{"id":622812,"date":"2026-04-20T14:16:43","date_gmt":"2026-04-20T12:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-36\/"},"modified":"2026-04-20T14:16:46","modified_gmt":"2026-04-20T12:16:46","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-36","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-36\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1693\/2025 not.42659\/23\/CD 2xT.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du7avril2025, leProcureur d'\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: Infractionsaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience du2 mai 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquellele prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42659\/23\/CD. Vu les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale deLuxembourg et notamment: -le proc\u00e8s-verbaln\u00b01259\/2023du17 janvier2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations,E-commissariat DO-EC; -le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1372\/2023 du 24 janvier 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC; -le proc\u00e8s-verbaln\u00b03315\/2023 du26 mai2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC; -le proc\u00e8s-verbaln\u00b03742\/2023 du15 juin2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction desop\u00e9rations, E-commissariat DO-EC; -le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 3845\/2023 du 20 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC; -le proc\u00e8s-verbaln\u00b04783\/2023 du9 ao\u00fbt2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC. Vu la citation du7avril2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice: 1)le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au<\/p>\n

3 pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE1.)du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 2)le 22 janvier 2023, vers17:59 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,03 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 3)le 25 d\u00e9cembre 2022, vers 18:07 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 4)le 24 d\u00e9cembre 2022, vers 20:34 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 5)le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 24,43 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 6)le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station de serviceSOCIETE3.)du carburant pour un prix de 38,27 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. \u00c0 l\u2019audience publique du2 mai2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et n\u2019a pascontest\u00e9lesinfractionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travers\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile, due \u00e0 une relationamoureusemalsaineetavoird\u00fb faire d\u2019importants trajets pour voir son ex- copine. Il a encore expliqu\u00e9d\u2019avoir contact\u00e9 certaines stations de services pour payerses factures d\u2019essence impay\u00e9es, maisd\u2019avoir oubli\u00e9de proc\u00e9der au paiement des factures dont il est fait \u00e9tat dans la citation. Finalement, le pr\u00e9venua encoreexpliqu\u00e9 de regretter les faits et apr\u00e9sent\u00e9 ses excuses.Il s\u2019est encore dit pr\u00eat \u00e0 payer les montants en souffrance. Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentduproc\u00e8s- verbal n\u00b0 1259\/2023 du 17 janvier 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC, duproc\u00e8s- verbaln\u00b0 1372\/2023 du 24 janvier 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC, duproc\u00e8s-<\/p>\n

4 verbaln\u00b0 3315\/2023 du 26 mai 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC, duproc\u00e8s-verbal n\u00b0 3742\/2023 du 15 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC, duproc\u00e8s-verbal n\u00b0 3845\/2023 du 20 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-ECet duproc\u00e8s-verbaln\u00b0 4783\/2023 du 9 ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative: Direction des op\u00e9rations, E-commissariat DO-EC,ainsi quedes aveux complets dupr\u00e9venu, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 ce qu\u2019il y a lieu de rectifier le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, en ce qu\u2019en date du 25 mai 2023,PERSONNE1.)a soustrait au pr\u00e9judice de la station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 17,32 euros et non pas pour un prix de 24,43 euros. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ainsi que de ses aveux complets,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincudesinfractions suivantes: \u00abcomme auteur, 1)d\u2019avoir le 16 janvier 2023, vers 17:35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 la station de service SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE1.)du carburant pour un prix de 19,94 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 2)d\u2019avoir le 22 janvier 2023, vers 17:59 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE2.), en infractionaux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE2.)du carburant pour un prix de 30,03 euros, partant une chosene lui appartenant pas; 3)d\u2019avoir le 25 d\u00e9cembre 2022, vers 18:07 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 21,95 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 4)d\u2019avoir le 24 d\u00e9cembre 2022, vers 20:34 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 40,63 euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 5)d\u2019avoir le 25 mai 2023, vers 13:06 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de17,32euros, partant une chose ne lui appartenant pas; 6)d\u2019avoir le 16 octobre 2022, vers 13:32 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), \u00e0 la station de serviceSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code P\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedela station de service SOCIETE3.)du carburant pour un prix de 38,27 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb 3) La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, desorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou<\/p>\n

6 philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. \u00bb Au vudu regret exprim\u00e9par le pr\u00e9venuainsi que de ses aveuxsinc\u00e8res, leTribunal retient que lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge ne comportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019ellessontplus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l'audience du2 mai2025, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer, par la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner,PERSONNE1.)\u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decentvingt(120) heures. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d o n n eacte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decentvingt (120) heures; avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix (6) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt- quatre (24) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal: \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans.\u00bb); condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite,ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros.<\/p>\n

7 Le tout en application des articles 14, 15, 16,20, 22,60,66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,assist\u00e9esd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes etd\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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