{"id":622238,"date":"2026-04-20T13:25:59","date_gmt":"2026-04-20T11:25:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T13:26:01","modified_gmt":"2026-04-20T11:26:01","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugtno347\/2025 Notice no.36167\/21\/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013princ.d\u00e9lit de fuite, subs. \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences;contraventions. A l\u2019audience du3janvier 2025, le pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le LE J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 d\u00e9cembre 2024(not.36167\/21\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro97554-1\/2021du9septembre 2021,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du9 septembre 2021 vers 00.15 heures \u00e0ADRESSE1.), sur le croisement entre laADRESSE3.)etADRESSE4.), principalement, commis un d\u00e9lit de fuite, subsidiairement,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences,ainsi que d\u2019avoir commistroiscontraventionsauCodede la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) etlescontraventions libell\u00e9essub 2)\u00e04)\u00e0 chargedu pr\u00e9venu. D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, principalement, commis un d\u00e9lit de fuite, subsidiairement,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, de ne pass\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022lefait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)a perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule etacaus\u00e9 un accident en heurtantun lampadairesurle croisement entre la ADRESSE3.)etADRESSE4.)et qu\u2019ila ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

3 L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quele pr\u00e9venus\u2019est rendu compte qu\u2019ilavait caus\u00e9 un accident et qu\u2019ila pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience quele pr\u00e9venun\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019estpasmanifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. PERSONNE1.)n\u2019a d\u00e8s lors fait aucune d\u00e9marche utile imm\u00e9diate afin de se faire conna\u00eetre sans retard, respectivement pour v\u00e9rifier les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s.Ils\u2019est ainsi soustraitaux constatations utiles qu\u2019ilaurait d\u00fb faire sur les lieux de l\u2019accident. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par la mandataire du pr\u00e9venu que ce dernier a contact\u00e9 son agent d\u2019assurances au cours de la matin\u00e9e du 9 septembre 2021 pour l\u2019informer de l\u2019accident qu\u2019il avait eu. Il ne r\u00e9sultecependantpas de ces pi\u00e8ces que le pr\u00e9venu ait imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident inform\u00e9 la policeou une autre autorit\u00e9 publique. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. LeTribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1)principalement\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu, en heurtantle lampadaire,a conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances,a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0 causer un dommage \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9publiqueet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les contraventions reproch\u00e9es sub2)\u00e04)se trouvent \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

4 Lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venusub1)principalement\u00e04)se trouventdonc \u00e9tabliesen fait et en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l'audienceet ses aveuxpartiels: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 septembre 2021 vers 00.15 heures, \u00e0 Luxembourg, sur le croisement entre la ADRESSE3.)etADRESSE4.), 1) sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute; 2) vitesse dangereuse selon les circonstances; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9spubliques; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venusub2)\u00e04) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, et sont en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 59 et 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punied\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques. L\u2019article7de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que lesinfractions aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles 1er, 4 et 5 et aux conditions fix\u00e9es dans les autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es ou aux prescriptions sp\u00e9ciales \u00e9dict\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 \u00ab point 1 et points 3 \u00e0 11 \u00bb, ainsiqu\u2019aux interdictions de circuler ordonn\u00e9es sur la base de l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi, sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1000 euros. Cette amende a le caract\u00e8re d\u2019une peine de police.Toutefois, l\u2019amende est de 25 \u00e0 2 000 euros pour les contraventions suivantes, appel\u00e9es contraventions graves:a) vitesse dangereuse selon les circonstances(\u2026) L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogiqueinfluant sur le comportement futur du condamn\u00e9.<\/p>\n

5 Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,mais en prenant en compte l\u2019anciennet\u00e9 relative des faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de800 euroset \u00e0 une peine d\u2019amende de police de200euros,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, se d \u00e9 c l a r e c o m p \u00e9 t e n tpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef du d\u00e9litde fuiteretenusub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnelledehuitcents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef descontraventionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police dedeux cents(200) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0deux(2) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; di tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire;<\/p>\n

6 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16, 28, 29,30,59et 65duCodep\u00e9nal, des articles 1,26-1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195,196et 628duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1,7,9,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2,139et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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