{"id":622428,"date":"2026-04-20T13:43:24","date_gmt":"2026-04-20T11:43:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T13:43:28","modified_gmt":"2026-04-20T11:43:28","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1945\/2025 Not.26254\/24\/CD 2x ex.p DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), sansdomicile, ni r\u00e9sidence connus, 2)PERSONNE2.)aliasPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE4.)), sans domicile, ni r\u00e9sidence connus, -p r \u00e9 v e n us- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu25avril2025via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du25avril2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requislespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Sam RIES,premier substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: PERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que d\u00fbment cit\u00e9s, n\u2019ontpas comparu \u00e0 l\u2019audience du 12mai2025. Il y a partant lieu destatuer par d\u00e9faut \u00e0leur\u00e9gard,lescitationsne leurayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es\u00e0 personne. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 26254\/24\/CDetnotamment: -leproc\u00e8s-verbaln\u00b012447\/2024dress\u00e9 le4 mai 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R); -le proc\u00e8s-verbaln\u00b0SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2024\/155796-1\/SCPA dress\u00e9 le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, PTR SUD-OUEST. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b078\/25(XXIIe) rendue en date du 29janvier2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant lespr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), moyennantdecirconstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction etd\u2019escalade. Vu les citations du25avril2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaux pr\u00e9venusvia publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du25 avril 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Minist\u00e8re Public reprocheaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, commeauteurs, coauteurs ou complices,le 4 mai 2024, peu apr\u00e8s minuit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.),trois housses de si\u00e8ge de la marque IKEA, mod\u00e8le Kuddarna, de couleurbeige-grise,partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant une fen\u00eatre de la caravane de la marque FENDT, mod\u00e8le Bianco 390, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et en enjambant cette fen\u00eatre par la suite pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019habitacle, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b012447\/2024 dress\u00e9 le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) que le 4 mai 2024,PERSONNE5.)a observ\u00e9 que deux hommes \u00e9taient dans son v\u00e9hiculedelamarqueHyundai,mod\u00e8lei30, immatricul\u00e9<\/p>\n

3 NUMERO2.)(L)et qu\u2019ils ont par la suite pris la fuite, sans soustraire des objets. Quelques minutes plus tard deux hommes suspects, identifi\u00e9s comme \u00e9tantPERSONNE1.)et PERSONNE2.), ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par la police, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE2.)portait trois housses de si\u00e8ge dans ses mains. Interrog\u00e9quant \u00e0 l\u2019originedesditeshousses,PERSONNE2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il les aurait soustraites d\u2019une caravane gar\u00e9edans laADRESSE7.)et qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9s. Arriv\u00e9s \u00e0 la Cit\u00e9ADRESSE8.), les policiers ont remarqu\u00e9 que la fen\u00eatre arri\u00e8re, c\u00f4t\u00e9 droit,dela caravane dela marque FENDT, mod\u00e8le Bianco 390, immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE6.), m\u00e8re d\u2019PERSONNE4.),avait \u00e9t\u00e9fortement endommag\u00e9e. Des traces ADN attribuables auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es surla face ext\u00e9rieuredu rev\u00eatement de la caravanepr\u00e9qualifi\u00e9e,respectivement sur une bouteille d\u2019eau-de-vieouverted\u00e9couverte sur la pelouse \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la caravane pr\u00e9qualifi\u00e9e. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 4 mai 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que le 4 mai 2024, vers minuit, il \u00e9tait en route avec son copainPERSONNE1.)et qu\u2019ils cherchaient une place pour passer la nuit. Il a encore rajout\u00e9dene passe souvenirnid\u2019avoir cambriol\u00e9 une caravane, ni de la provenance des coussins saisis sur sa personne.PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souviendraitde plus rien et interrog\u00e9e par rapport \u00e0 la blessure de sa main, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se serait coup\u00e9 avec une bouteille en verre et qu\u2019il n\u2019aurait pas caus\u00e9 de probl\u00e8mes. 2) En droit Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteurdoit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas.20, 239, LJUS n\u00b096606341). L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade. L\u2019article 486 du Code p\u00e9nal qualifie d\u2019escalade \u00abtoute entr\u00e9e dans les maisons, b\u00e2timents, cours, basses-cours, \u00e9difices quelconques, jardins, parcs, enclos, ex\u00e9cut\u00e9e par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre esp\u00e8ce de cl\u00f4ture\u00bb. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019effraction, celle-ci consiste, en vertu de l\u2019article 484 du Code p\u00e9nal, \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d\u2019une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d\u2019un bateau, d\u2019un wagon, d\u2019une voiture ; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu\u2019ils renferment. Au vu des constatations faites par la police,des traces ADN des pr\u00e9venus trouv\u00e9es sur le lieu de l\u2019infraction,ainsi que des aveux partiels du pr\u00e9venuPERSONNE2.)ayant d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu\u2019il aurait trouv\u00e9les housses de si\u00e8ge dans une caravane gar\u00e9edans laADRESSE7.), le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade est \u00e9tabli. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans lesliens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public,sauf \u00e0 ce qu\u2019il y a lieu derectifier le libell\u00e9e du Minist\u00e8re Public en ce quePERSONNE6.),n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE9.),est la propri\u00e9taire de la caravane pr\u00e9qualifi\u00e9e et non pasPERSONNE4.). Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus, le Tribunal retient quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme coauteurs du vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escaladepour l\u2019avoir commis ensemble. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) sontconvaincusde l\u2019infraction suivante : \u00abcomme coauteurs, le 4 mai 2024, peu apr\u00e8s minuit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui neleurappartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9ele DATE4.)\u00e0ADRESSE9.): -trois housses de si\u00e8ge de la marque IKEA, mod\u00e8le Kuddarna, de couleur beige- grise partant des choses qui ne leurappartenaient pas,<\/p>\n

5 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant une fen\u00eatre de la caravane de la marque FENDT, mod\u00e8le Bianco 390,immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0 PERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et en enjambant cette fen\u00eatre par la suite pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019habitacle, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet d\u2019escalade.\u00bb 3)La peine En vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par lachambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 du m\u00eame Code, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venus, leTribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0leurcharge et d\u2019autre part de leursituation personnelleainsi que de leurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)etdePERSONNE2.), le Tribunal les condamne chacun\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12) moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamendedehuitcents (800)euros. Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venus,tout am\u00e9nagementdela peine \u00e0 prononcer \u00e0leurencontre est l\u00e9galement exclu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoire, PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12) moiset \u00e0 une peine d\u2019amende dehuitcents(800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s\u00e0550,42euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8)jours. PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12) moiset \u00e0 une peine d\u2019amende dehuitcents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s\u00e0550,42euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8)jours.<\/p>\n

6 Par application des articles14, 15, 16,27,28, 29, 30, 66, 461 et 467du Code p\u00e9nal et des articles 1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,389et 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,assist\u00e9esd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deDavid GROBER,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs<\/p>\n

7 avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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