{"id":622809,"date":"2026-04-20T14:16:39","date_gmt":"2026-04-20T12:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/"},"modified":"2026-04-20T14:16:42","modified_gmt":"2026-04-20T12:16:42","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugementno1692\/2025 not.9389\/25\/CD 2x ex.p 1x confisc. DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), -p r \u00e9 v e n us- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du28 mars 2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: 1)Principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 505 duCode p\u00e9nal, Plus subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 508, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

2 2)Infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas \u00e0 l\u2019audience. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu lacitation du28 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que d\u00fbment cit\u00e9s, n\u2019ontpas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du23 avril 2025. Lescitationsne leurayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es\u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0leurencontre. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 9389\/25\/CD, notamment les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 40576\/2025, 40577\/2025 et 40578\/2025, tous \u00e9tablis le 18 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort (C3R). Le Minist\u00e8re Public reprocheaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, coauteurs ou complices, 1.Entre le 17 f\u00e9vrier 2025, 18.00heureset le 18 f\u00e9vrier 2025, 04.00heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, Principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, soustraitfrauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), et de PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), les objets suivants: -un chargeur de couleur blanche avec la note \u00abPERSONNE5.)N.\u00bb, -un c\u00e2ble de chargeur de la marque \u00abSologic\u00bb, -un chargeur de couleur frise de la marque \u00abWe Load\u00bb, -un \u00e9tui avec paire de lunettes de la marque\u00abLexxoo\u00bb, -un \u00e9tui avec paire de lunettes de la marque \u00abFrank and Lucie\u00bb, -un \u00e9tui de lunettes de la marque \u00abGrand Optical\u00bb, -une paire de lunettes de la marque \u00abBio Acetate\u00bb, -un chargeur de couleur blanche avec c\u00e2ble de la marque \u00abSologic\u00bb, -une carte VISA Classic de la BanqueSOCIETE1.), -une carte VISA de la Post, -une carte de d\u00e9bit de la BanqueSOCIETE1.), -un sac \u00abSOCIETE3.)\u00bb, -un apple Ipad 6th Generation avec clavier etsac de la marque \u00abZagg\u00bb, -un stylo d\u2019apple Ipad de couleur blanche, -unet\u00e9l\u00e9commande de la marque \u00abSeki Easy\u00bb,<\/p>\n

3 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abObjetslitigieux\u00bb, partant des choses ne leurappartenant pas, Subsidiairement,en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir recel\u00e9 lesObjetslitigieux, biens d\u00e9tourn\u00e9s ouobtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, sinon d\u2019avoir sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces biens, produit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Plus subsidiairement,en infaction \u00e0 l\u2019article 508, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 lesObjetslitigieux, appartenant \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, qu\u2019ils ont trouv\u00e9s ou dont ils ont obtenu la possession par hasard. 2.Depuis les circonstances de temps libell\u00e9es ci-dessus dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 lesObjets litigieux, biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 (2) point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit direct d\u2019une infraction de vol simple, sachant, au moment o\u00f9 ilslespercevaient, qu\u2019ils provenaient de cette infraction, vis\u00e9e par le point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient les auteurs de l\u2019infraction primaire. 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 18 f\u00e9vrier 2025,vers 04.20 heuresdans le cadre d\u2019une patrouille de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9edansla commune de Mamer, lesagentsde police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de deux individus v\u00eatus de mani\u00e8re sombre,dont les visages \u00e9taientpartiellement dissimul\u00e9s, et porteurs de sacs \u00e0 dos, lesquels circulaient \u00e0 pied sur la route nationale en provenance de Capellen en direction du centre du village. Ces personnes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par la suite comme \u00e9tant lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Consid\u00e9rant l\u2019attitude suspecte despr\u00e9venuset le l\u2019heure tardive, les agents ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, suivi d\u2019une fouille corporelle et d\u2019une inspection des effets personnels. Cette intervention a permis la d\u00e9couverte et la saisie d\u2019effets dont la provenance a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e douteuse, notamment un iPad avec clavier, un Apple Pencil dans son \u00e9tui, plusieurs c\u00e2bles de chargement, ainsi que des lunettes de lecture et de soleil pour dame, et trois cartes bancaires \u00e9tablies au nom dePERSONNE4.). Inform\u00e9 sur les faits,PERSONNE4.),s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9mentau commissariat, o\u00f9 il a pu identifier la quasi-totalit\u00e9 des objets saisis comme lui appartenant ou appartenant \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE3.). Une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en son nom ainsi qu\u2019en celui de son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019encontre des deux pr\u00e9venus. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ont pu \u00eatre entendus le jour des faits en raison de leur \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste. Convoqu\u00e9s ult\u00e9rieurement pour audition, ils ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s\u00e0 la dateindiqu\u00e9epar lesagents de police.<\/p>\n

4 2)En droit Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir, entre le 17f\u00e9vrier 2025, 18.00 heures et le 18 f\u00e9vrier 2025, 04.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,(1)principalement, dans une intention frauduleuse, soustraitfrauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.),pr\u00e9qualifi\u00e9s les Objets litigieux, subsidiairement les avoir recel\u00e9s, ou plus subsidiairement les avoir cel\u00e9s, ainsi que (2) de lesavoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 lesObjets litigieux, sachant, au moment o\u00f9 ilslespercevaient, qu\u2019ils provenaient de cette infraction, vis\u00e9e par le point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient les auteurs de l\u2019infraction primaire. Aux termes de l\u2019article 461 duCode p\u00e9nal,le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Concernant la mat\u00e9rialit\u00e9 de l'infraction, lasoustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait \u00e0 l\u2019insu du propri\u00e9taire par le d\u00e9tenteur pr\u00e9caire. (CSJ, Arr\u00eat du 31 janvier 2018, N\u00b056\/18 X). L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste. Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0- dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment desproc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 40576\/2025, 40577\/2025 et 40578\/2025, tous \u00e9tablis le 18 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort (C3R), que lespr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s en possession de diverseffets personnelsappartenant \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.),pr\u00e9qualifi\u00e9s. Il ressort en outre duproc\u00e8s-verbal40576\/2025, pr\u00e9qualifi\u00e9, quePERSONNE2.)a spontan\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00abtrouv\u00e9\u00bb les objets.Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, au cours de l\u2019enqu\u00eate, que les v\u00e9hicules appartenant respectivement \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.) n\u2019\u00e9taient pas verrouill\u00e9s au moment des faits.<\/p>\n

5 Il est \u00e9tabli que les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019avaient aucun droit ni titre sur les objets trouv\u00e9s en leur possession et qu\u2019ils ont soustrait ceux-ci de mani\u00e8re intentionnelle et clandestine, dans l\u2019unique but de se les approprier ou d\u2019en disposer. L\u2019intention frauduleuse se d\u00e9duit en l\u2019esp\u00e8ce tant des circonstances de la d\u00e9couverte que du comportement des pr\u00e9venus, lesquels n\u2019ont fourni aucune explication cr\u00e9dible quant \u00e0 la provenance des biens. Par cons\u00e9quent, l'infraction de vol est constitu\u00e9e, tant en fait qu'en droit, m\u00eame en l'absence de verrouillage du v\u00e9hicule parPERSONNE3.)et dePERSONNE4.),pr\u00e9qualifi\u00e9s. Il y a partant lieu de retenir les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans les liens de l\u2019infraction pr\u00e9vue aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nalet libell\u00e9 sub 1) \u00e0 titre principal par le Minist\u00e8re Public. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : -un acte d\u2019acquisition, de d\u00e9tention, ou d\u2019utilisation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 CP -formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions -l\u2019intention criminelle: la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 463 du Codep\u00e9nal, et d\u00e8s lors implicitement \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, est explicitement mentionn\u00e9e par l\u2019article 506-1,1) du Code p\u00e9nal \u00e0 titre d\u2019infractions primaires. Cette infraction ayant \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus,ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, le Tribunalretient comme \u00e9tablis dans leur mat\u00e9rialit\u00e9 les faits de blanchiment-d\u00e9tentionlibell\u00e9esub 2.) par le Minist\u00e8re Public. Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus, le Tribunal retient quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0 consid\u00e9rer commecoauteursdes infractions de vol et blanchiment-d\u00e9tentionsretenus \u00e0 leur encontrepourlesavoir commisesensemble. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ainsiau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: \u00abcommeauteurs ayant eux-m\u00eames commis les infractions, 1.Entre le 17 f\u00e9vrier 2025, 18h00 et le 18 f\u00e9vrier 2025, 04h00, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE5.), et dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE6.), les objets suivants:<\/p>\n

6 -un chargeur de couleur blanche avec la note \u00abPERSONNE5.)N.\u00bb -un c\u00e2ble de chargeur de la marque \u00abSologic\u00bb -un chargeur de couleur frise de la marque \u00abWe Load\u00bb -un \u00e9tui avec paire de lunettes de la marque \u00abLexxoo\u00bb -un \u00e9tui avec paire delunettes de la marque \u00abFrank and Lucie\u00bb -un \u00e9tui de lunettes de la marque \u00abGrand Optical\u00bb -une paire de lunettes de la marque \u00abBio Acetate\u00bb -un chargeur de couleur blanche avec c\u00e2ble de la marque \u00abSologic\u00bb -une carte VISA Classic de la BanqueSOCIETE1.) -une carte VISA de la Post -une carte de d\u00e9bit de la BanqueSOCIETE1.) -un sac \u00abLyc\u00e9eSOCIETE2.)\u00bb -un apple IPad 6th Generation avec clavier et sac de la marque \u00abZagg\u00bb -un stylo d\u2019apple Ipad de couleur blanche -une t\u00e9l\u00e9commande de la marque \u00abSeki Easy\u00bb, partant des choses neleurappartenant pas. 2.Depuis les circonstances de temps libell\u00e9es ci-dessus dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, En infraction\u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9des biens vis\u00e9s\u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs deces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les percevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs desinfractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les objets libell\u00e9s ci-dessus sub1.,biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 (2) point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit direct d\u2019une infraction de vol simple, sachant, au moment o\u00f9 ilslespercevaient, qu\u2019ils provenaient de cette infraction, vis\u00e9e par le point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient les auteurs de l\u2019infraction primaire.\u00bb 3)La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019une m\u00eame intention d\u00e9lictueuse, de sorte qu'il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un\u00e0cinqans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

7 La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pourl\u2019infractionde vol. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddespr\u00e9venus, leTribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0leurcharge et d\u2019autre part de leursituation personnelle. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.), chacun,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix(6) moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamendedemille cinqcents (1.500) euros. Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venus,tout am\u00e9nagement de la peine\u00e0 prononcer \u00e0leurencontre est l\u00e9galement exclu. Ily a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -\u00e9tui de couleur grise de la marque \u00abETRO\u00bb, -une paire de lunettes de couleur multicolore, -une paire de lunettes de couleur rose, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40576\/2025 du 18 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort (C3R). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoire, 1)PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) moiset \u00e0 une peine d\u2019amende demillecinq cents(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s\u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours. 2)PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) moiset \u00e0 une peined\u2019amende demille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s\u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants:<\/p>\n

8 -\u00e9tui de couleur grise de la marque \u00abETRO\u00bb, -une paire de lunettes de couleur multicolore, -une paire de lunettes de couleur rose, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40576\/2025 du 18 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort (C3R). Par application des articles14, 15, 16,27,28, 29, 30,65,66, 461,463et 506-1du Code p\u00e9nal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,assist\u00e9esd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser unelettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partiecivile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementno1692\/2025 not.9389\/25\/CD 2x ex.p 1x confisc. DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622809","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno1692\/2025 not.9389\/25\/CD 2x ex.p 1x confisc. DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:16:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:16:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:16:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025","og_description":"1 Jugementno1692\/2025 not.9389\/25\/CD 2x ex.p 1x confisc. DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:16:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:16:39+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:16:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-35\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/622809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=622809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=622809"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=622809"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=622809"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=622809"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=622809"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=622809"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=622809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}