{"id":622344,"date":"2026-04-20T13:40:38","date_gmt":"2026-04-20T11:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-63\/"},"modified":"2026-04-20T13:40:42","modified_gmt":"2026-04-20T11:40:42","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-63","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-63\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02317\/2025 not.28126\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9de Ma\u00eetreAnouck EWERLING, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreGeorges PIERRET, Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du13 mai2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: d\u00e9lit de fuite,circulationen pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse,refus de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang,contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MonsieurlePremierJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9delapr\u00e9venue,luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deleurdroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)futentendueensesexplications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Anouck EWERLING, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Georges PIERRET, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice28126\/23\/CCet notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 mai2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,en date du DATE2.)vers 20.50 heures \u00e0ADRESSE3.),sachant qu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute,circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un tauxd\u2019alcool\u00e9mie, pr\u00e9sent\u00e9 un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sanget d\u2019avoir enfreint deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) \u00e0sub3) et les contraventions libell\u00e9es sub 4)et sub5) \u00e0 charge de lapr\u00e9venue.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.). Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment du proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO0.)du DATE2.)dress\u00e9 par le commissariat de Police de Differdange, que leDATE2.),PERSONNE1.)a conduit son v\u00e9hicule de marque Mercedes, mod\u00e8le GLC 220D, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) dans laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE3.). Dans un virage, elle aperdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule et a heurt\u00e9 un arbre. Les agents de Police du commissariat pr\u00e9cit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 se rendre sur le lieu de l\u2019accident. Lors du trajet, les agents ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9squ\u2019PERSONNE1.)a contact\u00e9par t\u00e9l\u00e9phonele commissariat de Police de P\u00e9tange pour signaler qu\u2019elle serait poursuivie par un homme.Avant la survenance de l\u2019accident, celui-ci aurait pris place \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule contre son gr\u00e9, lui ordonnant de conduire. Elle aurait paniqu\u00e9 et finalement perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019elle aurait caus\u00e9 un accident. Apr\u00e8s l\u2019accident, elle se seraitenfuiedulieu de l\u2019accident et se serait cach\u00e9e dans des buissons dans les alentours pour \u00e9chapper \u00e0 son agresseur. Une fois sur place, les agents ont retrouv\u00e9 le v\u00e9hicule accident\u00e9 et ils ont fouill\u00e9 tout le quartier pour retrouverPERSONNE1.), sans succ\u00e8s. Celle-ci n\u2019a jamais r\u00e9ponduauxappels t\u00e9l\u00e9phoniques et son t\u00e9l\u00e9phoneportablea \u00e9t\u00e9 \u00e9teint. Au domicile, l\u2019\u00e9poux dePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que son \u00e9pouse aurait quitt\u00e9 le domicile 30 minutes auparavant, et qu\u2019il n\u2019aurait plus eu de nouvelles de celle-ci depuis lors. Sur le lieu de l\u2019accident, le t\u00e9moinPERSONNE3.)s\u2019est manifest\u00e9 et ainform\u00e9lesagents d\u2019avoir entendu le bruit del\u2019accident et de s\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement rendu \u00e0 la fen\u00eatre, depuis laquelle il a pu apercevoir une femme descendre du v\u00e9hiculeaccident\u00e9, qui s\u2019est rendue vers l\u2019avant du v\u00e9hicule pour constater les d\u00e9g\u00e2ts, avant d\u2019enlever ses affaires personnelles du si\u00e8ge passager,avant de finalements\u2019\u00e9loigner. Aucune autre personne n\u2019estdescendue du v\u00e9hicule accident\u00e9. PERSONNE1.)adans la suitecontact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone l\u2019agent de Police sur place, d\u00e9clarant qu\u2019elle serait poursuivie par un inconnu et qu\u2019elle se cacherait dans un buisson au niveauADRESSE5.). Suite \u00e0 cet appel, elle an\u00e9anmoinsrefus\u00e9 de sortir de sa cachette et de se pr\u00e9senter aux agents et son t\u00e9l\u00e9phone a de nouveau \u00e9t\u00e9\u00e9teint. Vers 22.20 heures, un voisin a appel\u00e9 la Police pour signaler qu\u2019une femme se trouverait sur la terrasse de sa maison. Vers 22.33 heures,PERSONNE1.)est finalement rentr\u00e9e\u00e0 son domicile, situ\u00e9 \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres du lieu de l\u2019accident.<\/p>\n

4 \u00c0 son domicile,PERSONNE1.)a confirm\u00e9aux agents d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 poursuiviepar un v\u00e9hicule de couleur noire, dont serait descendu un individu qui aurait pris place dans son v\u00e9hicule. Elle aurait paniqu\u00e9 et l\u2019individu aurait tir\u00e9 au volant, provoquant ainsil\u2019accident. Lors de la discussion, les agents ont constat\u00e9 une odeur d\u2019alcool \u00e9manant dePERSONNE1.), qui \u00e9tait nerveuse et avait les yeux larmoyants. Sur question si elle avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool, ellea r\u00e9pondupar la question \u00abEt alors?\u00bb. Au regard des signes manifestes d\u2019ivresse pr\u00e9sent\u00e9s par la pr\u00e9venue, les agents lui ont enjoint de se soumettre aux examens d\u2019alcool\u00e9mie prescrits par la loi ce qu\u2019elle a dans un premier temps accept\u00e9.La pr\u00e9venue a essay\u00e9 de r\u00e9aliser \u00e0 plusieurs reprises le test sommaire, cependant sans succ\u00e8s. Les agents lui ont expliqu\u00e9 que son comportement serait qualifi\u00e9 de refus de r\u00e9aliser le test sommaire et l\u2019ont inform\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019un tel refus. Ils lui ont finalement propos\u00e9 de r\u00e9aliser une prise de sang, ce que la pr\u00e9venue a cependant refus\u00e9 sans indication de motif. \u00c0 l\u2019audience du 23 avril 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.), inspecteur-adjoint, arelat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate dePolice et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Sur question,il apr\u00e9cis\u00e9avoir clairement senti une odeur d\u2019alcool \u00e9manant de la pr\u00e9venue et \u00eatre certain de ne pas l\u2019avoir confondu avec un parfum, tel quel\u2019a expliqu\u00e9la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Il a encore confirm\u00e9 l\u2019absence de plainte introduite par la pr\u00e9venue suite \u00e0 sa pr\u00e9tendue agression par un homme cagoul\u00e9, de sorte qu\u2019il aurait de forts doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 dela version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9venue. Appr\u00e9ciation -Conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00c0 l\u2019audience, la pr\u00e9venue a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Confront\u00e9e aux d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.), elle a d\u00e9clar\u00e9 que celui-ci aurait certainement d\u00fb confondre son parfumavec l\u2019odeur d\u2019alcool. Elle a ajout\u00e9avoir pris un m\u00e9dicament \u00e0 son domicile juste avant l\u2019arriv\u00e9e des agents verbalisant, ce qui expliquerait que les agents auraient puadmettrequ\u2019elle serait alcoolis\u00e9e. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par la pr\u00e9venue, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

5 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des constatations des agents verbalisantquant\u00e0l\u2019\u00e9tat de la pr\u00e9venuedans lequelelle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 son domicile, suivant lesquelles elle \u00e9tait nerveuseetpleurnichait, avait des r\u00e9actions ralenties, les yeux larmoyants et les pupilles dilat\u00e9es et qu\u2019elle sentait l\u2019alcool, qui correspondent \u00e0 des signes manifestes d\u2019ivresse, ensemble le fait d\u2019avoir r\u00e9pondu \u00e0 la question si elle aurait consomm\u00e9 de l\u2019alcoolavec les mots \u00abEt alors?\u00bb, tel qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retient que la pr\u00e9venue a pr\u00e9sent\u00e9 des signes manifestes d\u2019ivresse, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2). Les explications quant \u00e0une pr\u00e9tendueprise de m\u00e9dicament avant l\u2019arriv\u00e9e des agents verbalisant et unepr\u00e9tendueconfusion par les agents verbalisant de l\u2019odeur de son parfum avec l\u2019odeur d\u2019alcool restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et ne sauraient remporter la conviction du Tribunal. -Quant au refus de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang \u00c0 l\u2019audience, la d\u00e9fense n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 3) \u00e0PERSONNE1.). La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et observations effectu\u00e9es par les agents de la police, ensemble les d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. -Quant au d\u00e9lit de fuite Tant lors de son audition polici\u00e8re, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, la pr\u00e9venue a contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1). Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00ab Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui- ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la<\/p>\n

6 d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb. En ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite, il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00ab l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles \u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent: -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit instantan\u00e9 et il est d\u00e8s lors consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident, tout en ayant l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli en cause que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident de la circulation, alors qu\u2019elle a perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule et a percut\u00e9 un arbre. Il est encore constant en cause que la pr\u00e9venue s\u2019est \u00e9loign\u00e9e deslieux de l\u2019accident et n\u2019apas proc\u00e9d\u00e9 aux constations utiles, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite se trouve \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Il r\u00e9sulte de l\u2019aveu de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience du Tribunal qu\u2019elle a pris conscience d\u2019avoir percut\u00e9 un arbre. Il ressort encore des d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moinPERSONNE3.)que seule la pr\u00e9venue est descendue de son v\u00e9hicule et a constat\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l\u2019avant du v\u00e9hicule.<\/p>\n

7 La pr\u00e9venue a fait plaider qu\u2019elle ne se serait pas \u00e9loign\u00e9e du lieu de l\u2019accident pour \u00e9chapper aux constations utiles, mais pour \u00e9chapper \u00e0sonpr\u00e9tendu agresseur. Le fait d\u2019avoir appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la Police t\u00e9moignerait de l\u2019absence de sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Le Tribunal note tout d\u2019abord que les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue quant aux agissements du pr\u00e9tendu agresseur qui se serait introduit dans son v\u00e9hicule divergent lors de sesdeuxauditions par la Policeen date desDATE2.)etDATE3.). Cependant, aucune des explications de la pr\u00e9venue quant au d\u00e9roulement des faits n\u2019emportent la conviction du Tribunal. En effet, il est de jurisprudence que d\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables, mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309). Il doit en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou lapr\u00e9venuefournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort des d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moinPERSONNE3.)qu\u2019apr\u00e8s la collision, une femmeestdescendue du v\u00e9hicule accident\u00e9, qui a pris le temps de constater les d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule et de sortir ses effets personnels du si\u00e8ge passager avant de s\u2019\u00e9loigner des lieux, ce qui est en contradiction avec la version des faitstelle querelat\u00e9eparla pr\u00e9venue,d\u2019apr\u00e8slaquelle elle aurait pris la fuite imm\u00e9diatement apr\u00e8s la collision pour \u00e9chapper \u00e0 son pr\u00e9sum\u00e9 agresseur. Le fait de rester cach\u00e9e dans les buissons et d\u2019\u00e9teindre son t\u00e9l\u00e9phone malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de policiers qui se sont mis activement \u00e0 la recherche dePERSONNE1.), et de ne se rendre finalement qu\u2019\u00e0 22.35 heures \u00e0 son domicile se trouvant \u00e0 quelques centaines de m\u00e8tres du lieu de l\u2019accident, qui s\u2019est produit \u00e0 20.50 heures,constitue par ailleursun comportementinvraisemblabledansune situation telle que d\u00e9crite par la pr\u00e9venue,de m\u00eame quel\u2019absenced\u2019avoir port\u00e9 plainte contre son pr\u00e9sum\u00e9 agresseur. Finalement, le fait de refuser de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang en pr\u00e9sentant des indices graves faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi t\u00e9moigne de sa volont\u00e9 de se soustraire aux constatations utiles. Le Tribunal aainsil\u2019intime conviction que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a pris la fuite apr\u00e8s avoir percut\u00e9 un arbre, sans jamais avoir eu la moindre intention de proc\u00e9der aux constations utiles, alors qu\u2019elle avait l\u2019intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son alcool\u00e9mie. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, qui sont corrobor\u00e9s par les constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, l\u2019infraction dud\u00e9lit de fuite mise\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouve \u00e9tablietant en fait, qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y<\/p>\n

8 a lieu de retenir le pr\u00e9venuePERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) par le Minist\u00e8re Public. -Contraventions Le Parquet reproche \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enfreint deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. \u00c0 l\u2019audience, la mandataire de la pr\u00e9venue n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les contraventions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). La preuve des contraventions libell\u00e9es sub 4) et sub 5) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la pr\u00e9venue dans les liens de celles-ci. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 20.50 heures \u00e0ADRESSE6.), 1) sachant qu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)avoircircul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 3)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,pr\u00e9somption confirm\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut deconduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractionssub2), sub 4)et sub 5)retenues\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)se trouventen concours id\u00e9al entre elles;ce groupe d\u2019infractionsest en concours r\u00e9el aveclesinfractionsretenuessub 1) etsub3), qui se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles-m\u00eames.Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les infractions retenues sub 1),sub 2)et sub 3)\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros<\/p>\n

9 ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 9,12et 13de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne lapr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede1.000euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede12moispour le d\u00e9lit de fuiteretenue sub1),\u00e0 une interdiction de conduirede12moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue sub 2), ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12moispouravoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une prise de sang. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peined\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Lapr\u00e9venuen'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,la<\/p>\n

10 pr\u00e9venueentendueenses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire de lapr\u00e9venueentendueen leurs moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e034,67euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amendes \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publiqueun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publiqueun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publiqueun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196et628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1,7,9,12 et 13de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2et140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portantr\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re,en pr\u00e9senceAnne THEISEN, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

11 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie\u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementn\u00b02317\/2025 not.28126\/23\/CC i.c. 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