{"id":622269,"date":"2026-04-20T13:26:36","date_gmt":"2026-04-20T11:26:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T13:26:39","modified_gmt":"2026-04-20T11:26:39","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.270\/2025 Notice no.8499\/24\/CC 2xi.c.\/s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23JANVIER2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du28octobre2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du20 d\u00e9cembre2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis de conduirevalable. A cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du28octobre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro71146\/2024\u00e9tabli en date du20 f\u00e9vrier 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le20 f\u00e9vrier 2024vers16.55heures \u00e0 ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduiten date du20 f\u00e9vrier 2024 vers 16.55 heures \u00e0ADRESSE3.),un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. L\u2019infraction reproch\u00e9e de la citation\u00e0 pr\u00e9venuse trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 20 f\u00e9vrier 2024 vers 16.55 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou decrimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.200euroset \u00e0 une interdiction de conduire de18moisdu chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>3 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner laconfiscationd\u00e9finitive de la voiture de marquePeugeot, mod\u00e8le 308, immatricul\u00e9eNUMERO1.), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro71145\/2024 \u00e9tabli en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest,comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet \u00e0 confisquer se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 duCodep\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : lasepti\u00e8mechambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del&#039;infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0144,44euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefde conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenu \u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine;<\/p>\n<p>4 o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitivede la voiture demarquePeugeot, mod\u00e8le 308, immatricul\u00e9eNUMERO1.), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 71145\/2024 \u00e9tabli en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Service r\u00e9gional de police de la route Sud-Ouest; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30, 31 et 32du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250817-230914\/20250123-talch07-270-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.270\/2025 Notice no.8499\/24\/CC 2xi.c.\/s 1 x confisc. 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