{"id":622254,"date":"2026-04-20T13:26:13","date_gmt":"2026-04-20T11:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T13:26:16","modified_gmt":"2026-04-20T11:26:16","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no356\/2025 Notice no.11060\/21\/CD (acquittement) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement sans adresse connue -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu 6 novembre 2024via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du12 novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article507du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du8 janvier 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationpar d\u00e9fautdupr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu6 novembre 2024(not.11060\/21\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du12 novembre 2024,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, necomparutpas \u00e0 l'audience. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro40230\/2021, \u00e9tabli en date du3 f\u00e9vrier 2021par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2948\/2022, \u00e9tabli en date du29 novembre 2022par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf. Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du8 janvier 2025. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 un tuyau, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, unnettoyeur haute pression, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, 17 palettes de colle, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, un \u00e9chafaudage, d\u2019une value ind\u00e9termin\u00e9e, un chariot \u00e9l\u00e9vateur, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9eet un chariot hydraulique,d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e,tousces objets ayant \u00e9t\u00e9saisis sur la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)suivantle proc\u00e8s-verbal de saisie de l\u2019huissierPERSONNE2.) le 6 janvier 2022. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b040232 pr\u00e9cit\u00e9 que le 3 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE2.), huissier de justice a d\u00e9pos\u00e9plainte contre inconnu aupr\u00e8s de la police. Il ressort de cette plainte et du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9guerpissement vers\u00e9 par PERSONNE2.)aux policiers, que le 6 janvier 2021 elle s\u2019est rendue dans un hall sis \u00e0 L-ADRESSE2.), pour proc\u00e9der sur base d\u2019un jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de paix de Luxembourg au d\u00e9guerpissement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), locataire dudit hall. Etant donn\u00e9 que la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture forc\u00e9e des portes. Comme \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur se trouvaient encore plusieurs<\/p>\n

3 objets de valeurs,PERSONNE2.)a proc\u00e9d\u00e9\u00e0la saisie-ex\u00e9cution de ces objets, \u00e0 savoir un chariot \u00e9l\u00e9vateur, un lot de pierre et marbre, des morceaux d\u2019\u00e9chafaudage, un transpalette, 17 palettes de mat\u00e9riel de colle et un nettoyeur haute pression. A l\u2019int\u00e9rieur du hall se trouvait encore un camiontracteur et sur le parking deux remorques, une camionnette, un camion et deux camions tracteurs. Le camion tracteur s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hall a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 encore le jour m\u00eame par son propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et les autres v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur le parking auraient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s m\u00eame jour ou au plus tard le lendemain par les soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires respectives. Finalement les serrures de la porte d\u2019entr\u00e9e du local et du parking ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es et les cl\u00e9s remises au propri\u00e9taire des locaux,PERSONNE3.), qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la stricte interdiction d\u2019enlever lesdits meubles devaient faire l\u2019objet d\u2019une vente aux ench\u00e8res pr\u00e9vue le 3 f\u00e9vrier 2021. Le 3 f\u00e9vrier 2021, alors qu\u2019elle voulait proc\u00e9der \u00e0 la vente aux ench\u00e8res projet\u00e9e, PERSONNE2.)a constat\u00e9 que presque tous les objets saisis avaient disparu. Elle aurait imm\u00e9diatement interpell\u00e9 le propri\u00e9taire des locauxPERSONNE3.)\u00e0 ce sujet, qui a formellement contest\u00e9 avoir d\u00e9plac\u00e9 ou enlev\u00e9 les objets en question. Auditionn\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2021 par la police,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 que lors du d\u00e9guerpissement du 6 janvier 2021 auquel il a assist\u00e9, les serrures de la porte principale et de celles du parkingont\u00e9t\u00e9 chang\u00e9es. Il existerait cependant encore deux porteso\u00f9lesserrures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9eset il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 si elles \u00e9taient ferm\u00e9es \u00e0 cl\u00e9 ou non, car des palettes de colles barricadaient le passage. PERSONNE3.)a confirm\u00e9 avoir re\u00e7u les nouvelles cl\u00e9s de la part de l\u2019huissier de justice et il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir eu l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hall. Il aurait encore donn\u00e9 les cl\u00e9s \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.)d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage, qui devait proc\u00e9der au nettoyage des lieux, sans \u00eatre en mesure de pr\u00e9ciser la date de cette intervention.Les cl\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 accroch\u00e9es dans son bureau et apr\u00e8s le nettoyage, le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage les aurait de nouveau remises\u00e0 leur place. Contact\u00e9 par la police,PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 au nettoyage des locaux le 7 ou 8 janvier 2021. Le 2 mars 2021 les policiers ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE5.), qui a d\u00e9clar\u00e9 que comme il avait eu connaissance de la vente aux ench\u00e8res pr\u00e9vue pour le 3 f\u00e9vrier 2021, il se serait rendu le 27 janvier 2021 sur les lieux pour prendre inspection des biens. Sur les lieux il aurait constat\u00e9 que la porte du parking \u00e9taitouverte. Il serait rentr\u00e9 par cette porte sur le parking se trouvant \u00e0 droite du hall, etauraitaper\u00e7u\u00e0 travers une fen\u00eatre du hall, un chariot \u00e9l\u00e9vateur, des morceaux d\u2019\u00e9chafaudage et des palettes. Sur le parking \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur il aurait encore not\u00e9 la pr\u00e9sence de plaques en granite. Il aurait pris en photos ces objets. Le 3 f\u00e9vrier 2021 lorsqu\u2019il se seraitrendu sur les lieux pour participer \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, il aurait constat\u00e9 avec l\u2019huissier de justice, que le hall \u00e9tait vide. Il aurait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019huissierPERSONNE2.)que le 27 janvier 2021 les objets s\u2019y trouvaient encore et lui aurait montr\u00e9 ladite photo, qu\u2019il aurait cependant d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9e entretemps.<\/p>\n

4 Les recherches effectu\u00e9es ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le responsable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A., \u00e9tait un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant en Serbie. Une convocation a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. \u00e0 ADRESSE3.), qui est cependant rest\u00e9e sans suites. PERSONNE6.)a fait l\u2019objet d\u2019un signalement et lors d\u2019un contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 dans un caf\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)le 29 novembre 2022, une patrouille de police est tomb\u00e9e sur PERSONNE6.), qui a d\u00e9clar\u00e9 habiter momentan\u00e9ment chez son cousin PERSONNE7.)\u00e0ADRESSE5.). Lors de son audition subs\u00e9quente,il a d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. en octobre ou novembre 2019 ou 2020 d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE8.), pour le montant de 7.500 euros.PERSONNE8.)lui aurait certifi\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 se portait bien et lui aurait promis de lui remettre tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s la signature aupr\u00e8s du notaire. Apr\u00e8s cette signature, PERSONNE8.)aurait cependant disparu et il ne l\u2019aurait plus revu. Par la suite il se serait av\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ne se portait pas bien et elle serait tomb\u00e9e en \u00e9tat de faillite un ou deux moisapr\u00e8squ\u2019il l\u2019avait acquise.PERSONNE6.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne savait m\u00eame pas ce dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait propri\u00e9taire et il n\u2019aurait sign\u00e9 aucun document au nom de cette soci\u00e9t\u00e9.Il \u00e9tait d\u2019avis quePERSONNE8.)l\u2019avait roul\u00e9. Il ressort d\u2019un formulaire du bureauSOCIETE3.)relatif au signalement de PERSONNE6.), que son nom \u00e0 la naissance \u00e9taitPERSONNE7.)et qu\u2019il portait \u00e9galement le nom dePERSONNE1.), nom figurant sur la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re Luxembourg,qui mentionne quePERSONNE6.)constitue un alias dePERSONNE1.). A l\u2019audience publique du 8 janvier 2025,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de sa plainte. Sur question du Tribunal, elle a indiqu\u00e9 que les autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant venu r\u00e9cup\u00e9rer les camions \u00e9tant gar\u00e9s sur le parking, n\u2019avaient pas eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hall. De plus elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les plaques en granites qui s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9es sur le parking n\u2019avaient pas disparu. Elle \u00e9tait formelle pour dire qu\u2019elle avait donn\u00e9 les cl\u00e9s des nouvelles serrures au propri\u00e9taire et qu\u2019en principe aucune autre personne n\u2019avait pu avoir acc\u00e8s au hall. Elle exclurait cependant que le propri\u00e9taire ait vol\u00e9 les objets, alors que la vente aux ench\u00e8res \u00e9tait dans son int\u00e9r\u00eat.PERSONNE2.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne connaissait pas dePERSONNE5.). Elle a finalement encore pr\u00e9cis\u00e9 que durant toutes ses d\u00e9marches, elle n\u2019a jamais rencontr\u00e9 un responsable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Le Tribunal constate qu\u2019il ressort du jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de paix de Luxembourg, que le contrat de bail entrePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A., a \u00e9t\u00e9 conclu le 6 f\u00e9vrier 2020 pour un loyer mensuel de 8.000 euros. Il ressort des informations du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, qu\u2019\u00e0 ce moment un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE9.)\u00e9tait administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est partant a priorilui qui are\u00e7u les cl\u00e9s dudit halldans une premier temps.PERSONNE8.) est devenu administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. le 6 mars 2020. Il ressort dudit jugement que les propri\u00e9taires \u00e9taient \u00e9galement encontactavec PERSONNE8.)et que le 29 juin 2020, le montant de 52.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers. Etant donn\u00e9 que lesloyers de juillet,ao\u00fbt et<\/p>\n

5 septembre 2020 sont cependant rest\u00e9s impay\u00e9s, unerequ\u00eate en r\u00e9siliation du bail et end\u00e9guerpissement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 septembre 2020. Il ressort des informations du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s que PERSONNE6.)est devenu le 15 octobre 2020 administrateur unique, donc \u00e0 un moment donn\u00e9 o\u00f9 la proc\u00e9dure devant la justice de paix \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)aupr\u00e8s de la police selon lesquelles il n\u2019a rien re\u00e7u de la part de sonpr\u00e9d\u00e9cesseurPERSONNE8.)qui aurait disparu par la suite, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que les cl\u00e9s du hall, lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 un certain moment. A ceci il vient s\u2019ajouter que les serrures du hall ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es et que l\u2019huissier de justice a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019\u00e0partir de ce moment a prioriplus personne n\u2019avait acc\u00e8s audit hall, sauf le propri\u00e9taire des locauxPERSONNE3.). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ensemble le fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage \u00e9tait \u00e0 moment donn\u00e9 en possession des cl\u00e9s et qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 vu par quiconque sur les lieux, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusionde tout doute que c\u2019estPERSONNE1.)qui a enlev\u00e9 les objets saisis s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans le hall. Le doute devantprofiter\u00e0 l\u2019accus\u00e9, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Au vu des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitter de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur,en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article507 du Code p\u00e9nale, d\u2019avoir frauduleusementd\u00e9truitou d\u00e9tourn\u00e9 des objets mobiliers, renvers\u00e9,d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9truit des objets immobiliers saisis sur lui, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 un tuyau, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, un nettoyeur haute pression, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, 17 palettes de colle, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, un \u00e9chafaudage, d\u2019une value ind\u00e9termin\u00e9e, un chariot \u00e9l\u00e9vateur, d\u2019unevaleur ind\u00e9termin\u00e9e et un chariot hydraulique, d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, tous ces objets ayant \u00e9t\u00e9 saisis sur la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)suivant le proc\u00e8s- verbal de saisie de l\u2019huissierPERSONNE2.)le 6 janvier 2022.\u00bb P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0<\/p>\n

6 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.),etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t elepr\u00e9venuPERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat; Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 191, 194,195 et 389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencede St\u00e9phane DECKER, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

7 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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