{"id":622397,"date":"2026-04-20T13:42:16","date_gmt":"2026-04-20T11:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025\/"},"modified":"2026-04-20T13:42:20","modified_gmt":"2026-04-20T11:42:20","slug":"tribunal-darrondissement-2-juillet-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02117\/2025 not.40346\/24\/CD (acquitte) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venu Par citation du3 juin2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionsaux articles 327 alin\u00e9a 2et 330-1 du Code p\u00e9nal, 329alin\u00e9a 2 et330-1du Code p\u00e9nal et409alin\u00e9as 1 er et 3du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience du17 juin2025,Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Mario FERREIRA CACEIRO asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019unavocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,Substitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice 40346\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 juin 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du3 juin2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche suba) \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,auADRESSE4.)\u00e0 ADRESSE2.),volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, lui brisant trois c\u00f4tes, entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travailpersonnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub b) 1) au pr\u00e9venu d\u2019avoir,en date duDATE3.)\u00e0 ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, notamment en la poussant contre un mur et en lui agrippant le bras. Le Minist\u00e8re Public reproche sub b) 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, menac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en lui disant\u00abje vais te tuer, je n'ai peur de personne\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reproche sub b) 3) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, menac\u00e9 PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en faisant un geste de lui couper la gorge et en s'approchant d'elle avec un couteau de cuisine \u00e0 la main. Le Minist\u00e8re Public reproche sub c)1)\u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du DATE5.)\u00e0ADRESSE2.),volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en lui<\/p>\n

3 portant des coups \u00e0 l'arri\u00e8re de la t\u00eate, en lui donnant une gifle, enla poussant contre le r\u00e9frig\u00e9rateur, en lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied au genou, causant un h\u00e9matome \u00e0 la cuisse gauche, un h\u00e9matome au bras gauche et une plaie punctiforme de l'arcade sourcili\u00e8re gauche entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel d'au moins 3 jours (DATE5.)auDATE6.)). Le Minist\u00e8re Public reproche sub c) 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps,menac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en lui disant\u00abje vais te tuer\u00bb. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Lors de la m\u00eame audience,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, formellement ni\u00e9 que son mariPERSONNE1.)l\u2019avait agress\u00e9e physiquement ou menac\u00e9e. Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait invent\u00e9 l\u2019ensemble desfaits,pour lesquels elle a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Commissariat de police d\u2019ADRESSE3.),suite \u00e0 des disputes conjugaleshouleuses, lors desquelles elle s\u2019\u00e9tait, d\u2019apr\u00e8s ses dires, vivement emport\u00e9e. Si le Tribunal n\u2019ignore pas qu\u2019il n\u2019est pas rare que certaines victimes de violences domestiques, confront\u00e9es au cadre judiciaire, reviennent sur leurs d\u00e9clarations initiales, qu\u2019elles minimisent ou d\u00e9mentent les faits subis en raison de la complexit\u00e9 desdynamiques relationnelles et \u00e9motionnelles en jeu, cette seule constatation ne saurait suffire pour asseoir une condamnation. En effet, compte tenu du fait quePERSONNE2.)a,sous la foi du serment,retract\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res,ensemble les contestations du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, le Tribunal ne saurait, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abComme auteur, a)auADRESSE4.)\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9as 1 er et 3e du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, lui brisant trois c\u00f4tes, entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel, b)leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.),<\/p>\n

4 1) en infraction \u00e0l'article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, notamment en la poussant contre un mur et en lui agrippant le bras, 2) en infraction aux articles 372 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en lui disant "je vais te tuer, je n'ai peur de personne", 3) en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d'un attentat contre les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six moins, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en faisant un geste de lui couper la gorge et en s'approchant d'elle avec un couteau de cuisine \u00e0 la main, c) leDATE5.)\u00e0ADRESSE2.), 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9as 1er et 3e du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en lui portant des coups \u00e0 l'arri\u00e8re de la t\u00eate, en lui donnant une gifle, enla poussant contre le r\u00e9frig\u00e9rateur, en lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied au genou, causant un h\u00e9matome \u00e0 la cuisse gauche, un h\u00e9matome au bras gauche et une plaie punctiforme de l'arcade sourcili\u00e8re gauche entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel d'au moins 3 jours (DATE5.)auDATE6.)), 2) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou \u00e0 v\u00e9cu habituellement, de mort en lui disant \u00abje vais te tuer\u00bb.\u00bb PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, acquittePERSONNE1.)detoutes lesinfractionsmises \u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, Par application des articles3-6,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deClaire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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