{"id":622821,"date":"2026-04-20T14:16:56","date_gmt":"2026-04-20T12:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T14:16:59","modified_gmt":"2026-04-20T12:16:59","slug":"tribunal-darrondissement-27-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01646\/2025 not. 18153\/23\/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 27MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreMiloud AHMED BOUDOUDA , Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 19 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: d\u00e9lit de grande vitesse. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du2mai2025. \u00c0 cette audience,Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 18153\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand- ducale, Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu 9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE3.)vers 21.10 heures surADRESSE3.), vers ADRESSE4.), d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de grande vitesse en circulant \u00e0 une vitesse de 106 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement du Tribunal de Police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitessede 86 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 50 km\/h. Quant auxmoyensde nullit\u00e9 soulev\u00e9sin limine litis \u00c0l\u2019audiencedu Tribunal, Ma\u00eetreMiloud AHMED BOUDOUDA a soulev\u00e9,in limine litiset avant toute d\u00e9fense au fond, la nullit\u00e9du contr\u00f4le radar effectu\u00e9 en date duDATE3.)ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement duproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)duDATE2.)par la Police grand-ducale, Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, le mandataire du pr\u00e9venu a soutenu que la citation \u00e0 pr\u00e9venu pr\u00e9sentait plusieurs erreurs menant \u00e0 confusion, dont notamment la direction mentionn\u00e9e sur la citation \u00e0 pr\u00e9venu (versADRESSE4.)) qui n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame que celle mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 (ADRESSE5.)). La d\u00e9fense a en outre relev\u00e9 que la citation \u00e0 pr\u00e9venu mentionnait une condamnation dans le chef du pr\u00e9venu du Tribunal de Police du Luxembourg sans aucune autre pr\u00e9cision quant \u00e0 cette condamnation, telle quela date de la d\u00e9cision. La d\u00e9fense a par ailleurs bas\u00e9 sa demande en nullit\u00e9 sur le d\u00e9faut de pr\u00e9cision quant au mod\u00e8le de cin\u00e9mom\u00e8tre utilis\u00e9 par les agents de police pour la constatation de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, susceptible d\u2019avoir une incidence sur la marge de tol\u00e9rance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 (2) du r\u00e8glement du 2 ao\u00fbt 2022 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres tel que modifi\u00e9 par la loi du 30 juin 2021.<\/p>\n

3 La nullit\u00e9 de la citation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cet acte fait d\u00e9faut ou s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 est substantielle et a port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense. Si la citation est effectivement nulle, toute la proc\u00e9dure qui s\u2019ensuit est \u00e9galement nulle. L'exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c\/ L.; Cour30 janvier 1996 M.P. c\/ G.). Pour \u00e9carter le moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, il suffit de constater que la citation contient des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner celui auquel elle s\u2019adresse sur les faits lui reproch\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse s\u2019y m\u00e9prendre (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n\u00b0 453). L'exception ne doit \u00eatre re\u00e7ue que pour autant qu'un expos\u00e9 erron\u00e9 des faits de la cause pourrait entraver la d\u00e9fense de la personne cit\u00e9e (Cour, 24 f\u00e9vrier 1947, P. 10, 278). Le juge du fond appr\u00e9cie finalement souverainement si la citation permet au pr\u00e9venu de conna\u00eetre de fa\u00e7on suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention et d\u2019assurer ainsi sa d\u00e9fense.(Trib. d\u2019arr. Lux. 20 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 3110\/2001). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE3.)vers 21.10 heures surADRESSE3.), versADRESSE4.), d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de grande vitesse en circulant \u00e0 une vitesse de 106 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement du Tribunal de Police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 86 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 50 km\/h. Le Tribunal constate d\u2019embl\u00e9e que la citation \u00e0 pr\u00e9venu indique, comme lieu de l\u2019infraction, ADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), alors que le proc\u00e8s-verbal vers\u00e9 au dossier fait \u00e9tat de la direction oppos\u00e9e, \u00e0 savoirADRESSE5.). Par ailleurs, la citation fait mention d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9venu en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal de Police de Luxembourg, sans toutefois en pr\u00e9ciser la date, et en libellant de mani\u00e8re manifestement erron\u00e9e les faits reproch\u00e9s, en indiquant : \u00abpour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 86 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 50 km\/h \u00bb, alors qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019inverse, \u00e0 savoir : \u00ab pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 86 km\/h\u00bb. Le Tribunal consid\u00e8re que ces irr\u00e9gularit\u00e9s, tant quant au lieu de l\u2019infraction que s\u2019agissant de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent mentionn\u00e9, rev\u00eatent un caract\u00e8re substantiel, en ce qu\u2019elles sont de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense. Ce constat s\u2019impose en particulier en ce qui concerne l\u2019absence de pr\u00e9cision quant \u00e0 la date de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent vis\u00e9, alors que celle-ci s\u2019av\u00e8re essentielle au regard de l\u2019article 11bis, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, cet article subordonne la qualification de l\u2019infraction ded\u00e9lit degrande vitesse \u00e0 l\u2019existence d\u2019une condamnation ou<\/p>\n

4 d\u2019un avertissement tax\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9c\u00e9dant la nouvelle infraction. Cette condition d\u00e9terminante fait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9faut dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Dans ces circonstances, le Tribunal retient que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019avait pasla possibilit\u00e9 de conna\u00eetre avec exactitude et pr\u00e9cision le fait lui reproch\u00e9 et de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Il y a partant lieu d\u2019annuler la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour cause de libell\u00e9 obscur. PAR CES MOTIFS : la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, a n n u l ela citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 janvier 2025pour cause de libell\u00e9 obscur, l a i s s eles frais de sapoursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Le tout en application des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident,en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJim POLFER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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