{"id":622340,"date":"2026-04-20T13:40:35","date_gmt":"2026-04-20T11:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-61\/"},"modified":"2026-04-20T13:40:38","modified_gmt":"2026-04-20T11:40:38","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-61","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-61\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02316\/2025 not.3989\/21\/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNickySTOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au CentreP\u00e9nitentiaireADRESSE0.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du7 mai2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet2025. \u00c0 cette audience,Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu, ensesd\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales\u00e0 titre de simple renseignement. PERSONNE2.)se constitua ensuiteoralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNickySTOFFEL, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice3989\/21\/CD et notammentle compte-rendu d\u2019incident du Centre p\u00e9nitentiairede Luxembourg etle proc\u00e8s- verbaldress\u00e9 en cause par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 mai2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du16 juin2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 enapplication de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoiNUMERO1.)rendue en date duDATE0.)par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 399 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date duDATE3.)vers18.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en l\u2019\u00e9tranglant, en lui arrachant les cheveux, ainsi qu\u2019en le griffant sur<\/p>\n

3 le visage et sur le corps, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a n\u00e9anmoins contest\u00e9avoir arrach\u00e9 des cheveux\u00e0PERSONNE2.)au cours de l\u2019altercation, mais que c\u2019\u00e9tait celui-ci quilui aurait arrach\u00e9 des cheveux. La mandataire du pr\u00e9venu a plaid\u00e9 l\u2019excuse de provocation au profit dePERSONNE1.), alors qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9constammentprovoqu\u00e9 verbalement par la victime le jour des faitset aurait m\u00eamere\u00e7u deux coupspar celui-ci. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir port\u00e9 des coups et blessures \u00e0 PERSONNE2.), notamment en l\u2019\u00e9tranglant. Ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.), des blessures subies par celui-ci et constat\u00e9es par le docteurPERSONNE4.)par certificat duDATE4.), du r\u00e9sultat du rapport d\u2019enqu\u00eate NUMERO2.)\u00e9tabli leDATE4.)par leENSEIGNE1.), du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du DATE5.), des d\u00e9clarations des t\u00e9moins oculairesPERSONNE5.)etPERSONNE6.), ainsi que des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le rapport de police NUMERO3.)duDATE4.), qui sont encore corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience ainsi que de celles dePERSONNE2.)fournies \u00e0 titre de simple renseignement, de sorte que l\u2019infraction de coups et blessures telle que reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il ressort encore de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale duDATE5.)ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction et men\u00e9e par le docteurPERSONNE7.)que la victimePERSONNE2.)a subi une incapacit\u00e9 de travail de deux jours. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,dont notamment lecompte-rendu d\u2019incident du Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg et le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause par la Police Grand-Ducale,des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinPERSONNE3.)sous la foi du serment \u00e0 la barre,des d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.), des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE6.),du certificat m\u00e9dical dudocteurPERSONNE4.)du DATE4.), ensemble le r\u00e9sultat del\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale duDATE5.),PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessuresayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail,telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, infraction qu\u2019il y a cependant lieu de limiter \u00e0\u00e9tranglement dePERSONNE2.)ainsi qu\u2019aux griffures sur le visage et sur le corps de celui-ci,alors qu\u2019il ne ressort pas du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par ledocteur PERSONNE4.)duDATE4.),que des cheveux de la victime auraient \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s par le pr\u00e9venu. \u00c0 la barre,Ma\u00eetreNicky STOFFELa invoqu\u00e9 l\u2019excuse de la provocation dans le chefde PERSONNE1.). Aux termes de l'article 411 du Code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414.<\/p>\n

4 La provocation entra\u00eene donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre \u00e0 porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agress\u00e9 n'a pu se dominer comme il convenait ou a ripost\u00e9 en exc\u00e9dant les bornes de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoqu\u00e9e, elle doit \u00eatre grave. La loi n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 le caract\u00e8re des brutalit\u00e9s exerc\u00e9es, il est certain cependant qu\u2019elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit P\u00e9nal, v\u00b0 Crimes et D\u00e9lits excusables sub. art. 321-326 n\u00b0 22). Ces violences doivent donc \u00eatre graves, c\u2019est-\u00e0-dire de nature \u00e0 produire sur la volont\u00e9 de l\u2019agent, eu \u00e9gard \u00e0 sa personnalit\u00e9 et aux circonstances, cette r\u00e9percussion in\u00e9vitable qui diminue la libert\u00e9 de son discernement (R.P.D.B. v\u00b0 coups et blessures n\u00b0 69). En l\u2019esp\u00e8ce,le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 verbalement parPERSONNE2.)au cours de la journ\u00e9e des faits, ainsi que d\u2019avoir re\u00e7u deux coups au visage de celui-ci, avant d\u2019avoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tranglement de celui-ci. Le Tribunal note queles d\u00e9clarations du pr\u00e9venuse trouvent contreditesparcelles de la victimePERSONNE2.), selon lesquelles les provocations auraient \u00e9man\u00e9 du pr\u00e9venu lui- m\u00eame et qu\u2019il serait rest\u00e9 passif, malgr\u00e9 le comportement provocateur du pr\u00e9venu. Les d\u00e9clarationsdePERSONNE2.)se trouvent encore corrobor\u00e9es par celles des t\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE6.)lors de leurs auditions respectives, de sorte que le Tribunal accorde cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.). Il y a encore lieu de relever que le t\u00e9moinPERSONNE3.)ad\u00e9clar\u00e9sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il serait improbable quePERSONNE2.)aurait adopt\u00e9 un comportement provocateur le jour des faits tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par la d\u00e9fense, afin de ne pasmettre en p\u00e9rilsa lib\u00e9ration carc\u00e9rale qui \u00e9tait planifi\u00e9edans un futur proche. Par ailleurs, le Tribunal note que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait nullement oblig\u00e9 d\u2019\u00e9trangler violemment la victime pour se retirer de la situation telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par la d\u00e9fense, et aurait simplement pu quitter la celluledePERSONNE5.)laiss\u00e9e ouverte. Le moyen de l\u2019excuse de provocation est partant \u00e0 rejeter. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE3.)vers 18.30 heures \u00e0ADRESSE3.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 399 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, avec la circonstance que les blessures faitesetles coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

5 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), notamment en l\u2019\u00e9tranglant, ainsi qu\u2019en le griffant sur le visage et sur le corps, avec la circonstance que les blessures faitesetles coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelde deux jours.\u00bb La peine  Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Lamandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 18). L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, Deweer c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,<\/p>\n

6 Neumeister c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, \u00a7 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], \u00a7 143). En l\u2019esp\u00e8ce,les faits remontent auDATE3.),le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le Juge d\u2019instruction en date du28 avril 2021etl\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du2 juillet 2021. Le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 le renvoi dePERSONNE1.)devant le Tribunal correctionnel en date duDATE00.)et la Chambre du conseil du Tribunal de ce si\u00e8ge a rendu une ordonnance de renvoi en date duDATE0.). Suivant citation \u00e0 pr\u00e9venu du7mai 2025, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du28 mai2025 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 juillet 2025, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 finalementplaid\u00e9e. Force est de constater qu\u2019un d\u00e9lai detreize moiss\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre ler\u00e9quisitoire derenvoidu Minist\u00e8re Public et l\u2019ordonnance de renvoi dela Chambre du conseilet un d\u00e9lai de quinze mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9depuis l\u2019ordonnance de renvoi jusqu\u2019\u00e0lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du7mai 2025, cequi n\u2019est justifi\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif. LeTribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Ni l\u2019article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 lalumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass, ch. R\u00e9un., 16 septembre 1998, affaire dite Au.-Da., J.L.M.B., 1998, page 3430). L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la question du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e \u00e0 aucun moment et le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits et l\u2019audience devant la juridiction n\u2019a eu aucune incidence sur les droits de la d\u00e9fense. Le pr\u00e9venu a en effet pu faire pr\u00e9senter sa d\u00e9fense. Les preuves mat\u00e9rielles, qui sont \u00e0 la base des poursuites p\u00e9nales, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

7 D\u00e8s lors, lesdroits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au seul niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. \u2022Quant \u00e0 la d\u00e9termination de la peine L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019uneamende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 du fait et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques figurant au casier judiciaire du pr\u00e9venu, maisdesefforts entrepris par le pr\u00e9venu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux,de son repentir paraissant sinc\u00e8reet finalement du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00ab Si de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publiqueou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures \u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal conclut que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019emporte pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elleest plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l'audience publique du 3 juillet 2025, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravail dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e de160heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide defaire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juillet 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de saconstitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

8 La partie civile r\u00e9clame un montant de1.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Compte tenu des explications fournies par le demandeur au civil \u00e0 l\u2019audience, ensembleles pi\u00e8cesm\u00e9dicales figurant au dossier r\u00e9pressif, le Tribunal\u00e9valuele pr\u00e9judice moral accru \u00e0 PERSONNE2.),ex aequo et bono, au montantr\u00e9clam\u00e9de1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de1.000 euros\u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge -Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,lamandataire du pr\u00e9venu entendueenses moyens ded\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal ditqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir le moyende la provocation, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decentsoixante(160)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionp\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que :\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb,<\/p>\n

9 condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 3.008,31euros, statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande enindemnisation du pr\u00e9judice moral subifond\u00e9eet justifi\u00e9e, ex aequo et bono,pour le montant demille(1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdemille(1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decette demande civile. Le tout en application des articles14,20, 22et399du Code p\u00e9nal et des articles1,2, 3,179, 182,183, 183-1,184, 185, 190, 190-1, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que l\u2019article6\u00a71de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deAnne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que lapartie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dansles40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02316\/2025 not.3989\/21\/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622340","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-61\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b02316\/2025 not.3989\/21\/CD t.i.g. 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