re;elle n\u2019a montr\u00e9 aucune appr\u00e9hension face \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de cette rencontre. Il appara\u00eet n\u00e9anmoins clairement que MadamePERSONNE5.), victime de ses propres peurs, fait obstruction \u00e0 l\u2019avancement du travail et aux rencontres p\u00e8re-fille\u00bb. Il ressortencored\u2019un deuxi\u00e8merapportde la FondationADRESSE6.)du1 er juin 2023que\u00abce sont les craintes et lespr\u00e9occupations de la m\u00e8re envers le p\u00e8re qui sont au premier plan et non les besoins d\u2019PERSONNE4.), qui n\u2019a pas le droit, delapart dela m\u00e8re d\u2019entrer en contact avec son p\u00e8re.\u00bb.MadamePERSONNE6.),psychologue dipl\u00f4m\u00e9e aupr\u00e8sde la Fondation ADRESSE6.),retient dans le pr\u00e9dit rapport qu\u2019elle ne voit \u00abpas la volont\u00e9 de la m\u00e8re d\u2019organiser ces rencontres entre p\u00e8re et fille\u00bb. Dans son troisi\u00e8me rapport du 19 septembre 2023, la FondationADRESSE6.)exposepar ailleursque\u00abLe27.4.2023 j\u2019aieu le dernier rendez-vous avecPERSONNE4.)et sa m\u00e8re. Il appara\u00eetque MadamePERSONNE2.)tente d\u2019\u00e9viter ou de retarder le contact entre PERSONNE4.)et son p\u00e8re. Les raisons \u00e9voqu\u00e9es portent sur le fait queMonsieur<\/p>\n

4 PERSONNE1.)\u00abis a bad man\u00bb, qu\u2019en Angleterre le p\u00e8re n\u2019a pas obtenu un droit de visite et qu\u2019PERSONNE4.)neleconnait pas assezpour se sentir en confiance. Ilappara\u00eetqu\u2019il ne m\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de travailler la probl\u00e9matique avec MadamePERSONNE2.)qui reste bloqu\u00e9e dans son v\u00e9cu, afin qu\u2019elle accepte la mise en contact entrePERSONNE4.)et son p\u00e8re. Par ailleurs MadamePERSONNE2.)ne montre pas de volont\u00e9 \u00e0 collaborer et de s\u2019investir dans le processus th\u00e9rapeutique puisqu\u2019elle ne se montre pas apte \u00e0 mener uner\u00e9flexion sur elle-m\u00eame. Concr\u00e8tement, il y a rupturede contact faisant obstruction\u00e0 la poursuitede la th\u00e9rapie destin\u00e9e \u00e0 mettrePERSONNE4.)en contact avec son p\u00e8re. En contrepartie, MonsieurPERSONNE1.)s\u2019est montr\u00e9 investi et fiable tout au long de la prise en charge. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments je pense que le cadre mis en place pour amorcer la reprise de contact (via zoom en ma pr\u00e9sence) entrePERSONNE4.)et son p\u00e8re ne repr\u00e9sente aucun danger. Je pense qu\u2019un cadre plus strict (obligation de collaboration et obligation d\u2019accepter les visites encadr\u00e9es) serait d\u2019int\u00e9r\u00eat faute de quoi ces rencontres risquent de ne jamais se r\u00e9aliser\u00bb. Ilressort des pr\u00e9dits rapports quec\u2019est en raison duseulcomportement dePERSONNE2.)que depuis le d\u00e9but dela th\u00e9rapie familiale en janvier2023jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2023,seulement deux rendez-vousADRESSE8.)ont eu lieu, mais qu\u2019aucune rencontreen pr\u00e9sentielentre PERSONNE1.)et sa fille n\u2019a pu avoir lieu.PERSONNE2.)ne montre aucune volont\u00e9 de collaboreravec la FondationSOCIETE1.)et de s\u2019investir dans le processus th\u00e9rapeutique envisag\u00e9. Par jugement du 7 novembre 2023,PERSONNE1.)s\u2019est vu attribuer un droit de visite encadr\u00e9 \u00e0 exercerdeux fois par moisau sein de la FondationADRESSE6.). Par ce m\u00eame jugement, le Juge aux affaires familiales a, compte tenu des rapports pr\u00e9cit\u00e9s, explicitement ordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)\u00abde respecter scrupuleusement les rendez-vous fix\u00e9s par la Fondation SOCIETE1.)ainsi que les conditions fix\u00e9es par ce service pour l\u2019exercice\u00bb du droit de visite dePERSONNE1.), en lui enjoignant \u00abde pr\u00e9senter l\u2019enfant commune mineure(\u2026)aux heures et lieux fix\u00e9s par la FondationADRESSE6.)sous peine d\u2019astreinte de 500 euros par droit de visite manqu\u00e9 sur initiative d\u2019PERSONNE2.)\u00bb.Ledit jugement du 7 novembre 2023 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 13 mars 2024. Par mail du 5 d\u00e9cembre 2023, MadamePERSONNE6.),pr\u00e9qualifi\u00e9e,a inform\u00e9PERSONNE2.) que le rendez-vous fix\u00e9 entre parties pour le5 d\u00e9cembre 2023serait tenuen pr\u00e9sentiel. PERSONNE2.)ainsi que son mandatairesesont montr\u00e9schoqu\u00e9spar cette nouvelle, reprochant \u00e0 MadamePERSONNE6.)d\u2019avoirtardivementinform\u00e9PERSONNE2.)que cette visitedu 5 d\u00e9cembre 2023serait en pr\u00e9sentiel et que cette premi\u00e8re rencontre en pr\u00e9sentiel entre PERSONNE1.)et sa fillen\u2019avait pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9par\u00e9eet encadr\u00e9e\u00e0 suffisance. PERSONNE2.)n\u2019a ainsi pas pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019enfant commun \u00e0 la FondationADRESSE6.)malgr\u00e9 le rendez-vousfix\u00e9 au 5 d\u00e9cembre 2023. Suite \u00e0 cet incident du 5 d\u00e9cembre 2023, la FondationADRESSE6.)a,par mail du 6 d\u00e9cembre 2023, propos\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)de proc\u00e9der \u00e0 un rendez-vousADRESSE8.)entre PERSONNE1.)et sa fille en date du 12 d\u00e9cembre 2023 et \u00e0 un rendez-vous en pr\u00e9sentiel le 19 d\u00e9cembre 2023. Or, depuis l\u2019incident du 5 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)n\u2019aplusdonn\u00e9de nouvelles \u00e0 la FondationADRESSE6.)au motif qu\u2019elle a perdu confiance en MadamePERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.Ellen\u2019a par cons\u00e9quent pas respect\u00e9lespr\u00e9ditsrendez-vous fix\u00e9s au 12 et 19<\/p>\n

5 d\u00e9cembre 2023, de sorte quePERSONNE1.)n\u2019a pas pu exercer son droit de visitelui accord\u00e9 suivant le jugement pr\u00e9mentionn\u00e9 du 7 novembre 2023. Il ressort par ailleurs d\u2019un mail de MadamePERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,du 20 f\u00e9vrier 2024 quePERSONNE2.)nes\u2019est pasnon pluspr\u00e9sent\u00e9e avec sa fille aux rendez-vousfix\u00e9sau9,16 et 30 janvier 2024, emp\u00eachantainsi \u00e0 nouveauPERSONNE1.)de voir son enfant. A cet \u00e9gard, il ressort du rapport de la FondationADRESSE6.)du 30 janvier 2024 que cette nouvelle coupure entrePERSONNE1.)et sa fille intervient \u00ab\u00e0 un moment o\u00f9PERSONNE4.) attendait avec enthousiasme et impatience de rencontrer son p\u00e8re\u00bb et que cette coupure \u00abn\u2019est pas b\u00e9n\u00e9fique pour le d\u00e9veloppement psychologique et relationnel de l\u2019enfant\u00bb. Par mail du 12 mars 2024, MadamePERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,informePERSONNE1.)que le rendez-vous fix\u00e9 au 12 mars 2024 doit \u00eatre annul\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle craignait que PERSONNE2.)n\u2019allait pas s\u2019y rendre,de sorte quePERSONNE1.)n\u2019aencore une foispas pu exercer son droit de visitele 12 mars 2024. Suite au rendez-vous annul\u00e9 du 12 mars 2024, le mandataire dePERSONNE1.)a, par courrier du 14 mars 2024, demand\u00e9 au mandataire dePERSONNE2.)si les prochains rendez-vous fix\u00e9s par la FondationADRESSE6.)allaient \u00eatre respect\u00e9s parPERSONNE2.).Ce courrier est rest\u00e9 lettre morte. Il r\u00e9sulte de la citation directequePERSONNE1.)reprocheactuellement\u00e0PERSONNE2.)de ne pas lui avoir permis d\u2019exercer son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019enfant commun PERSONNE3.).en date des 5,12et 19d\u00e9cembre 2023, des 9,16 et 30 janvier 2024 ainsi qu\u2019en date du 12 mars2024. Le citant direct reproche \u00e0PERSONNE2.)des\u2019\u00eatreobstin\u00e9esans raison valable,\u00e0lui pr\u00e9senter l\u2019enfant\u00e0 la FondationADRESSE6.).A l\u2019audience du 10 janvier 2025,PERSONNE1.)a renonc\u00e9 au fait reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)pour le 19 d\u00e9cembre 2023, de sorte que le Tribunal ne se prononce pas sur ce fait. A l\u2019audience du 10 janvier 2025,PERSONNE2.)n\u2019a, \u00e0 part le fait reproch\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023,pas contest\u00e9 le fait quePERSONNE1.)n\u2019apas pu exercer son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gardde l\u2019enfant communPERSONNE3.)..Ellea fait plaiderqu\u2019elleavait, compte tenu des violences qu\u2019elle avait subi dans le pass\u00e9 parPERSONNE1.)etpartanten raisonde sa dangerosit\u00e9,peur que la FondationSOCIETE1.)ne soitpas un endroit suffisamment s\u00e9curis\u00e9pour sa fille. En droit Au p\u00e9nal Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9: l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvementl\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. La partie civile n\u2019aura qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tablit que le dommage dont elle se plaint est la suite imm\u00e9diate et directe d\u2019un fait constituant une infraction (CSJ, 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour que l\u2019action soit recevable, il faut que celui qui l\u2019exerce ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans sa personne, dans sa r\u00e9putation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, n\u00b0 366).<\/p>\n

6 Il convient \u00e9galement de rappeler que pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement devant la juridiction r\u00e9pressive, il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609; CSJ, 19 janvier 1981, p. 25. 60). Un int\u00e9r\u00eat moral suffit \u00e0 rendre recevable la citation directe \u00e0 condition qu\u2019il soit personnel et directement caus\u00e9 par l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9e directe, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0PERSONNE1.), de sorte que ce dernier a partant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La citation directe introduite parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cit\u00e9e directePERSONNE2.) est partant recevable. Quant au fond L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir: a)une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, b)la victime doit \u00eatre mineure, c)la qualit\u00e9 de m\u00e8re ou de p\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur, d)un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carence de non- repr\u00e9sentation d'enfant. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal sont donn\u00e9s. En effet, le Tribunal constate que par d\u00e9cisionn\u00b02023TALJAF\/003783du 7novembre2023, PERSONNE1.)s\u2019estvu accorder undroit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gardde l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.).et que cette d\u00e9cision \u00e9tait ex\u00e9cutoire.L\u2019enfantPERSONNE3.).est mineuret PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont les parents de l\u2019enfantPERSONNE3.).. Il est \u00e9tabli en cause et non contest\u00e9 parPERSONNE2.)qu\u2019en date du12d\u00e9cembre 2023, des 9, 16 et 30 janvier 2024 ainsi qu\u2019en date du 12 mars 2024,PERSONNE1.)n\u2019a pasexerc\u00e9 son droit devisite encadr\u00e9fix\u00e9 parlad\u00e9cision de justice susmentionn\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)pour le 5 d\u00e9cembre 2023, le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9change de mails entrePERSONNE2.), son mandataire et la Fondation ADRESSE6.)du 5 d\u00e9cembre 2023 quePERSONNE2.)reproche \u00e0 la FondationSOCIETE1.) de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en temps utile que le pr\u00e9dit rendez-vous constitue le premier rendez-vous en pr\u00e9sentiel entrePERSONNE1.)et sa fille. Le Tribunal constate que m\u00eame si les conditions pr\u00e9cises du d\u00e9roulement du rendez-vous du 5 d\u00e9cembre 2023 ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es tardivement \u00e0PERSONNE2.), cette derni\u00e8re savait pertinemment qu\u2019un rendez-vous entre parties avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le 5 d\u00e9cembre 2023 et que<\/p>\n

7 n\u00e9anmoins ellen\u2019a pas pris la peine de s\u2019y rendre ensemble avec l\u2019enfant commun PERSONNE3.)., peu importe s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un rendez-vous en pr\u00e9sentiel ou pas. Ce faisant,PERSONNE2.)n\u2019a pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 sa fille \u00e0PERSONNE1.)en date du 5 d\u00e9cembre 2023 afind\u2019exercer son droit de visite. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel desinfractionsmises\u00e0 charge dePERSONNE2.)est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, Ma\u00eetre KRIEPS, mandataire de la partie cit\u00e9e, a soulev\u00e9 que PERSONNE2.)n\u2019a pas agi avecuneintention dolosive de commettre l\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant. A l\u2019audience,PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9au Tribunalqu\u2019ellearefus\u00e9de permettre \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019exercer son droit de visite au sein dela FondationADRESSE6.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elleavaitpeur que la FondationSOCIETE1.)n\u2019\u00e9taitpas un endroit suffisamment s\u00e9curis\u00e9 pour l\u2019enfant communPERSONNE3.).au regard de la dangerosit\u00e9 dePERSONNE1.).Ellea relat\u00e9plus particuli\u00e8rement que les juridictions britanniques ont, suite \u00e0 la s\u00e9parationdu couple, \u00e9mis un \u00abNO CONTACT ORDER \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)en raison de violences domestiquescommises sur sa personne et que cette circonstance expliquerait sa peur. Quant \u00e0 l\u2019intention coupable, la loi n\u2019exige pas d\u2019intention criminelle d\u00e9termin\u00e9e. Il suffit que l'auteur del'infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une d\u00e9cision de justice. L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel est cependant un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du d\u00e9lit de l'article 371-1 du Code p\u00e9nal qui se caract\u00e9rise par le refusr\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de remettre l'enfant \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). De prime abord, le Tribunal rel\u00e8ve que la FondationSOCIETE1.)est un \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique fiable, disposant d\u2019une structure suffisamment s\u00e9curis\u00e9e pour organiser des rendez- vousenpr\u00e9sentiel entre des parents et leurs enfants. Le Tribunal constate \u00e9galement, et notamment sur base du rapport de l\u2019expert Dr. Richard MULLERdu 1 er septembre 2022,qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce quePERSONNE1.)soit un individu dangereux, susceptible deconstituer un danger pour l\u2019enfant commun. Le Tribunalrel\u00e8ved\u2019autant plusqu\u2019il ressort des rapports de la FondationADRESSE6.)des 27 avril, 1 er juin et 19 septembre 2023ainsi quedu 30 janvier 2024 que la non-repr\u00e9sentation de l\u2019enfantPERSONNE3.). aux rendez-vous fix\u00e9ss\u2019explique par les craintes et les pr\u00e9occupations injustifi\u00e9es dePERSONNE2.)enversPERSONNE1.)et non paspar un quelconque probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 oupar les besoinsde l\u2019enfant communPERSONNE3.).. Il est un fait \u00e9tabli quePERSONNE2.)a refus\u00e9 de pr\u00e9senter l\u2019enfant commun \u00e0PERSONNE1.) alors qu\u2019ellesavait pertinemment qu\u2019elleavait l\u2019obligation de ce faire. LeTribunalretient par ailleursquePERSONNE2.)n\u2019avanceaucune raison l\u00e9gitime de craindre pour lebien-\u00eatre del\u2019enfant communPERSONNE3.).. Il est constant en cause et non autrement contest\u00e9 quePERSONNE2.)a, \u00e0 plusieurs reprises,et cecien date des 5 et12d\u00e9cembre 2023, des9, 16 et 30 janvier 2024 ainsi qu\u2019en date du 12 mars 2024,refus\u00e9 de remettre l\u2019enfant mineurPERSONNE3.).\u00e0 son p\u00e8re au sein de la Fondation ADRESSE6.)alors que le p\u00e8re aurait d\u00fb exercer son droit de visite aux rendez-vous pr\u00e9mentionn\u00e9s.<\/p>\n

8 LeTribunal conclut que l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de lam\u00e8re de ne pas pr\u00e9senterl\u2019enfant mineur PERSONNE3.).\u00e0 sonp\u00e8re et de lepriver ainsi du lienpaternel est rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir lacit\u00e9edirectedans les liens desinfractions\u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal telle que mises\u00e0 sa charge par le citant directPERSONNE1.)concernant les5 et12 d\u00e9cembre 2023,les9, 16 et 30 janvier 2024 ainsique le12 mars 2024. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux partiels, la cit\u00e9edirectePERSONNE2.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, les5 et 12d\u00e9cembre 2023,les9, 16 et 30 janvier 2024 ainsi que le12 mars 2024,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,au sein de la FondationADRESSE6.)sise\u00e0 L- ADRESSE7.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, commeparent, ne pas avoir repr\u00e9sent\u00e9unmineur\u00e0celui qui a le droit de le r\u00e9clameren vertu d\u2019une d\u00e9cisiond\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce,commem\u00e8re,ne pas avoirrepr\u00e9sent\u00e9l\u2019enfantmineurPERSONNE3.)., n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Royaume-Uni)\u00e0sonp\u00e8rel\u00e9gitimePERSONNE1.),soit \u00e0 celuiqui a le droit de le r\u00e9clameren vertu dujugement n\u00b02023TALJAF\/003783rendu par le Juge aux affaires familiales de et \u00e0 Luxembourg en datedu 7 novembre 2023.\u00bb La peine Les diff\u00e9rents faits imput\u00e9s\u00e0PERSONNE2.)ne forment chaque fois que l\u2019ex\u00e9cution continue et successive d\u2019une seule et m\u00eame r\u00e9solution criminelle, de sorte que ces infractions retenues s\u2019analysent en un d\u00e9lit collectif auquel s\u2019applique l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de sorte quela peine la plus fortesera seule prononc\u00e9e. L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant est punie en vertu de l\u2019article 371-1 duCode p\u00e9nal par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et par une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Le Tribunal retient que les faits sont d\u2019une gravit\u00e9 indiscutable, n\u00e9anmoins le Tribunal retient comme circonstances att\u00e9nuantes la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les angoisses de PERSONNE2.), son casier judiciaire vierge et ses aveux. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 uneamende de2.000 euroset fait abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son \u00e9gard. Au civil Dans l\u2019acte de citation directe du15avril2024,PERSONNE1.), partie demanderesse au civil, sollicitela condamnation dela cit\u00e9e directePERSONNE2.)au paiement de la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, de la somme de 409,52 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9rieletde la sommede 2.500euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Laditedemande du citant direct est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formeset d\u00e9lais de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Le pr\u00e9judicemoralsubi par la partie demanderesse au civil est en relation causale avec les infractionsretenuesdans le chef dePERSONNE2.), de sorte quecettedemandecivileest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu desexplications fournies \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le Tribunal \u00e9value le dommagemoralsubi parPERSONNE1.),ex aequo et bono, au montant de1.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)lemontant de1.500 euros. Le pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi parPERSONNE1.), soit lesfrais de vols aller-retourADRESSE9.) ainsi que les frais d\u2019h\u00f4tel d\u00e9bours\u00e9s parPERSONNE1.)pour le 5 d\u00e9cembre 2023,d\u2019un montant de409,52 euros,esten relation causale avec les infractions retenues dans le chef de PERSONNE2.), de sorte que cette demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principeainsi qu\u2019en son quantum. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)lemontant de409,52 euros. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019ilserait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du citant direct et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le mandataire du citant direct, partie demanderesse au civil, entendu en ses moyens et conclusions, la cit\u00e9e directe,partie d\u00e9fenderesse au civil, et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et la cit\u00e9e directe s\u2019\u00e9tant vueattribuer la parole en dernier, re\u00e7oitla citation directe en la forme, lad\u00e9clarerecevable, statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

10 c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0sacharge\u00e0 uneamendede DEUXMILLE (2.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52euros, f i x ela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT(20) jours, statuant au civil donneacte\u00e0la partie demanderesse au civilPERSONNE1.)desaconstitution de partie civile contrePERSONNE2.), d \u00e9 c l a r ela demanderecevable, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d i tlademande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moralfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deMILLECINQ CENTS(1.500) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant deMILLECINQ CENTS (1.500) euros, d i tlademande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9rielfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant de QUATRE CENT NEUF VIRGULECINQUANTE-DEUX(409,52) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant deQUATRE CENT NEUFVIRGULECINQUANTE-DEUX(409,52)euros, d i tlademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n da m n ePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE(750) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. Le tout enapplication des articles14, 16, 28, 29, 30, 65et 371-1 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles1, 2, 3, 179, 182,183,184, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parElisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART,juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissementde et\u00e0 Luxembourg,Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,et deMike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

11 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0525\/2025 Not.: 15097\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: dans la cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Irlande), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622158","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b0525\/2025 Not.: 15097\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: dans la cause entre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Irlande), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:11:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:11:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:11:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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