{"id":622363,"date":"2026-04-20T13:40:57","date_gmt":"2026-04-20T11:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T13:41:01","modified_gmt":"2026-04-20T11:41:01","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b02298\/2025 not. 3047\/24\/CD Ex.p.\/s.(1x) Confis.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant \u00e9ludomicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marcel MARIGO, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Marcel MARIGO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du23 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante : port public de faux nom, faux, usage de faux. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du1 er juillet 2025.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Marcel MARIGO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant auLuxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquellele prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3047\/24\/CD et notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen causepar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud- Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu l\u2019instructiondiligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoiNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date duDATE3.), renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances att\u00e9nuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles196, 197du Code p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, ainsi que du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,aumoins depuis le DATE4.)dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg,publiquement pris le nom de ALIAS1.), partant un nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 l'occasion de nombreuses d\u00e9marches dans le cadre de sa vie courante ainsi qu'aupr\u00e8s des administrations \u00e9tatiques. Le Minist\u00e8re Public reprochesub II) 1)au pr\u00e9venu d\u2019avoir,depuisun temps non prescrit, entre leDATE4.)et leDATE5.), dans l'arrondissementjudiciairede Luxembourg et notamment aupr\u00e8s del'SOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE4.)ainsi qu'\u00e0 diff\u00e9rents endroits non autrement sp\u00e9cifi\u00e9s,dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en fabriquant un faux certificat de naissance pr\u00e9tendument \u00e9mis par la commune de ADRESSE5.), et en faisant usage de ce document pour s'enregistrer aupr\u00e8s de laSOCIETE1.).<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub II) 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, dans une intention frauduleuse, falsifi\u00e9 les documents suivants: (i.)une carte d'identit\u00e9 italienne pr\u00e9tendument \u00e9mise au nom deALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE1.), portant le num\u00e9ro d'identificationNUMERO2.),et (ii.)une carte d'identit\u00e9 italienne pr\u00e9tendument \u00e9mise au nom dePERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE1.), portant le num\u00e9ro d'identificationNUMERO3.), et d'avoir fait usage de la fausse carte d'identit\u00e9 italienne sub(i) en s'identifiant \u00e0 l'aide de ladite fausse carte d'identit\u00e9 dans le cadre de l'enregistrement \u00e0 laSOCIETE1.), Le Minist\u00e8re Public reprochesub III)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps,dans une intention frauduleuse, dans une fausse carte d'identit\u00e9 italienne, relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s italiennes, pris le nom et pr\u00e9nom deALIAS1.)et le domicile deADRESSE6.). Les faits LeDATE4.), laSOCIETE1.)avait contact\u00e9 la Police pour l\u2019informer qu\u2019elle avaitdesdoutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 et d\u2019un acte de naissance italien vers\u00e9s par une personne dans le cadre d\u2019une inscription \u00e0 une adresse \u00e0ADRESSE7.). Sur lesdits documents figuraitle nom deALIAS1.)et les documents furent \u00e9mis par la commune deADRESSE5.). Les agents s\u2019\u00e9taient rendus \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle cette personne s\u2019\u00e9tait inscrite, mais ils ne trouvaient pas le nom sur la sonnette. Via Interpol les agents avaient eu l\u2019information qu\u2019une personneALIAS1.)n\u2019\u00e9tait pas connue par les autorit\u00e9s italiennes. LeDATE5.), les agents s\u2019\u00e9taient \u00e0 nouveau rendus \u00e0 l\u2019adresse afin de perquisitionner la chambre deALIAS1.).PERSONNE3.), qui avait ouvert la porte avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait la copine deALIAS1.)et que ce dernier se trouvait \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour voyager en Italie. Les agents verbalisant avaient sur le coup contact\u00e9 la Police de l\u2019a\u00e9roport pour effectuer des recherches quant \u00e0ALIAS1.). Lors de la perquisition, les agents avaient trouv\u00e9 la carte d\u2019identit\u00e9 italienne et l\u2019acte de naissance italien \u00e9tablis au nom deALIAS1.). Ils avaient \u00e9galement trouv\u00e9 une carte d\u2019identit\u00e9 italienneet une copie d\u2019un passeport s\u00e9n\u00e9galais,les deux au nom dePERSONNE1.)et avec la photo deALIAS1.). En outre, ils avaient trouv\u00e9 des documents tels quedespreuves de paiement \u00e9tabliesau nom deALIAS1.)et d\u2019autres au nom dePERSONNE1.). Toujours lors de la perquisition, les agents verbalisant furent inform\u00e9s qu\u2019aucune personne avec le nomALIAS1.)ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 l\u2019a\u00e9roport.Ils avaient demand\u00e9 \u00e0 leur coll\u00e8gue si un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. Peu de temps apr\u00e8s, ils avaient eu la confirmation qu\u2019une personne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport avec un passeport s\u00e9n\u00e9galais \u00e9tabli au nom dePERSONNE1.)et se trouvait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 bord de l\u2019avion en direction deADRESSE8.). Par la suite, la personne fut sortie de l\u2019avion et escort\u00e9edans le bureau de laPolice o\u00f9 elle avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019appelait pasALIAS1.).<\/p>\n

4 Lors de la continuation de l\u2019enqu\u00eate, les agents avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification des empreintes digitales et il s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait dePERSONNE1.). Les agents avaient pris contact avecPERSONNE3.)qui expliquait que leDATE5.)elle avait aid\u00e9 son copainALIAS1.)\u00e0 faire les valises, qu\u2019il avait une valise de couleur rougeetqu\u2019il se rendait en Italie pour des raisons familiales. Lors d\u2019une recherche sur les r\u00e9seaux sociaux, les agents avaient trouv\u00e9 un compteFacebook au nom deALIAS1.)et avec une photo dePERSONNE1.). Le service expertises documents de l\u2019unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification des documents saisis et avait conclu que la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO2.) et la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO3.)sont des documents falsifi\u00e9s. Devant le Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)avait soutenu avoir donn\u00e9 sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 une personne pour qu\u2019elle lui fasse un curriculum vitae et qu\u2019apr\u00e8strois jours il l\u2019avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e. En sus, il expliquait qu\u2019il \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9 dans la chambre o\u00f9 les agents avaient trouv\u00e9 les documents, qu\u2019il \u00e9tait en possession d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 italienne non falsifi\u00e9e, qu\u2019il n\u2019avait jamais falsifi\u00e9 un document, que ce n\u2019\u00e9tait pas luisur la photo du compte Facebook et qu\u2019il ne connaissait pas personnellementALIAS1.)niPERSONNE3.)et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait jamais d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 laSOCIETE1.). \u00c0l\u2019audience il avait maintenu ses contestations. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)a,tout au long de la proc\u00e9dure, contest\u00e9 farouchement avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es par le Parquet. La Chambrecorrectionnellerel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation\u00e9misepar le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignagesproduits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).<\/p>\n

5 La Chambrecorrectionnellerappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). Pendant toute l\u2019enqu\u00eate,PERSONNE1.)avait contest\u00e9 les faits et avait fait allusion \u00e0 une usurpation d\u2019identit\u00e9. Sur question du Tribunal s\u2019il avait entam\u00e9 une quelconque d\u00e9marche comme une plainte il avait ni\u00e9. Le Tribunal constate qu\u2019il existe plusieurs \u00e9l\u00e9ments objectifs dans le dossier r\u00e9pressif qui prouvent que le pr\u00e9venu avait fait usage d\u2019un autre nomet avait\u00e9tabli des documents avec ce faux nom. Quand la Police s\u2019\u00e9taitrendue\u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par la commune,PERSONNE3.)avait ouvert la porte et s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme la copine deALIAS1.). Elle avait indiqu\u00e9 o\u00f9 il se trouvait, tout en pr\u00e9cisantqu\u2019il portait une valise rouge et que pour des raisons familiales il se rendait en Italie.\u00c0l\u2019a\u00e9roport les agents avaient trouv\u00e9 une personne avec une valise rouge et qui se rendait en Italie pour des raisons familiales, mais non pas le d\u00e9nomm\u00e9ALIAS1.), qui ne se trouvait d\u2019ailleurs pas\u00e0 l\u2019a\u00e9roport lejouren question,mais le pr\u00e9venu. En sus, il avait soutenu que la carte d\u2019identit\u00e9 italienne lui appartenait et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas falsifi\u00e9e (alors qu\u2019elle constitue un faux), alors que sur ledit document il est marqu\u00e9 qu\u2019ilestde nationalit\u00e9 italienne alors qu\u2019il est, d\u2019apr\u00e8s son passeport\u2013document qui n\u2019est pas un faux\u2013 de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise. \u00c0cela s\u2019ajoute que,lors de la perquisition dans la chambre o\u00f9 il avait h\u00e9berg\u00e9,les agents avaient trouv\u00e9 des factures et d\u2019autres documents toujours avec l\u2019un ou l\u2019autre nom. Concernant le compte Facebook, il a contest\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction que c\u2019\u00e9tait lui alors que lors de l\u2019audience il a soutenu que quelqu\u2019un aurait pris sa photo pour son compte. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne sontd\u2019ailleurs\u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif et sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement alors qu\u2019il semble peu probable qu\u2019il aurait donn\u00e9 sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 une personne lui inconnue, qui la restitue apr\u00e8s trois jours et par apr\u00e8s quand la Police avait engag\u00e9des poursuites il n\u2019avait pas eu l\u2019id\u00e9e d\u2019aller porte plainte pour usurpation d\u2019identit\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensemble les d\u00e9clarations,sous la foi du serment,du t\u00e9moin PERSONNE2.)qui a r\u00e9sum\u00e9 l\u2019enqu\u00eate etaconfirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucun doute que sur la photo sur le compte Facebook au nom deALIAS1.)il s\u2019agissait dePERSONNE1.), le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venua utilis\u00e9 les deux identit\u00e9s \u00e0 savoir sa vraie identit\u00e9 ainsi qu\u2019une identit\u00e9 fictive \u00e0 savoir celle deALIAS1.)et qu\u2019ilestpartantl\u2019auteur des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et usage de faux libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal constate que ce dernier a qualifi\u00e9 provisoirement un acte de naissance comme \u00e9tant un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques et serait partant vis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal. Concernant la qualification juridique des faits lui reproch\u00e9s, le Tribunal rappelle que la qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acteintroductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire \u00e0 laquelle il appartient au juge du fond de substituer le cas \u00e9ch\u00e9ant la qualification ad\u00e9quate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5). La juridiction du fond n'a non seulement la possibilit\u00e9, mais encore le devoir de donner aux faits dont elle est saisie la v\u00e9ritable qualification l\u00e9gale \u00e0 condition de ne pas changer la nature des faits. La nature des faits est la m\u00eame, le Tribunal d\u00e9cide partant de requalifier le fait libell\u00e9. Falsifier un acte de naissance et de prendre un faux nom dans ledit acte ne constitue pas une infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal mais aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal. Pour le surplus, les infractions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droitau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I)au moins depuis leDATE4.)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir publiquement pris le nom deALIAS1.), partant un nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 l'occasion de nombreuses d\u00e9marches dans le cadre de sa vie courante ainsi qu'aupr\u00e8s des administrations \u00e9tatiques, II)entre leDATE4.)et leDATE5.),aupr\u00e8s del'SOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE4.)ainsi qu'\u00e0 diff\u00e9rents endroits non autrement sp\u00e9cifi\u00e9s, 1. a)en infraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans une intention frauduleuse,falsifi\u00e9unpapier de l\u00e9gitimationrelevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re,etd\u2019avoirfait usage de cettepi\u00e8ce falsifi\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifi\u00e9un certificat de naissance et d\u2019avoir faitusage de ce document pour s'enregistrer aupr\u00e8s de laSOCIETE1.),<\/p>\n

7 b)en infraction \u00e0 l'article 199 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dansunpapier de l\u00e9gitimation, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, pris un nometun pr\u00e9nom suppos\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dansun acte de naissance, relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s italiennes, pris lepr\u00e9nom et nomdeALIAS1.); 2) en infraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans une intention frauduleuse,falsifi\u00e9descartesd'identit\u00e9, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re,etd\u2019avoirfait usage d'une de ces pi\u00e8ces falsifi\u00e9es en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifi\u00e9 les documents suivants: (i.)une carte d'identit\u00e9 italienne pr\u00e9tendument \u00e9mise au nom deALIAS1.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE1.), portant le num\u00e9ro d'identificationNUMERO4.); et (ii.)une carte d'identit\u00e9 italienne pr\u00e9tendument \u00e9mise au nom dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), portant le num\u00e9ro d'identificationNUMERO3.), et d'avoir fait usage de la fausse carte d'identit\u00e9 italienne sub i) en s'identifiant \u00e0 l'aide de ladite fausse carte d'identit\u00e9 dans le cadre de l'enregistrement \u00e0 laSOCIETE1.), 3) en infraction \u00e0 l'article 199 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans une carte d'identit\u00e9, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, pris un nometun pr\u00e9nom suppos\u00e9s,et un domicile suppos\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans une fausse carte d'identit\u00e9 italienne, relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s italiennes, pris le nom et pr\u00e9nom de ALIAS1.)et le domicile deADRESSE9.).\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9alpour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 231 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction du port public de faux nom d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019unecarte d\u2019identit\u00e9falsifi\u00e9eest puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

8 La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 desfaitseten tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiquesdans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9mois. PERSONNE1.)a un casier judiciaire n\u00e9antet il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorderlesursis partielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de6 mois de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En outre, le Tribunal ordonnelaconfiscation,par mesure de s\u00fbret\u00e9,des faux documents suivants: -Certificat de naissance italien au nom de ALIAS1.), -Carte d\u2019identit\u00e9 NUMERO5.) au nom de ALIAS1.), -Carte d\u2019identit\u00e9 italienne NUMERO3.) au nom de PERSONNE1.), — saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisieNUMERO6.)duDATE6.)dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e037,47euros, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution desix(6) moisde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 unepeine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationdes faux documents suivants: Certificat de naissance italien au nom deALIAS1.), Carte d\u2019identit\u00e9NUMERO5.)au nom deALIAS1.), Carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO3.)au nom dePERSONNE1.),<\/p>\n

9 saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisieNUMERO6.)duDATE6.)dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.), Le tout en application des articles 14, 15,31, 32,65,66,198, 199 et231 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 etsuivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dansles 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier\u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b02298\/2025 not. 3047\/24\/CD Ex.p.\/s.(1x) Confis.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622363","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b02298\/2025 not. 3047\/24\/CD Ex.p.\/s.(1x) Confis.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:41:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:40:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:41:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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