{"id":622417,"date":"2026-04-20T13:42:58","date_gmt":"2026-04-20T11:42:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T13:43:01","modified_gmt":"2026-04-20T11:43:01","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno2014\/2025 not.38408\/22\/CD amende DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), en pr\u00e9sence de SOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.), receveur communal, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31mars2025, leProcureur d'\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: Infraction aux articles 18, 42 et 47de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE2.), receveur communal, se constitua oralement, au nom et pour le compte de l\u2019SOCIETE2.), partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE3.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Julie WEYRICH,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 38408\/22\/CDet notamment: -leproc\u00e8s-verbalde basenum\u00e9ro453\/2022dress\u00e9 le10 juin 2022par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Porte du Sud, -l\u2019ensemble des rapports (racine 48473\/2022) dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Vu la citation du31mars2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.),bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu26mai2025. Lacitation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. AU PENAL Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, le 10\/05\/2022, \u00e0ADRESSE5.), aulieudit \u00abADRESSE6.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en violation aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, en qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, de n\u2019avoir ni proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame au traitement des d\u00e9chets en s\u2019assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution et sans s\u2019assurer que le traitement ne correspond pas \u00e0 une activit\u00e9 interdite consistant dans l\u2019abandon, le rejet ou la gestion incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9chets, ni d\u2019avoir fait faire le traitement par un n\u00e9gociant, un courtier, un \u00e9tablissement ou une entreprise effectuant des op\u00e9rations de traitement de d\u00e9chets ou parun collecteur de d\u00e9chets ou par un collecteur de d\u00e9chets priv\u00e9 ou public, en se conformant aux articles 9 et 10 de la loi,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, de ne pas avoir veill\u00e9 au traitement conforme \u00e0 la loi relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, des d\u00e9chets divers (machine \u00e0 laver, pi\u00e8ces d\u2019un r\u00e9frig\u00e9rateur, four \u00e0 micro-ondes, horloge mural, documents CHRYSLER, certificat d\u2019immatriculation et autres) repris sur les photos se trouvant en annexe du proc\u00e8s- verbal n\u00b0453\/2022 dress\u00e9 le 10\/05\/2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, et abandonn\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit susvis\u00e9.\u00bb 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 10juin2022,PERSONNE4.), garde champ\u00eatre del\u2019SOCIETE1.), a d\u00e9pos\u00e9plainte aupr\u00e8s du Commissariat de Police Porte du Sud apr\u00e8s avoir d\u00e9couvertle 10 mai 2022, dans un champ situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)au lieu-dit \u00abADRESSE7.)\u00bb, des d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s ill\u00e9galement. Parmi les objets retrouv\u00e9s figuraient une horloge murale, un four \u00e0 micro-ondes, des pi\u00e8ces de r\u00e9frig\u00e9rateur ainsi qu\u2019une machine \u00e0 laver contenant des v\u00eatements.Les d\u00e9chets ontpar la suite\u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par les services municipaux. PERSONNE4.)a \u00e9galement d\u00e9couvert une pochette noire pos\u00e9e sur la machine \u00e0 laver, contenant divers documents, dont une carte grise et une attestation d\u2019assurance \u00e9tablies au nom du pr\u00e9venuPERSONNE1.), pour un v\u00e9hicule de marque Chrysler immatricul\u00e9 NUMERO1.)(B). Ces informations ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par les v\u00e9rifications men\u00e9es aupr\u00e8s du CTIE (Centre des technologies de l\u2019information de l\u2019\u00c9tat) et du CCPD (Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re Luxembourg).L\u2019ensemble des documents a \u00e9t\u00e9 saisi par la police. Par la suite, en date du 11 janvier 2023, l\u2019avocat du pr\u00e9venu,Ma\u00eetre Simon RENARD (avocat inscritau Barreau de Verviers), a inform\u00e9 la police que son client ne compara\u00eetrait pas, invoquant une usurpation d\u2019identit\u00e9 et signalant qu\u2019une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard enADRESSE2.)le 19 mai 2022. Dans une communication ult\u00e9rieure du 2 mars 2023,Ma\u00eetre Simon RENARDa contest\u00e9 l\u2019implication de son client dans les faitsluireproch\u00e9s, en pr\u00e9cisant que ce dernier ne s\u2019\u00e9tait jamais rendu dans la r\u00e9gion concern\u00e9e. L\u2019avocat a encore expos\u00e9 que son client ne d\u00e9tenait plus de permis de conduire depuis un certain temps et n\u2019\u00e9tait de toute fa\u00e7on plus en mesure de conduire un v\u00e9hicule. Il a ajout\u00e9 que son mandant n\u2019avait jamais immatricul\u00e9 de v\u00e9hicule de marqueChrysler \u00e0 son nom, cet \u00e9l\u00e9ment faisant\u00e9galementl\u2019objet de la plainte d\u00e9pos\u00e9e enADRESSE2.)pour usurpation d\u2019identit\u00e9. 2)En droit Il ressort de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des d\u00e9clarations de PERSONNE4.)dans le cadre de sa plainte du 10 mai 2022, des nombreuses images vers\u00e9es auxdossier, des documents d\u00e9couverts sur les lieux ainsi que des v\u00e9rifications officielles effectu\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est pleinement \u00e9tablie, tant en fait qu\u2019en droit. S\u2019agissant del\u2019all\u00e9gationselon laquelle le pr\u00e9venuaurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une usurpation d\u2019identit\u00e9et aurait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce titre une plainte enADRESSE2.), le Tribunal se doit de constater que cetteplaintea \u00e9t\u00e9 introduite post\u00e9rieurement \u00e0 la commission des faits vis\u00e9s dans lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du 31 mars 2025et ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de<\/p>\n

4 remettre en cause la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu au regard del\u2019infraction constat\u00e9e. Aucun \u00e9l\u00e9ment probant ne vient par ailleurs contredire les faits reproch\u00e9s ni expliquer de mani\u00e8re cr\u00e9dible la pr\u00e9sence des documents personnels du pr\u00e9venu parmi les d\u00e9chets abandonn\u00e9s. En cons\u00e9quence, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens del\u2019infractionaux articles 18, 42 et 47 de la loi modifi\u00e9e du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abComme auteur, le 10\/05\/2022, \u00e0ADRESSE5.), au lieudit \u00abADRESSE6.)\u00bb, en violation aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 lagestion des d\u00e9chets, en qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, de n\u2019avoir ni proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame au traitement des d\u00e9chets en s\u2019assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution et sans s\u2019assurer que le traitement ne correspond pas \u00e0 une activit\u00e9 interdite consistant dans l\u2019abandon, le rejet ou la gestion incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9chets, ni d\u2019avoir fait faire le traitement par un n\u00e9gociant, un courtier, un \u00e9tablissement ou une entreprise effectuant des op\u00e9rations de traitement de d\u00e9chets ou parun collecteur de d\u00e9chets ou par un collecteur de d\u00e9chets priv\u00e9 ou public, en se conformant aux articles 9 et 10 de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, de ne pas avoir veill\u00e9 au traitement conforme \u00e0 laloi relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, des d\u00e9chets divers (machine \u00e0 laver, pi\u00e8ces d\u2019un r\u00e9frig\u00e9rateur, four \u00e0 micro-ondes, horloge mural, documents CHRYSLER, certificat d\u2019immatriculation et autres) repris sur les photos se trouvant en annexe du proc\u00e8s-verbal n\u00b0453\/2022 dress\u00e9 le 10\/05\/2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, et abandonn\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit susvis\u00e9.\u00bb 3)La peine L\u2019article 47 (1)de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chetspunitles infractions commises \u00e0 l\u2019article 18, paragraphes1 et 3, et \u00e0 l\u2019article 42, pour autant qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9chets dangereux, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 47(2bis) de la loi pr\u00e9cit\u00e9epunit encore d\u2019une amende de 24euros \u00e0 10.000 euros toute personne qui conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 interdite pour autant qu'il s'agit de d\u00e9chets non dangereux. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, leTribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelleet de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

5 Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que de lagravit\u00e9 del\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende dedeux mille cinq cents (2.500)euros. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits de l\u2019infraction, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 lacommettre, respectivement comme objets del\u2019infraction : \u2022Garantieheft Chrysler ChassisNUMERO2.), \u2022Fuel Consumption Chrysler, \u2022Ec certificat of Conformity, \u2022Marquage antivol et garanties compl\u00e9mentaires, \u2022Carte de contr\u00f4le technique, Partie I imm.NUMERO1.), \u2022Carnet d\u2019Assistance Chrysler, \u2022Car Pass Num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO3.), \u2022Pochette noir Chrysler contenant des papiers de v\u00e9hicule, \u2022SOCIETE3.)SA valable du 26. 11.2021-08.02.2022 plaqueNUMERO1.)(B) Chrysler Pt Cruiser saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro453\/2022du10 juin 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatPorte du Sud. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience du26 mai 2025,l\u2019SOCIETE1.),repr\u00e9sent\u00e9eparPERSONNE2.), s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande civileeu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civil a sollicit\u00e9\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, la condamnation dePERSONNE1.)aumontant demille six (1.006). Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontl\u2019SOCIETE1.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant sollicit\u00e9 demille six (1.006). Le Tribunal condamne partant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019SOCIETE1.)la somme de1.006euros.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.), le demandeur au civil entendu en ses demandes,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue enson r\u00e9quisitoire, AU PENAL condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019amende dedeux millecinqcents (2.500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,67euros; fixela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt-cinq (25)jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits del\u2019infraction, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 lacommettre, respectivement comme objets del\u2019infraction : \u2022Garantieheft Chrysler ChassisNUMERO2.), \u2022Fuel Consumption Chrysler, \u2022Ec certificat of Conformity, \u2022Marquage antivol et garanties compl\u00e9mentaires, \u2022Carte de contr\u00f4le technique, Partie I imm.NUMERO1.), \u2022Carnet d\u2019Assistance Chrysler, \u2022Car Pass Num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO3.), \u2022Pochette noir Chrysler contenant des papiers de v\u00e9hicule, \u2022SOCIETE3.)SA valable du 26. 11.2021-08.02.2022 plaqueNUMERO1.)(B) Chrysler Pt Cruiser saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro453\/2022du10 juin 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatPorte du Sud. AU CIVIL : d o n n eacte \u00e0l\u2019SOCIETE1.)de saconstitution de partie civile; sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demandecivilerecevableen la forme ;<\/p>\n

7 d\u00e9 c l a r ela demande civile del\u2019SOCIETE1.)fond\u00e9eet justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant total demille six (1.006) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019SOCIETE1.)le montant demille six (1.006) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles14, 16,27,28, 29, 30, 31et66du Code p\u00e9nal,des articles 1,3, 179, 182,182-1, 183, 183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,assist\u00e9esd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s quevous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe<\/p>\n

8 jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugementno2014\/2025 not.38408\/22\/CD amende DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), en pr\u00e9sence de SOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE4.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622417","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno2014\/2025 not.38408\/22\/CD amende DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), en pr\u00e9sence de SOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE4.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T11:43:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T11:42:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T11:43:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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