{"id":622246,"date":"2026-04-20T13:26:06","date_gmt":"2026-04-20T11:26:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T13:26:09","modified_gmt":"2026-04-20T11:26:09","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no354\/2025 Notice no. 37445\/23\/CD 1 ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u e- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH -JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg partie civileconstitu\u00e9e contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e. ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du19 juin 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25<\/p>\n

2 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal A l\u2019audience publique du25 septembre 2024, le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le juge-pr\u00e9sident et par le greffier. La pr\u00e9venuePERSONNE1.), fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation de la pr\u00e9venue PERSONNE1.). Ma\u00eetre Richard TH\u00d6NNISSEN, avocat de l\u2019U.E. exer\u00e7ant sous son titre d\u2019origine, demeurant \u00e0 Grevenmacher, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du17 octobre 2024. En date du14 octobre 2024, le Tribunal ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9pour permettre aux parties de prendre plus amplement position quant au lieu de l\u2019infraction et \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale. Par nouvelle citation du 28 novembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge. A l\u2019audience publique du 8 janvier 2025,Ma\u00eetre Richard TH\u00d6NNISSEN, avocat de l\u2019U.E. exer\u00e7ant sous son titre d\u2019origine, demeurant \u00e0 Grevenmacher, fut entendu en ses conclusions. Ensuite,Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendueen ses conclusions. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d'Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Le Tribunalreprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 19 juin 2024(not.37445\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu la nouvelle citation du 28 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 41503\/2023, \u00e9tabli en date du 29 mai 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 41664\/2023, \u00e9tabli en date du 14 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42561\/2023, \u00e9tabli en date du 1 er septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 25 septembre 2024. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 19 avril 2023 et le 1 er septembre 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que parent, soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, respectivement d\u2019avoir soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, de ne pas l\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, de l\u2019avoir enlev\u00e9 ou fait enlever, m\u00eame du consentement du mineur, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, -entre le 1er et le 7 septembre 2023, en tant que m\u00e8re naturelle des mineures PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE4.)., n\u00e9e leDATE4.), soustrait lesdites mineures \u00e0 leur p\u00e8rePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), aupr\u00e8s duquel le domicile l\u00e9gal<\/p>\n

4 et la r\u00e9sidence habituelle des mineures avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat num\u00e9ro 78\/23 de la Cour d'appel du 19 avril 2023, partant de les avoir soustraites aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 leur \u00e9gard en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire, et de ne pas avoir, -notamment entre le 19 avril 2023 et le 31 ao\u00fbt 2023, en tant que m\u00e8re naturelle des mineures, repr\u00e9sent\u00e9 lesdites mineures \u00e0 leur p\u00e8rePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pour l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement tel que fix\u00e9 par jugement contradictoire du 8 mars 2018, respectivement par arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 19 avril 2023, alors quePERSONNE2.)avait, en vertu des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, le droit de r\u00e9clamer ses filles notamment, en p\u00e9riode scolaire, chaque deuxi\u00e8me weekend, ainsi que, pendant la moiti\u00e9 desvacances scolaires, de m\u00eame que pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s.\u00bb Faits et r\u00e9troactes Il ressort du dossier r\u00e9pressif que par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entrePERSONNE2.)et PERSONNE1.). Un jugement du m\u00eame tribunal du 8 mars 2018 a attribu\u00e9 la garde des enfants communsPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)etPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),\u00e0 la m\u00e8re, aretenuque l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les deux enfants sera exerc\u00e9e conjointement parPERSONNE2.)etPERSONNE1.), et quePERSONNE2.)se voit accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque mercredi de 12.00 \u00e0 18.30 heures, un weekend sur deux du vendredi 12.00 heures au dimanche 18.30 heures,etpendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Contre ce jugementPERSONNE2.)a interjet\u00e9 appel et par arr\u00eat du 19 avril 2023, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2023,PERSONNE2.)exercera, en plus de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel que fix\u00e9 parleditjugement du 8 mars 2018, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tous les jours f\u00e9ri\u00e9s (\u00ab Feiertage, Schliess-und Br\u00fcckentage \u00bb), \u00e0 compter de la sortie de l\u2019\u00e9cole la veille desdits jours f\u00e9ri\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 18.30 heures au soir dudit jour f\u00e9ri\u00e9. De plus l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 a retenu qu\u2019\u00e0 partir du 1 er septembre 2023, le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfantsserontfix\u00e9saupr\u00e8s dePERSONNE2.)et que PERSONNE1.)severraitattribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 exercer un week-end sur deux etpendantla moiti\u00e9 des vacances scolaires. Le 25 mai 2023,PERSONNE1.)a fait d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8sduTribunal de Merzig (D) en obtention de la garde des enfants et partant en modification des dispositions retenues dans l\u2019arr\u00eat luxembourgeois du 19 avril 2023. Le 29 mai 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police luxembourgeoise contrePERSONNE1.)pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants, alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 le 28 mai 2023 \u00e0 18.30heures, la veille du jour f\u00e9ri\u00e9 comme retenu dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, au domiciled\u2019PERSONNE1.)pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants, mais que personne n\u2019y \u00e9tait<\/p>\n

5 pr\u00e9sent et quePERSONNE1.)lui a refus\u00e9 de lui remettre les enfants, au motifque les vacances scolairesprimeraient le jour f\u00e9ri\u00e9. Le 7 juin 2023PERSONNE2.)a de nouveau d\u00e9pos\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)au motif que ce jour-l\u00e0, la veille d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 allemand, il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole de PERSONNE3.)pour la r\u00e9cup\u00e9rer, avant deconstater qu\u2019ellenes\u2019y trouvaitpas de sorte qu\u2019il a d\u00fb rentrer sans elle. Le mercredi 14 juin 2023PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)en d\u00e9clarant que ce jour-l\u00e0, sa m\u00e8re voulait r\u00e9cup\u00e9rerlesfilles \u00e0 l\u2019\u00e9cole o\u00f9elle aurait apprisquePERSONNE1.)lesavaitsortiespr\u00e9matur\u00e9ment de l\u2019\u00e9cole. Auditionn\u00e9e le 24 juillet 2023 par la police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le 29 mai 2023 est tomb\u00e9 dans les vacances scolaires qui primeraient d\u2019apr\u00e8s son avocat les jours f\u00e9ri\u00e9s et que le 7 juin 2023,les enfants \u00e9taient malades de sorte qu\u2019ils ne pouvaient pas fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole. De plus elle a indiqu\u00e9 que lesfillesne voulaientplus voirleur p\u00e8re etqu\u2019elles\u00e9taient choqu\u00e9es apr\u00e8s avoirpris connaissance du changement deleurdomicile l\u00e9gal pr\u00e9vu\u00e0 partir du 1 er septembre 2023. Le 7 ao\u00fbt 2023PERSONNE2.)a encore une fois d\u00e9pos\u00e9 plainte contrePERSONNE1.) en relatantqu\u2019ilaurait en vain tent\u00e9 der\u00e9cup\u00e9rer les enfants le 6 ao\u00fbt 2023 et ce alors m\u00eame qu\u2019il aurait eu l\u2019autorisation de partir en vacances avec eux du 7 au 19 ao\u00fbt 2023. Par ordonnance du 7 ao\u00fbt 2023, le Tribunal de Merzig a rejet\u00e9 la requ\u00eate de PERSONNE1.)en obtention de la garde des enfants. Contre cette d\u00e9cision, PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel. Le 1 er septembre 2023 vers 19.06 heures,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle plainte en expliquant que ce jour-l\u00e0,lejour de changement de r\u00e9sidence des enfants tel que fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9,il s\u2019\u00e9tait rendu au domicile d\u2019PERSONNE1.)en Allemagne, accompagn\u00e9de son avocat Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, de son fr\u00e8re et d\u2019un ami, pour r\u00e9cup\u00e9rer ses filles. Apr\u00e8s avoir sonn\u00e9envain \u00e0 la porte,ils auraientd\u00e9cid\u00e9 d\u2019alerterla police allemande quis\u2019est rendue sur les lieux ensemble avecle service de la jeunesse allemand. Les policiers et les agentsduservice de la jeunesse sont entr\u00e9s dans la maison de PERSONNE1.),PERSONNE2.)restant \u00e0 l\u2019\u00e9cart avec son avocat. Apr\u00e8s un certain temps lespoliciers et les agentsduservice de la jeunesse seraient ressortis, sans enfants, et auraient inform\u00e9PERSONNE2.)que les enfants resteraient chez la m\u00e8re, au motif quePERSONNE4.)souffrirait deprobl\u00e8mesrespiratoireset que PERSONNE3.)ne voulait pas sortir. De plusils ont indiqu\u00e9 quelesactesjudiciaires invoqu\u00e9s parPERSONNE2.)ne seraient pas valables. Ce dernier est finalement rentr\u00e9 au Luxembourg sans ses filles etad\u00e9pos\u00e9 plainte.<\/p>\n

6 Par ordonnance provisoire du 7 septembre 2023, le Cour d\u2019appel de la Sarre a fix\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s de la m\u00e8reen Allemagne, en d\u00e9cidant de mettre en suspens l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Luxembourg et l\u2019ordonnance du 7 ao\u00fbt 2023 du Tribunal de Merzig. Auditionn\u00e9e le 10 octobre 2023 par la police luxembourgeoiseparrapport aux faits du 1 er septembre 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9ne pasavoirouvert la porte \u00e0 PERSONNE2.)alors qu\u2019elle aurait\u00e9t\u00e9impressionn\u00e9e parle nombre depersonnes pr\u00e9sentes et que ses fillesauraient refus\u00e9 de repartir avecleur p\u00e8re.Ensuite elle aurait laiss\u00e9 entrer la police et les agents duservice de la jeunesse qui auraient contact\u00e9 le juge de la famillePERSONNE5.), qui apr\u00e8s deux heures aurait d\u00e9cid\u00e9 que les enfants resteraient chez la m\u00e8re, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Luxemburg. A l\u2019audience du 25 septembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police lors du d\u00e9p\u00f4t de ses diff\u00e9rentes plaintes.Concernant la p\u00e9riode infractionnelle reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019entre le 24 mai et le 7 septembre 2023, il n\u2019apasre\u00e7u ses enfants\u00e0 cause desagissements frauduleux d\u2019PERSONNE1.), et ce en violation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.Par la suite il n\u2019aurait plusvuses enfants jusque fin d\u00e9cembre2023. Depuis janvier 2024, il disposerait de nouveau d\u2019un droit de visite\u00e0 raison de chaquedeuxi\u00e8me weekend.Ce syst\u00e8meaurait bien fonctionn\u00e9 jusque qu\u2019auxvacances d\u2019\u00e9t\u00e9,pendant lesquellesil n\u2019aurait pas re\u00e7u ses enfants. Actuellement les relations se seraient davantage d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es alors qu\u2019PERSONNE1.)lui reprocherait\u00e0 tortd\u2019avoir commis des attouchements sur ses enfants. La pr\u00e9venue a admis avoir refus\u00e9deremettre lesenfantsau p\u00e8reentre le 24 mai et le 1 er septembre 2023, en expliquant avoir agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants alors que les deux filles auraient refus\u00e9 d\u2019aller chez leur p\u00e8re et qu\u2019elle ne les forceraitpas physiquement de ce faire. Ainsi elle les aurait retir\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9ment del\u2019\u00e9cole les jours en question pour \u00e9viter quePERSONNE2.)puisse les intercepter. Concernant les faits du 1 er septembre 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police, enindiquantque les enfants craignaientPERSONNE2.)etqu\u2019ilsne voulaient pas allervivrechezlui au Luxembourg. Finalement ils auraient contact\u00e9 la jugePERSONNE5.)qui aurait d\u00e9cid\u00e9 que les enfants resteraient chez la m\u00e8re. Sur question du Tribunal,PERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9qu\u2019elle \u00e9tait consciented\u2019avoirenfreint la loi en refusant de remettre les enfantsau p\u00e8renonobstant une d\u00e9cision de justice en ce sens,mais qu\u2019elle aurait toujours agi dans l\u2019unique int\u00e9r\u00eat des enfants. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public a pr\u00e9cis\u00e9que lap\u00e9riode de temps devrait d\u2019une part \u00eatre restreinte au 1 er mai et entre le 23 mai et le 31 mai 2023, et d\u2019autre partau 1 er septembre 2023. En effet elle se rapporterait \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la p\u00e9riode du 2 au 7 septembre 2023, alors que post\u00e9rieurement au 1 er septembre 2023,PERSONNE2.)n\u2019aurait plus tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ses enfants. Quant au fond, l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)serait \u00e9tablie et celle-ci serait \u00e0 condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneufmois. Le mandataire dePERSONNE1.)a, sans contester les faits reproch\u00e9s \u00e0 sa mandante, sollicit\u00e9 l\u2019acquittement decelle-cien raison descirconstances ayant justifi\u00e9son comportement. Il a notamment vers\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablissantd\u2019apr\u00e8s lui<\/p>\n

7 que les filles ne voulaient pas d\u00e9m\u00e9nager au Luxembourg et qu\u2019un tel d\u00e9m\u00e9nagement aurait des cons\u00e9quencesn\u00e9fastessur leur \u00e9tat mental. Sur base de diff\u00e9rentes pi\u00e8ces, il a fait valoir que les filles ne voulaient pas voir leur p\u00e8re et que m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision de justice, on ne pourrait pas forcerphysiquementles enfants dela respecter. Concernant les faits du 1 er septembre 2023, Ma\u00eetreTH\u00d6NNISSEN a renvoy\u00e9 \u00e0 sa pi\u00e8cen\u00b03 qui \u00e9tablirait que la juge de la famille a prisce jour-l\u00e0 la d\u00e9cision delaisser les enfants chez la m\u00e8re, ce qui exon\u00e9rerait sa mandante de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. A l\u2019audience publique du 8 janvier 2025, les parties ont encore pris position par rapport au lieu de l\u2019infraction et \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale. Aussi bien le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic que la mandataire dePERSONNE2.) ont fait valoir que le lieu de l\u2019infraction \u00e9tait au Luxembourg et ont conclu \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois. Le mandataire de la pr\u00e9venue a soutenu que les tribunaux luxembourgeois \u00e9taient a priori incomp\u00e9tents, mais concernant le lieu de l\u2019infraction,PERSONNE1.)serait cependant dispos\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre volontairement pour le cas o\u00f9 le Tribunal viendrait \u00e0 la conclusion que l\u2019infraction aurait \u00e9t\u00e9 commise en Allemagne et non au Luxembourg comme libell\u00e9. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond des infractions reproch\u00e9es\u00e0 la pr\u00e9venue, le Tribunal se doit d\u2019analyser sa comp\u00e9tence territoriale, alorsque m\u00eame si le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir commis les infractions au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire se sont d\u00e9roul\u00e9s en Allemagne, de sorte qu\u2019il y a lieu de v\u00e9rifier si les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui implique que la juridiction doit contr\u00f4ler sa comp\u00e9tence et soulever m\u00eame d\u2019office le moyen d\u2019incomp\u00e9tence dans le silence des parties (cf. R.T., Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0362). Il est de principe que le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Pour d\u00e9terminer le lieu de la commission de l\u2019infraction en cas de non-repr\u00e9sentation de l\u2019enfant, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision de justice qui ordonne le droit de visite ou d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant. Au cas o\u00f9 la d\u00e9cision de justice pr\u00e9voit le lieu de la remise de l\u2019enfant, la repr\u00e9sentation de l\u2019enfant doit avoir lieu \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9.<\/p>\n

8 Si, au contraire, la d\u00e9cision de justice accordant \u00e0 l\u2019un des parents de l\u2019enfant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne pr\u00e9cise pas le lieu de la remise, l\u2019enfant doit \u00eatre remis au domicile du parent dont le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement doit\u00eatre exerc\u00e9et l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal est localis\u00e9e au lieu o\u00f9 l\u2019enfant aurait d\u00fb demeurer pendant l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement(CSJ corr.10 juillet 2019,n\u00b0 253\/19 X). En l\u2019esp\u00e8ce, concernant la p\u00e9riode du 19 avril au 31 ao\u00fbt 2023, il r\u00e9sulte du jugement du 8 mars 2018 que les droits de visites du p\u00e8re s\u2019exerceront \u00e0 compter de lasortie de l\u2019\u00e9cole des enfants,sans pr\u00e9voir d\u2019autres pr\u00e9cisions ou modalit\u00e9s.L\u2019arr\u00eat du 19 avril 2023 a repris la m\u00eame motivation. Comme la mention \u00ab\u00e0 compter de la sortie de l\u2019\u00e9cole des enfants\u00bb constitue une indicationde tempset non de lieu et qu\u2019aucun lieu de remise n\u2019est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, deretenirquel\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfantpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal est localis\u00e9e au lieu o\u00f9 l\u2019enfant aurait d\u00fb demeurer pendant l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, en l\u2019esp\u00e8ce au domicile dePERSONNE2.)\u00e0ADRESSE5.),au Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg. Les tribunaux luxembourgeois sont partant territorialement comp\u00e9tents en tant que tribunaux du lieu del\u2019infraction. Concernant la p\u00e9riode du 1 er septembre au 7 septembre 2023, l\u2019arr\u00eat a fix\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s du p\u00e8re \u00e0ADRESSE5.)et a pr\u00e9cis\u00e9 quele droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)s\u2019exercera\u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole. Ici non plus l\u2019arr\u00eat ne pr\u00e9cise de lieu de remise desenfantsde sorte qu\u2019il y a lieu de retenir,par analogie,quel\u2019infractionde non-repr\u00e9sentationd\u2019enfantest localis\u00e9e au lieu de r\u00e9sidence des enfants pr\u00e9vu, en l\u2019esp\u00e8ce au domicile dePERSONNE2.)\u00e0 ADRESSE5.), au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg. Pour ces faits les tribunaux luxembourgeois sont donc \u00e9galement territorialement comp\u00e9tents en tant que tribunaux du lieu de l\u2019infraction. Quant au fond L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir: a)une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, b)la victime doit \u00eatre mineure, c)la qualit\u00e9 de m\u00e8re ou de p\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur, d)un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carence de non- repr\u00e9sentation d'enfant.<\/p>\n

9 La jurisprudence admet que le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019un enfant pr\u00e9sume un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carence de non — repr\u00e9sentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le repr\u00e9senter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener \u00e0 l'\u00e9tranger. La non-repr\u00e9sentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant \u00e0 ne pas pr\u00e9senter l'enfant \u00e0 celui qui a le droit de le r\u00e9clamer. La non-repr\u00e9sentation est \u00e9galement constitu\u00e9e lorsque l'enfant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus cat\u00e9gorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant ob\u00e9isse \u00e0 la d\u00e9cision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505). Quant aux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction Ada) Concernant aussibien la p\u00e9riode du 19 avril 2023 au 31 ao\u00fbt 2023 que celle du 1 er septembre au 7 septembre 2023, il existe une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Luxembourg du 19 avril 2023, de sorte que cette premi\u00e8re condition est remplie. Adb)Cet \u00e9l\u00e9ment est \u00e9galement donn\u00e9, alors que les enfantsPERSONNE4.)et PERSONNE3.)sont mineurs. Adc)PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont les parents dePERSONNE4.)etde PERSONNE3.), de sorte que la troisi\u00e8me condition est \u00e9galement remplie. Add)Quant \u00e0 l\u2019acte mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants, il est \u00e9tabli en cause et d\u2019ailleurs non contest\u00e9 parPERSONNE1.), qu\u2019entre le 23 mai et le31 ao\u00fbt 2023, PERSONNE2.)n\u2019a plus vu ses enfants et n\u2019apaspu exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement,alors m\u00eame qu\u2019il y avait droit selon l\u2018arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aux endroits fix\u00e9s par ledit arr\u00eat pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants. Il ressortnotammentdes d\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, que notamment les 28 mai, 7 juin, 14 juin et6 ao\u00fbt 2023,il n\u2019a pas re\u00e7u les enfants alors qu\u2019il s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 en Allemagne pour les r\u00e9cup\u00e9rer et qu\u2019il y avait droit selon l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 19 avril 2023. Comme il s\u2019agit de jours pour lesquels il disposait d\u2019un droit de visite suivantl\u2019arr\u00eat du 19 avril 2023et quePERSONNE2.) n\u2019a pas re\u00e7u ses enfants parce que PERSONNE1.)les a sortis pr\u00e9matur\u00e9ment de l\u2019\u00e9colerespectivement parce qu\u2019elle a tout simplement refus\u00e9 de les lui donner, l\u2019acte mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation par commission est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Concernantle 1 er septembre 2023, il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience,qu\u2019il s\u2019estpr\u00e9sent\u00e9au domicile d\u2019PERSONNE1.)en Allemagne pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants alors que leur r\u00e9sidence \u00e9tait fix\u00e9e depuis le 1er septembre 2023 chez lui\u00e0ADRESSE5.)au Luxembourg.PERSONNE1.)n\u2019a pas ouvert la porte de sorte que la police et le service de la jeunesse sont arriv\u00e9s sur place.<\/p>\n

10 Nonobstantlad\u00e9cision prise dans l\u2019arr\u00eat du 19 avril 2023,PERSONNE2.)a finalement d\u00fb rentrer sans enfants,de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant la p\u00e9riode du 2 au 7 septembre 2023, le Tribunaltient \u00e0 releverque m\u00eame siPERSONNE2.)ne s\u2019est plus d\u00e9plac\u00e9 en Allemagne pouressayer de nouveaude r\u00e9cup\u00e9rer ses enfants, le refus d\u2019PERSONNE1.)de lui repr\u00e9senter les enfantsr\u00e9sulte \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif et de son attitude \u00e0 l\u2019audience. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019entre le 2 et le 7 septembre 2023PERSONNE1.)ait chang\u00e9 d\u2019attitude laissant l\u00e9gitimement croirePERSONNE2.)que s'il allait de nouveau effectuer le trajet deADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.)(D), il se verrait remettre les enfants. D\u2019ailleurs une demande d\u2019entraide judiciaire pour faire ex\u00e9cuter ledit arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 l\u2019incident du 1 er septembre 2023, ce qui \u00e9tablit la volont\u00e9 du pr\u00e9venu d\u2019avoir voulu exercer son droit de garde. A ceci il vient s\u2019ajouterquel\u2019infraction, si elle s\u2019av\u00e8re \u00e9tablie en tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, peut s\u2019analyser en une infraction continue,consistantdans un seul et m\u00eame \u00e9tat de fait qui se prolonge par la volont\u00e9 persistantede la pr\u00e9venue, pour ce qui concerne la p\u00e9riode du 1er au 7 septembre 2023, de ne pas remettre les enfants au \u00e0PERSONNE2.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il y a lieu de retenir que l\u2019acte mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants s\u2019est \u00e9tal\u00e9 du 1 er au 7 septembre 2023, tel que libell\u00e9. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction mise \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Quant \u00e0 l\u2019intention coupable, la loi n\u2019exige pas d\u2019intention criminelle d\u00e9termin\u00e9e. Il suffit que l'auteur de l'infraction \u00e0l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une d\u00e9cision de justice. L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel est cependant un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du d\u00e9lit de l'article 371-1 du Code p\u00e9nal qui se caract\u00e9rise par le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de remettre l'enfant \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le dossier r\u00e9pressif et les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties et surtout celles vers\u00e9es par la d\u00e9fense, le Tribunal estime qu\u2019il esteffectivement\u00e9tabli, comme le soutient la d\u00e9fense,que les enfants\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019id\u00e9e dedevoirchanger de r\u00e9sidence \u00e0 partir du 1 er septembre 2023. Il appert qu\u2019il s\u2019agit moins d\u2019une d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019un ou l\u2019autre parent mais plut\u00f4t d\u2019un refus de changer d\u2019\u00e9cole, de se s\u00e9parer de leur cercle d\u2019amis et de leur centre d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ilsemble, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense,que depuis l\u2019arr\u00eat du 19 avril 2023 ayant d\u00e9cid\u00e9 le changement de r\u00e9sidence d\u2019Allemagne au Luxembourg, une peur li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ce changement s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e danslechefdes enfantsquiatrouv\u00e9 son apog\u00e9e au jour X, le 1 er septembre 2023.<\/p>\n

11 Toujours est-il qu\u2019ilest de jurisprudence que l\u2019attitude d\u2019un mineur, sa r\u00e9sistance ou son aversion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui le r\u00e9clame, ne saurait constituer pour la personne qui a l\u2019obligation de le repr\u00e9senter, ni une excuse l\u00e9gale, ni un fait justificatif, sauf lorsqu\u2019elle a en vain us\u00e9 de son autorit\u00e9 et que seules des circonstances exceptionnelles express\u00e9ment constat\u00e9es l\u2019ont emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son obligation. (Cass. Fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No20 ; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info.Rapides 143) (Cour d\u2019appel, 13 mars 1991, n\u00b0484\/91, Cour d\u2019Appel, 6 mars 1995 MP\/MANGEN). Concernant la p\u00e9riode du 19 avril au 31 ao\u00fbt 2023, il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que les enfants ne voulaient pas rendre visite \u00e0 leur p\u00e8re, alors que leur grande peur \u00e9tait le changement de r\u00e9sidence \u00e0 partir du 1 er septembre 2023 et non les visites effectu\u00e9es chez leur p\u00e8re. De plus il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que l\u2019attitude de la m\u00e8re \u00e9tait non seulement passive, c\u00e0d. qu\u2019elle n\u2019a pas encourag\u00e9 ses enfants de rendre visite \u00e0 leur p\u00e8reet partant de respecter la d\u00e9cision judiciaire, mais quelle a m\u00eame activement agi pour emp\u00eacher que ce droit de visite soit exerc\u00e9, notamment en retirant les enfants pr\u00e9matur\u00e9ment de l\u2019\u00e9cole lesjourso\u00f9PERSONNE2.)devait les r\u00e9cup\u00e9rer. Ceci est non seulement \u00e9tabli par les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), mais encore par un \u00e9change d\u2019email vers\u00e9 par la partie civile en pi\u00e8ce n\u00b03. Ainsi l\u2019attitude et les agissements de la m\u00e8re ont emp\u00each\u00e9PERSONNE2.)d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.SiPERSONNE1.)a admis \u00e0 l\u2019audience avoir agi ainsimaisdans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants qui d\u2019apr\u00e8s elle ne voulaient pas aller chez leur p\u00e8re, cela prouve du moins qu\u2019elle n\u2019est pas positivementintervenuepour faire respecter la d\u00e9cision judiciaire, mais qu\u2019elle a confort\u00e9 les enfants dans leur attitude en \u00e9vitant que le p\u00e8re ne puisse les r\u00e9cup\u00e9rer. Or, le parent qui a l\u2019obligation de pr\u00e9senter l\u2019enfant ne doit pas seulement s\u2019\u00eatre abstenu d\u2019exercer sur l\u2019enfant une pression morale n\u00e9gative, mais il a positivement l\u2019obligation d\u2019intervenir en personne pour faire respecter la d\u00e9cision judiciaire en pr\u00e9parant l\u2019enfant \u00e0 la visite et en le persuadant par tous les moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 de se soumettre \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire (Cour, 2.12.1997, n\u00b0 411\/97). L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est partant \u00e9tabli dans le chefPERSONNE1.),qui de plus a admis \u00e0 l\u2019audience avoir \u00e9t\u00e9 consciente d\u2019enfreindre la loi. Concernant la p\u00e9riode du 1 er au 7 septembre 2023, la d\u00e9fense invoque le refus des enfantsde changer de r\u00e9sidenceet la d\u00e9cision du juge de la famille allemande, et partant l\u2019impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice. Le Tribunal rappelle que la r\u00e9sistance de l\u2019enfant nesaurait constituer pour la personne qui a l\u2019obligation de le repr\u00e9senter, ni une excuse l\u00e9gale, ni un fait justificatif, sauf lorsqu\u2019elle a en vain us\u00e9 de son autorit\u00e9 et que seules des circonstances exceptionnelles express\u00e9ment constat\u00e9es l\u2019ont emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son obligation. En l\u2019esp\u00e8ce il ne ressort nides pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties,ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier,quela pr\u00e9venueaurait fait des efforts ou des d\u00e9marches quelconques aux fins de respecter la d\u00e9cisionsur le changement de r\u00e9sidence.Au contraire, pendant la<\/p>\n

12 p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant ce changement de r\u00e9sidence, elle a plut\u00f4t confort\u00e9 les enfants dans leur attitude en les soustrayant au p\u00e8re lorsqu\u2019il voulait exercer son droit de visite. Le Tribunal est d\u2019avis que ce comportement de la pr\u00e9venue a conduit \u00e0 l\u2019incident du 1 er septembre 2023, de sorte que le refus des enfants de rentrer ce jour-l\u00e0 avec leur p\u00e8re ne constitue pas une circonstance exceptionnelle valant excuse l\u00e9gale ou fait justification de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants. D\u2019ailleurs le comportement de la pr\u00e9venue ce jour-l\u00e0, consistant \u00e0 ne m\u00eame pas ouvrir la porte au p\u00e8re lorsqu\u2019il a sonn\u00e9, ce qui a conduit \u00e0 l\u2019intervention de la police et du service de la jeunesse, montre que la pr\u00e9venue n\u2019avait pasla volont\u00e9d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice. Siunetelle volont\u00e9 avaitexist\u00e9, elle aurait du moins ouvert la porte au p\u00e8re et aurait en sa pr\u00e9sence essay\u00e9 de convaincre les enfants de rentrer avec lui. OrPERSONNE1.)n\u2019avait jamais l\u2019intention de se conforter\u00e0la d\u00e9cision de justice, ni le 1 er septembre 2023, ni les jours qui ont suivi. S\u2019il est vrai et qu\u2019il semble \u00e9tabli par la pi\u00e8ce n\u00b03 de la d\u00e9fense que la juge de la famille et les agents du service de la jeunesse allemand ont d\u00e9cid\u00e9, devant le refus des enfants, de ne pas faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision luxembourgeoise et forcer physiquement les enfants de rentrer avec leur p\u00e8re, ceci ne constitue non plus une circonstance exon\u00e9ratoiredans le chef de la pr\u00e9venue, alors qu\u2019elle a contribu\u00e9 \u00e0 cer\u00e9sultatpar son comportement d\u00e9crit ci-dessus. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants est \u00e9tablieen tous ses \u00e9l\u00e9mentsdans le chef de la pr\u00e9venue. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus et notamment aux d\u00e9clarations de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de modifier la p\u00e9riode de temps et de retenir comme point d\u00e9part le 24 mai 2023 alors qu\u2019il a vu ses enfants pour la derni\u00e8re fois le 23 mai 2023. Il y a \u00e9galement lieu de modifier le libell\u00e9 en ce sens quePERSONNE2.)avait,entre le24 mai 2023 et le 31 ao\u00fbt 2023le droit de voir ses filles non seulementchaque deuxi\u00e8me weekend, pendant la moiti\u00e9 des vacances scolairesetpendantles jours f\u00e9ri\u00e9s, mais \u00e9galement tous les mercredis, tel que cela ressort dujugement du 8 mars 2018et de l\u2019arr\u00eat du 19 avril 2023. Au vu de ces d\u00e9veloppementsPERSONNE1.)estconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019audition du t\u00e9moin et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 25 septembre 2024, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le24mai2023 et le7septembre 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que parent, soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame<\/p>\n

13 provisoire, d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, respectivement d\u2019avoir soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, de ne pas l\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, de l\u2019avoir enlev\u00e9 ou fait enlever, m\u00eame du consentement du mineur, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, -entre le 1er et le 7 septembre 2023, en tant que m\u00e8re naturelle des mineures PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE4.)., n\u00e9e leDATE4.), soustrait lesdites mineures \u00e0 leur p\u00e8rePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), aupr\u00e8s duquel le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des mineures avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat num\u00e9ro 78\/23 de la Cour d'appel du 19 avril 2023, partant de les avoir soustraites aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 leur \u00e9gard en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire, et de ne pas avoir, -entre24 mai2023 et le 31 ao\u00fbt 2023, en tant que m\u00e8re naturelle des mineures, repr\u00e9sent\u00e9 lesdites mineures \u00e0 leur p\u00e8rePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pour l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement tel que fix\u00e9 par jugement contradictoire du 8 mars 2018, respectivement par arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 19 avril 2023, alors quePERSONNE2.)avait, en vertu des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, le droit de r\u00e9clamer ses filles en p\u00e9riode scolaire, chaquemercredi et chaquedeuxi\u00e8me weekend, ainsi que, pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, de m\u00eame que pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s.\u00bb Quant \u00e0 la peine En vertu des dispositions de l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de soustraction \u00e0 une mesure de garde est sanctionn\u00e9e par une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et par une amende de 251 euros \u00e0 2.000 ou une de ces peines seulement. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), r\u00e9sultant notamment de la longue p\u00e9riode pendant laquelle elle a emp\u00each\u00e9 au p\u00e8re de voir ses enfants,ensemblel\u2019absence de prise de conscience manifeste dans son chefr\u00e9sultant du fait qu\u2019\u00e0 l\u2019audience elle a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre son comportement qu\u2019elle savait contraire \u00e0 la loi, ne voulant manifestement pas respecter les d\u00e9cisions de justice luxembourgeoises, il y a lieu de condamner la pr\u00e9venue \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une peined\u2019amende de 1.000 euros. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et elle n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a d\u00e8s lors lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL<\/p>\n

14 A l\u2019audience publique du 25 septembre 2024, Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil contre la pr\u00e9venue PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie d\u00e9fenderesse au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le payement d\u2019un euro symbolique \u00e0 titre de r\u00e9paration de tous les pr\u00e9judices subis, tous chefs de pr\u00e9judices confondus. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, qui \u00e9tait priv\u00e9 de voir ses enfants pendant une longue p\u00e9riode \u00e0 cause des agissements frauduleux de la pr\u00e9venue,ensemble les pi\u00e8cesvers\u00e9es en cause,la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour lede 1 euror\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme d\u20191 euro, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeur au civil etsamandataire entendus en leurs conclusions et les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re Public entendus enleursr\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedouze(12)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tla pr\u00e9venue qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans<\/p>\n

15 confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; condamnela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e054,82euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; AU CIVIL: d o n n eacte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour enconna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du pr\u00e9judice subifond\u00e9epour le montant d\u2019un (1) eurosymbolique; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommed\u2019un (1) eurosymboliqueavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 septembre 2024 jusqu'\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30et 371-1 du Code p\u00e9nal, et des articles 1, 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9senceSt\u00e9phane DECKER, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

16 Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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