{"id":622351,"date":"2026-04-20T13:40:46","date_gmt":"2026-04-20T11:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-66\/"},"modified":"2026-04-20T13:40:49","modified_gmt":"2026-04-20T11:40:49","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-66","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-66\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02321\/2025 not.20242\/22\/CC not. 41178\/22\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du2juin2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not. 20242\/22\/CC:circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de0,94mg par litre d'air expir\u00e9),contravention. Par citation du12 juin 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : not. 41178\/22\/CC: d\u00e9lit de fuite,circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8cede 0,40mgpar litre d'air expir\u00e9),contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience, Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.Elledemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 20242\/22\/CCet 41178\/22\/CC. Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritlesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices20242\/22\/CC et 41178\/22\/CCet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice20242\/22\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice20242\/22\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9en date duDATE2.)par la Police grand- ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2juin2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE2.)vers 00.05 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoir commisune contravention\u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lacontravention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0l\u2019audience publique du10 juillet2025,PERSONNE1.)a reconnulesinfractionsmises\u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public et aexprim\u00e9 son repentir. En l\u2019esp\u00e8ce,lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 la barre. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 00.05 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence designes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,94mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut decirculer en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e.\u00bb Quant \u00e0 la notice41178\/22\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice41178\/22\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO2.)dress\u00e9 en date duDATE3.)par la Police grand- ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatADRESSE4.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 juin 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE3.)vers15.05heures \u00e0ADRESSE5.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pasimputable \u00e0 sa faute,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoir commistroiscontraventions\u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Enl\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et 2)et lescontraventionslibell\u00e9es sub3)\u00e0 5)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2). En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mise par le pr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 desinfractionsluireproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Quant \u00e0 la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 alcoolis\u00e9 au moment d\u2019avoir caus\u00e9 l\u2019accident litigieux. Le taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,40 milligramme d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 mesur\u00e9 \u00e0 15.30 heures, r\u00e9sulterait de la consommation de deux bouteilles de bi\u00e8res de 0,5 L unefois arriv\u00e9 \u00e0 son domicile. En rapport avec l\u2019ivresse au volant, il est exact que les agents verbalisateurs n\u2019ont pas vu PERSONNE1.)conduire. Il n\u2019en reste pas moins que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un pr\u00e9venu all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9, c\u2019est uniquement lorsque cette all\u00e9gation n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, qu\u2019il incombe au minist\u00e8re publicd\u2019\u00e9tablir l\u2019inexactitude de cette all\u00e9gation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Or, la version des faits fournie parPERSONNE1.)est tout \u00e0 fait invraisemblable. En effet, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir occasionn\u00e9 un accident de la circulation \u00e0 ADRESSE4.)vers 15.00 heures en raison d\u2019un malaise. Apr\u00e8s \u00eatre descendu de son v\u00e9hicule pour constater les d\u00e9g\u00e2ts et avoir enlev\u00e9 le panneau de signalisation renvers\u00e9, il serait rentr\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE2.), situ\u00e9 \u00e0 quelques kilom\u00e8tres du lieu de l\u2019accident, o\u00f9 il se serait imm\u00e9diatement mis \u00e0 boire 2 grandes bouteilles de bi\u00e8re (0,5 L), alors qu\u2019il se serait entretemps repris de son malaise ayant \u00e9t\u00e9 la cause de l\u2019accident litigieux. Par ailleurs, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par la d\u00e9fense (pi\u00e8ce n\u00b0 4) que le pr\u00e9venu souffrait d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, alors qu\u2019il ressort du \u00abJournal de<\/p>\n

5 l\u2019admission\u00bb duH\u00d4PITAL1.)du 8 f\u00e9vrier 2022, que le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 une \u00abaccentuation de son probl\u00e8me alcoolique\u00bb et une \u00abconsommation de 3 L martini par jour\u00bb, de sorte qu\u2019il semble tr\u00e8s improbable que le pr\u00e9venu \u00e9tait sobre jusqu\u2019\u00e0 15.30 heures en date duDATE3.). Le pr\u00e9venu a encore expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019aurait arr\u00eat\u00e9 de boire de l\u2019alcool qu\u2019apr\u00e8s la survenance de cet accident. L\u2019excuse d\u2019une absorption d\u2019alcool \u00e0 son domicile est d\u2019ailleurs d\u2019autant moins cr\u00e9dible que la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e par le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable (1L de bi\u00e8re apr\u00e8s un pr\u00e9tendu malaise) et qu\u2019il aurait consomm\u00e9 dans un laps de temps record (environ 10 minutes), ce qui est \u00e9galement mis en doute par les agents verbalisant dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause (\u00abDemnach m\u00fcsste LICKER innerhalb von nur 10 bis 15 Minuten 2 0,5 L-Flaschen Bier konsumiert haben. Dies stellt keine unm\u00f6gliche Leistung dar, dochso m\u00fcsste sich ein Ottonormalverbraucher doch schon anstrengen, um eine solch Portion Bier innerhalb dieser Zeit zu konsumieren\u00bb). Le Tribunal retient en cons\u00e9quence que le taux d\u2019alcool\u00e9mierelev\u00e9 sur la personne PERSONNE1.)existait d\u00e9j\u00e0 lorsqu\u2019il conduisait son v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans l\u2019infraction de conduite sous influence d\u2019alcool telle que libell\u00e9e sub 2). Quant au d\u00e9lit de fuite A l\u2019audience publique du Tribunal, le mandataire du pr\u00e9venu a plaid\u00e9 l\u2019absence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent : -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Le d\u00e9lit de fuite estun d\u00e9lit instantan\u00e9 et il est d\u00e8s lors consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident, tout en ayant l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel L\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu requiert l\u2019existence d\u2019un accident, c\u2019est- \u00e0-dire d\u2019un \u00e9v\u00e9nement subit et anormal causant pr\u00e9judice \u00e0 autrui. (CSJ corr. 5 juillet 2010, n\u00b0 298\/10 VI). En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli en cause et non autrement contest\u00e9 que le pr\u00e9venu a occasionn\u00e9 un accident et s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction se trouve \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir eu la volont\u00e9 d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles, ce qui serait corrobor\u00e9 par le fait qu\u2019il aurait contact\u00e9 la commune pour d\u00e9noncer les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s une fois arriv\u00e9 \u00e0 son domicile. N\u00e9anmoins, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir contact\u00e9 la police par le pr\u00e9venu, ensemble le fait que le test d\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 sur sa personne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif, le Tribunal est convaincu que PERSONNE1.), qui souffrait d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, tel qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense, avait l\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles dans le but de cacher son alcool\u00e9mie. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, qui sont corrobor\u00e9s par les constatations polici\u00e8res, le d\u00e9lit de fuite mis \u00e0 charge dePERSONNE1.), se trouve \u00e9tabli tant en fait, qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) par le Minist\u00e8re Public. Contraventions Le Parquet reproche \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les contraventions lui reproch\u00e9es. La preuve des contraventions libell\u00e9es sub 3) et sub 4) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de celles-ci. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

7 leDATE3.)vers 15.05 heures \u00e0ADRESSE5.), 1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 safaute, 2) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestesd\u2019influence d\u2019alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expir\u00e9sans atteindre 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de 0,40mg par litre d'air expir\u00e9, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine  Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaqueaffaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

8 Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 18). L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, Deweer c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, \u00a7 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], \u00a7 143). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent duDATE4.), respectivement duDATE3.). Lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par la Police leDATE4.), respectivement leDATE5.)et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10juillet2025. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019environtrois ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre lesinterrogatoiresde PERSONNE1.)et l\u2019audience au cours de laquelle le fond desaffairesa \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 lepr\u00e9venu dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 lalumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du 10 juillet2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant \u00e0 la peine Les infractionssub 2) \u00e0 sub 5)retenuesdans le cadre du dossier not. 41178\/22\/CC\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les infractions retenues dans le cadre du dossiernot. 41178\/22\/CCse trouvent encore en concours r\u00e9el avecles infractions retenues dans le cadre du dossier 20242\/22\/CC, qui se trouvent en concoursid\u00e9al entre elles.Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9derla somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Lesd\u00e9litsretenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles9 et 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu,tout en tenant comptedu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une interdiction de conduirede22moispourl\u2019infraction retenuesub 1)dans le cadre de l\u2019affaire 20242\/22\/CC,\u00e0 uneinterdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction retenue sub 1)dans le cadre de l\u2019affaire 41178\/22\/CC,\u00e0uneinterdiction de conduirede9moispour l\u2019infraction retenue sub 2) dans le cadre de l\u2019affaire 41178\/22\/CCet \u00e0une amende correctionnellede 1.000euros, laquelle tient \u00e9galement compte deses revenus disponibles.<\/p>\n

10 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 20242\/22\/CC et 41178\/22\/CC, ditqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0une amende de mille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue dans le cadre del\u2019affaire 20242\/22\/CC\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e devingt-deux(22)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub1)dans le cadre de l\u2019affaire 41178\/22\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub2)dans le cadre de l\u2019affaire 41178\/22\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf(9)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au caso\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine.<\/p>\n

11 En application des articles 14, 16,27,28, 29,30, 60 et 65du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1,2,9,12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955,des articles 1, 2,140et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi que de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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