{"id":622825,"date":"2026-04-20T14:17:05","date_gmt":"2026-04-20T12:17:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T14:17:08","modified_gmt":"2026-04-20T12:17:08","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01604\/2025 not.10285\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreDaniel NOEL,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, pr\u00e9venu Par citation du13 juin 2024, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 juillet 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse (0,60mg\/l d\u2019air expir\u00e9),d\u00e9faut de permis de conduire valableet contraventions. Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mai2025. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,Ma\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDaniel NOEL,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 10285\/23\/CCetles proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du13 juin 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date duDATE2.), \u00e0 3.20 heures\u00e0ADRESSE2.),conduit un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce 0,60 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoirconduit un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableainsi que d\u2019avoir enfreint trois dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub3) \u00e0 sub5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes auxd\u00e9litslibell\u00e9s sub 1)et 2). \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), Commissaires en chef aupr\u00e8s duService r\u00e9gional de police de la route Sud-ouest, ont sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal et du rapport dress\u00e9s en cause. Lors de la m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que son mandant ne contestait pas les faits et qu\u2019il s\u2019excusait pour ses agissements. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment par les t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 la barre, des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE4.)du<\/p>\n

3 DATE3.), ensemble les aveux du pr\u00e9venu par le biais de son mandataire,que les infractions mises \u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.),\u00e0 3.20 heures, \u00e0ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestesd\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8cede 0,60mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)conduited\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, 3)vitesse dangereuse selon les circonstances, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine Les infractions retenues sub 1),3), 4) et 5)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application desarticles60 et65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub1) \u00e0 charge dePERSONNE1.). La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 (12) de la loi de 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas decondamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation<\/p>\n

4 r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractionscommises parPERSONNE1.)et son attitude nonchalante tout au long de la proc\u00e9dure, tout en tenant\u00e9galementcomptede ses aveux etdel\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesdans son chef,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.200euros, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction retenue sub 1) et \u00e0 uneinterdiction de conduirede18moispour l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie. Au vude l\u2019attitude du pr\u00e9venu tout au long de la proc\u00e9dure, ce dernier ayant tout au long contest\u00e9 contre vents et mar\u00e9es les infractions lui reproch\u00e9es,le Tribunal estime que le pr\u00e9venu ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral par rapportauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Toutefois,compte tenu l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, il y a lieu de lui accorder lesursis partielpour la dur\u00e9e de15moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonPremierJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 une amende correctionnelledemilledeux cents(1.200) euros, ainsi qu\u2019aux frais de jugement liquid\u00e9s \u00e0 261,35euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique,<\/p>\n

5 d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955ainsi quedesarticles139et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMelany MARTINS,Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deJim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b01604\/2025 not.10285\/23\/CC i.c. 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