{"id":622242,"date":"2026-04-20T13:26:02","date_gmt":"2026-04-20T11:26:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T13:26:05","modified_gmt":"2026-04-20T11:26:05","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.348\/2025 Notice no.9949\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3 janvier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (0,68mg par litre d\u2019air expir\u00e9),d\u00e9fautd\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du3 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Yves BERNA,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, etfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 152080-1\/2024\u00e9tabli en date du3 mars 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, le3 mars 2024peu avant 00.10 heures \u00e0ADRESSE3.)et notammentADRESSE4.),conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loietd\u2019avoir conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,68mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du3 mars 2024, et qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, suite \u00e0un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24\/11\/2016,ex\u00e9cut\u00e9edepuis le 19\/12\/2016,notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le19 d\u00e9cembre 2016. Les infractions reproch\u00e9es aupr\u00e9venu se trouvent \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 mars 2024 peu avant 00.10 heures \u00e0ADRESSE3.)et notammentADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcoold\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce,de0,68mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9un retrait administratif dupermis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24\/11\/2016, ex\u00e9cut\u00e9e depuis le 19\/12\/2016, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 19 d\u00e9cembre 2016.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenu sub 1) est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

3 L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction deconduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique et en causant un accident, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires caract\u00e9ris\u00e9s pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 deux repriseset compte tenu de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de6 mois, \u00e0une amende de1.500 euros,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de15moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu<\/p>\n

4 PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix (6) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractiond\u2019avoir conduit en\u00e9tat d\u2019ivresseretenuesub 1)\u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequinze(15) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduitsans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableretenuesub 2)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Par application des articles 14,15,16, 28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 628et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.348\/2025 Notice no.9949\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622242","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.348\/2025 Notice no.9949\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x ex.p.\/s. 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