{"id":622380,"date":"2026-04-20T13:41:16","date_gmt":"2026-04-20T11:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T13:41:19","modified_gmt":"2026-04-20T11:41:19","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02177\/2025 not.36588\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreKarim SOREL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citation du21 mai2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Principalement: volsqualifi\u00e9s, subsidiairement: volssimples, plus subsidiairement: recels, tentative de vol qualifi\u00e9,blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Karim SOREL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice36588\/22\/CDet les proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu les expertises g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tablies par le Laboratoire National de Sant\u00e9, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnanceNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date duDATE3.)renvoyantPERSONNE1.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant uneChambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunalprincipalementdu chef d\u2019infractionsde vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction (articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal), subsidiairement de<\/p>\n

3 vol simple (articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal) et plus subsidiairement de recel (article 505 du Code p\u00e9nal), ainsi que de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction (articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal) et de blanchiment-d\u00e9tention (article 506-1(3)du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu21 mai2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aupr\u00e9venuPERSONNE1.). Au p\u00e9nal LeMinist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)sub 1)principalement,d\u2019avoir,entre leDATE4.) vers 13.15 heures et leDATE5.)vers 19.00 heures\u00e0 L-ADRESSE5.), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE6.), notamment les objets suivants: — de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, — 3 boutons de manchette en or d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 1 montre antique argent\u00e9eportant des brillants, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e derri\u00e8re la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis, subsidiairement,d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE6.)\u00e0ADRESSE6.), notamment les objets suivants : — de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, — 3 boutons de manchette en or d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 1 monte antique argent\u00e9eportant des brillants, partant des choses ne lui appartenant pas, plus subsidiairement,d\u2019avoir recel\u00e9 en tout ou en partie notamment — de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, — 3boutons de manchette en or d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, — 1 montre antique argent\u00e9eportant des brillants, ces objets ayant \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE6.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venusub 2)principalement,d\u2019avoir, entre leDATE7.)vers 17.00 heures et leDATE8.)vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE7.),frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE9.)\u00e0ADRESSE8.), notamment les objets suivants :<\/p>\n

4 -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade, l\u2019auteur ayant escalad\u00e9 la fa\u00e7ade de la maison d\u2019habitation pour ainsi acc\u00e9der\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent en for\u00e7ant la fen\u00eatre avec un objet ind\u00e9termin\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, subsidiairement,d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE9.)\u00e0ADRESSE8.), notamment les objets suivants : -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), partant des choses ne lui appartenant pas, plus subsidiairement,d\u2019avoir recel\u00e9 en tout ou en partie notamment: -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), -1montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), ces objets ayant \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE9.)\u00e0ADRESSE8.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)sub 3),d\u2019avoir, leDATE10.)entre 22.50 heures et 23.00 heures \u00e0ADRESSE4.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s,partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant la porte de la terrasse avec un objet ind\u00e9termin\u00e9 pour ainsi acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 4) au pr\u00e9venu d\u2019avoir,entre leDATE4.)vers 13.15 heures et le DATE5.)vers 19.00 heures\u00e0ADRESSE5.)et entre leDATE7.)vers 17.00 heures et leDATE8.) vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE7.), acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 -de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, -3 boutons de manchette en or d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -1 montre antique argent\u00e9eportant des brillants, -1 montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), -1 montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub 1)et 2)principalement et subsidiairement, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9<\/p>\n

5 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a avou\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, tout en soutenant,cependant,ne pas avoir vol\u00e9 les montreslibell\u00e9esen tant qu\u2019objets vol\u00e9ssous les infractions sub 1) et sub2). Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub1), l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 titre principal, est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des constatations des agents verbalisant, del\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie par le LNS, des d\u00e9clarations du plaignant, ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Quant au butin emport\u00e9 lors de ce vol, le pr\u00e9venu a reconnu avoir soustrait frauduleusement les objets libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, mise \u00e0 part la montre antique argent\u00e9eorn\u00e9ede brillants. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations polici\u00e8res du plaignantPERSONNE5.)que lors du cambriolage commis parPERSONNE1.), divers objets ont \u00e9t\u00e9 soustraits, entre autres, une montre antique argent\u00e9e portant des brillants. Le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations polici\u00e8res du plaignant, qui n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 inventer le vol de ladite montre.De surcro\u00eet, il est \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du vol commis parPERSONNE1.), que ce dernier ne conteste pas, les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le plaignant,et notammentla montre antique argent\u00e9e portant des brillants, avaient disparu. Il s\u2019ensuit que le Tribunal ne saurait retenir les contestations du pr\u00e9venu, qui ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif,et a,au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a, entre autres,soustrait la montre antique argent\u00e9e portant des brillants \u00e0PERSONNE5.). Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 2),il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment les constatations des agents verbalisant, l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie par le LNS, le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne, les d\u00e9clarations du plaignant, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, quePERSONNE1.)est entr\u00e9e, par escalade et effraction, dans la maison dePERSONNE4.)pour y voler des objets. Quant au butin emport\u00e9 lors dudit vol, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations polici\u00e8res du plaignant PERSONNE4.)que, lors du cambriolage commis parPERSONNE1.), deux montres de la marque OMEGA ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es. Bien que le pr\u00e9venu conteste avoir vol\u00e9 lesdites montres, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations polici\u00e8res du plaignant, qui n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 inventer le vol desdites montres,et qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du cambriolage commis par<\/p>\n

6 PERSONNE1.), que ce dernier ne conteste pas, les deux montres de la marque OMEGA, telles que d\u00e9clar\u00e9es comme vol\u00e9es par le plaignant, avaient disparu. Il s\u2019ensuit que le Tribunal ne saurait retenir les contestations dupr\u00e9venu, qui ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif, eta, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a soustrait les deux montres de la marque OMEGA au pr\u00e9judice de PERSONNE4.). Quant\u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub3), celle-ci est \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des constatations des agents verbalisant, de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie par le LNS, des d\u00e9clarations de la plaignante, ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub 4), le Tribunal retientqu\u2019en tant qu\u2019auteur des infractions de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, retenues \u00e0 sa charge sub 1) et sub 2), le pr\u00e9venu a acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets emport\u00e9s lors desdits vols, partant les produits directs de ces infractions,en sachant au moment o\u00f9 il les d\u00e9tenait qu\u2019ils provenaient de ces infractions. Auvudes d\u00e9veloppements ci-avant, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.entre leDATE4.)vers 13.15 heures et leDATE5.)vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE6.)\u00e0ADRESSE6.), les objets suivants : -de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, -3 boutons de manchette en or d\u2019une valeurind\u00e9termin\u00e9e, -3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -1 montre antique argent\u00e9 portant des brillants, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

7 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e derri\u00e8re la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis, 2.entre leDATE7.)vers 17.00 heures et le DATE8.)vers 17.00 heures \u00e0 ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionetd\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE9.)\u00e0ADRESSE8.), les objets suivants : — unemontre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), — une montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0l\u2019aide d\u2019escalade, l\u2019auteur ayant escalad\u00e9 la fa\u00e7ade de la maison d\u2019habitation pour ainsi acc\u00e9der\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent, eten for\u00e7ant la fen\u00eatre avec un objet ind\u00e9termin\u00e9, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, 3. leDATE10.)entre 22.50 heures et 23.00 heures \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,en for\u00e7ant la porte de la terrasse avec un objet ind\u00e9termin\u00e9 pour ainsi acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, 4.entre leDATE4.)vers 13.15 heures et leDATE5.)vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE5.),et entre leDATE7.)vers 17.00 heures et leDATE8.)vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE7.),<\/p>\n

8 en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formantlesproduitsdirectsd\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1)de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenuetutilis\u00e9 -de l\u2019argent, \u00e0 savoir 1.000 US dollars, -3boutons de manchette en or d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -3 bagues d\u2019une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -1 montre antique argent\u00e9eportant des brillants, -1 montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), -1 montre de la marque OMEGA d\u2019une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), formant lesproduitsdirectsd\u2019une desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus sub1)et2), sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1)de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.\u00bb La peine Chaque vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction\/escaladeretenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention y aff\u00e9rente. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux et avec l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentesinfractions. L\u2019article 467 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque aura commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et\/ou escalade. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251euros\u00e0 10.000 eurosen application de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 du m\u00eame code. L\u2019infraction de tentative de vol qualifi\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, conform\u00e9ment aux articles51,52 et 467 du Code p\u00e9nal. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250euros\u00e0 1.250.000eurosoud\u2019une de ces peines seulement, au titre de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal. La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

9 Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faitsainsi que l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 au casier judiciaire fran\u00e7ais du pr\u00e9venu, tout en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre,etd\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde24mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorderlesursis partielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de12 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Les confiscations L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdu tournevis, saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)dress\u00e9 en date duDATE11.)par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE9.). Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du 26 juin 2025,PERSONNE2.), demanderesse au civil,s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

10 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9econtre lui. \u00c0 l\u2019audience, la partie demanderessear\u00e9clam\u00e9\u00e0 titre de r\u00e9parationde son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans l\u2019achatde spotsd\u2019\u00e9clairageet d\u2019une cam\u00e9rade vid\u00e9osurveillancetel que lui conseill\u00e9 par les agents de police,le montant de 1.500 euros et \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral le montant de 1.200 euros, soit un montant de2.700 eurosautotal. Lors de l\u2019audience, la d\u00e9fense a soutenu que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Quant\u00e0 la demanded\u2019indemnisation dupr\u00e9judice mat\u00e9riel,il r\u00e9sulte des explications de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audienceque celle-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019installation de spots d\u2019\u00e9clairage et d\u2019une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance,\u00e0 la suite des recommandations des agents de police, apr\u00e8s la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction commise parPERSONNE1.). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense,le Tribunalconsid\u00e8reque ces d\u00e9penses constituent une suite directe de l\u2019infractioncommise parPERSONNE1.), d\u00e8s lors que la demanderesse n\u2019aurait pas engag\u00e9 de telles d\u00e9penses en l\u2019absence de cettetentative de cambriolage. Il existe donc un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019acte d\u00e9lictueux et le dommage mat\u00e9riel invoqu\u00e9, en ce qu\u2019il a provoqu\u00e9 un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 justifiant les mesures prises. Par cons\u00e9quent, les frais engag\u00e9s pour l\u2019acquisition et l\u2019installationdesditsdispositifs de s\u00e9curit\u00e9 constituent un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9parableetdirectement imputable aux agissements du pr\u00e9venu. Il s\u2019ensuit quela demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e et justifi\u00e9e,sur base des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.500 euros. Quant \u00e0 la demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral,le Tribunal consid\u00e8re cette demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e,sur base des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.200 euros Compte tenu des d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)le montant de2.700 euros. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses<\/p>\n

11 explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu ensesmoyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt-quatre(24) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.469,22euros, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdu tournevis,saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.) dress\u00e9 en date duDATE11.)par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.), statuant au civil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en laforme, d i tla demande en indemnisationdu pr\u00e9judice mat\u00e9riel,fond\u00e9eetjustifi\u00e9e, pour le montant r\u00e9clam\u00e9 demille cinq cents (1.500)euros, d i tla demande en indemnisationdu pr\u00e9judice moral,fond\u00e9eetjustifi\u00e9e, pour le montant r\u00e9clam\u00e9 demilledeux cents(1.200)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommededeuxmille sept cents (2.700) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout enapplication des articles 14, 15,31,60,65,66,51, 52, 461, 467et506-13)du Code p\u00e9nal, des articles2, 3,179, 182,183, 183-1,184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019audience par le Vice-Pr\u00e9sident.<\/p>\n

12 Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b02177\/2025 not.36588\/22\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc. 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