{"id":622748,"date":"2026-04-20T14:10:45","date_gmt":"2026-04-20T12:10:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T14:10:49","modified_gmt":"2026-04-20T12:10:49","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01826\/2025 not.46916\/23\/CD not. 3405\/24\/CD not. 1970\/24\/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaireADRESSE0.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreRoby SCHONS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans le cadre du dossier not.461916\/23\/CD<\/p>\n

2 2.la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), comparant parPERSONNE3.),juriste, demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg,munie d\u2019une procurationdat\u00e9e auDATE3.), partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans le cadre du dossier not. 3405\/24\/CD. Par citationsdu25 avril2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not. 1970\/24\/CD: vol qualifi\u00e9. not. 46916\/23\/CD: vol. not. 3405\/24\/CD: vol. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancedesactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, demandaau Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 1970\/24\/CD,46916\/23\/CDet3405\/24\/CD,lesr\u00e9suma et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Roby SCHONS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venu. Lepr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8rePublic sous les notices1970\/24\/CD,46916\/23\/CDet3405\/24\/CDetdestatuer par un seulet m\u00eamejugement.<\/p>\n

3 Quant \u00e0 la notice1970\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice1970\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal et le rapportdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 25 avril 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO2.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date duDATE4.), renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances att\u00e9nuantes,devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction auxarticles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre leDATE5.), vers 21.00 heures et le DATE6.), vers 11.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abADRESSE5.)\u00bb, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9\u00abSOCIETE2.)\u00bbSARL-S, sinon dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE7.)\u00e0 Luxembourg: -trois paquets de CBD (10 grammes) d\u2019une valeur unitaire de 90 euros, -quatre paquets de CBD (5 grammes) d\u2019une valeur unitaire de 50 euros, -dix paquets de CBD (2 grammes) d\u2019une valeur unitaire de 20 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant un distributeur automatique \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevisutilis\u00e9 comme levier, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. \u00c0 l\u2019audience publique du 19 mai 2025, le pr\u00e9venu a reconnu lefait lui reproch\u00e9par le Minist\u00e8re Publicet s\u2019en est excus\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des d\u00e9clarations polici\u00e8resdu plaignantPERSONNE4.),des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasin \u00abADRESSE5.)\u00bbainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des aveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre leDATE5.), vers 21.00 heures et leDATE6.), vers 11.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abADRESSE5.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d\u2019avoir soustrait frauduleusementdeschosesne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SARL- S: -trois paquets de CBD (10 grammes) d\u2019une valeurunitaire de 90 euros, -quatre paquets de CBD (5 grammes) d\u2019une valeur unitaire de 50 euros, -dix paquets de CBD (2 grammes) d\u2019une valeur unitaire de 20 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant un distributeur automatique \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis utilis\u00e9 comme levier, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.\u00bb Quant \u00e0 la notice46916\/23\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice46916\/23\/CDetnotamment les proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tiquedu 11 avril 2024\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Serviced\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decinel\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu25 avril 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre leDATE8.), 17.00 heures et le DATE9.)vers 6.12 heures \u00e0ADRESSE6.), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du Minist\u00e8re du Logement et de l\u2019Urbanisme, de PERSONNE5.), dePERSONNE6.),PERSONNE7.), PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.),PERSONNE11.)etPERSONNE2.)les objets d\u00e9sign\u00e9s comme vol\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatADRESSE7.). \u00c0l\u2019audience publique du19 mai2025, lepr\u00e9venu a reconnulefait lui reproch\u00e9par le Minist\u00e8re Publicet s\u2019en est excus\u00e9.Il a toutefois soutenune pas avoir emport\u00e9 le clavier et l\u2019Ipad de la marque Apple, repris comme objets vol\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la Police, au motif que de tels objets ne sont, selon lui, pas facilement revendables dans la rue. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rifications des agents verbalisant,des d\u00e9clarations polici\u00e8resdes plaignants,de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie par le LNSainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etplus particuli\u00e8rementdes aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, l\u2019infractionlibell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

5 Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 faire abstraction du clavier et de l\u2019Ipad de la marque Apple en tant qu\u2019objets vol\u00e9s, alors qu\u2019en consid\u00e9rantdes contestations du pr\u00e9venu quant au vol de ces objets, le Tribunalnote qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu les a r\u00e9ellement emport\u00e9sle jour du fait. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommeauteur,ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, entre leDATE8.), 17.00 heures et leDATE9.)vers 6.12 heures \u00e0ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementdeschosesappartenant \u00e0 autrui, enl\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judicedu Minist\u00e8re du Logement et de l\u2019Urbanisme, dePERSONNE5.), dePERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.), PERSONNE9.),PERSONNE10.),PERSONNE11.)etPERSONNE2.)les objetsd\u00e9sign\u00e9s comme vol\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatADRESSE7.), sauf \u00e0 faire abstraction du clavier et de l\u2019Ipad de la marque Apple parmi les objets d\u00e9sign\u00e9s comme vol\u00e9s.\u00bb Aucivil \u00c0 l'audience publique du19 mai2025,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de420euros, valeur du stylo MONTBLANC \u00abMeisterst\u00fcck Platinum Line Bille\u00bb,d\u00e9sign\u00e9 comme vol\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro NUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE7.). \u00c0 l\u2019appui de sa constitution de partie civile, le demandeur au civil a vers\u00e9 la facture relative \u00e0 l\u2019achat dudit stylo. ll y a lieu de donner acteau demandeurau civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)en relation avec l\u2019infraction retenuesous la notice 46916\/23\/CD. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des explications fourniespar le demandeur au civil \u00e0 l\u2019audienceetdela facture relative au stylo,vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de420euros.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de420 euros. Quant \u00e0 la notice3405\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3405\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal et le rapportdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 25 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,en date duDATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures \u00e0ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice deSOCIETE1.)SA un ordinateur portable, partant une chose appartenant ne lui appartenant pas. \u00c0 l\u2019audience publique du 19 mai 2025, le pr\u00e9venu a reconnu lefait lui reproch\u00e9par le Minist\u00e8re Publicet s\u2019en est excus\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des d\u00e9clarations polici\u00e8resdu plaignantPERSONNE12.),des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du b\u00e2timent de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bbainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des aveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 la barre,l\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementune chosequine lui appartenaientpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice deSOCIETE1.)SA un ordinateur portable, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du 19 mai 2025,PERSONNE3.), juriste, demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration dat\u00e9e auDATE3.), s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.), contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.),d\u00e9fendeurau civil.<\/p>\n

7 La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de886,14euros, valeur de l\u2019ordinateur portablevol\u00e9 parPERSONNE1.)leDATE10.)dans le b\u00e2timent de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb. ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)en relation avec l\u2019infraction retenuesous la notice 3405\/24\/CD. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des explications fourniespar la demanderesse au civil \u00e0 l\u2019audienceet de la pi\u00e8ce vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de886,14euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)SAle montant de886,14euros. La peine Lesvols retenus\u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entreeux. En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, les infractions de vols simples retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Codep\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9etdela multiplicit\u00e9des faits, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques figurant au casier judiciaire du pr\u00e9venu,mais \u00e9galement des efforts entrepris par le pr\u00e9venu pour reprendre sa vie en main, de ses aveuxcirconstanci\u00e9s ainsi quede son repentir sinc\u00e8reexprim\u00e9\u00e0 l\u2019audience,et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde6 mois.<\/p>\n

8 En consid\u00e9ration de sa situation financi\u00e8re et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019amende. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.)et notamment ses condamnations \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement fermes, entre autres la d\u00e9cision du Tribunal correctionnel de Luxembourg duDATE0.)en vertu de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 18 mois,toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine est l\u00e9galement exclue. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu enses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sesr\u00e9quisitionsetlemandatairedu pr\u00e9venu entendu ensesmoyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 1970\/24\/CD,46916\/23\/CDet3405\/24\/CD, statuant au p\u00e9nal condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.304,94euros, statuant au civil 1.Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.)(not.46916\/23\/CD) d o n n e a c t eau demandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfond\u00e9e et justifi\u00e9e la demandedePERSONNE2.)pour lemontant dequatre centvingt(420) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme dequatre cent vingt (420) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demandecivile.<\/p>\n

9 2.Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SAcontrePERSONNE1.)(not. 3405\/24\/CD) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfond\u00e9e et justifi\u00e9e la demandede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SApour lemontant de huit cent quatre-vingt-six virgule quatorze(886,14) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SAle montantdehuit cents quatre-vingt-six virgule quatorze (886,14) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles14, 15,20,60,461,463et 467du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, etSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b01826\/2025 not.46916\/23\/CD not. 3405\/24\/CD not. 1970\/24\/CD ex.p. 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