{"id":622969,"date":"2026-04-20T14:26:08","date_gmt":"2026-04-20T12:26:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-24\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:12","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:12","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement864\/2025 not.37342\/23\/CC suspensiondu prononc\u00e9(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu Par citation du13 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable, contraventions. \u00c0 cette audience,Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sesr\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 37342\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,en date duDATE2.)vers 5.25 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.),ADRESSE5.),ADRESSE6.),ADRESSE7.), ADRESSE8.)etADRESSE9.),conduitun v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de lacirculation, portant les insignes de leur fonction. \u00c0 l\u2019audience publique du 20 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et s\u2019est excus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du chef de ses agissements. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause,des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet plus particuli\u00e8rement desaveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, quelesinfractionsreproch\u00e9espar le Minist\u00e8rePublic au pr\u00e9venusont\u00e9tabliesen fait et en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 5.25 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.),ADRESSE5.),ADRESSE6.), ADRESSE7.),ADRESSE8.)etADRESSE9.), 1)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'unpermis de conduire valable, 2) vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leursfonctions.\u00bb Les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el, de sortequ\u2019ily a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

3 La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 13 point12de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peinesseulement. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque lefait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, lepr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction dedroit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction retenue\u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venune comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. De plus,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de lefaire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. Au regard de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment au vu du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par lepr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, de son jeune \u00e2ge au moment des faits et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le Tribunal ordonne la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 son encontre pour une dur\u00e9ede2ans. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge -Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o n s t a t eque les infractionslibell\u00e9es par le Minist\u00e8re Publicsont \u00e9tablies \u00e0 charge de PERSONNE1.), d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e dedeux(2) ans, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve dedeux(2) ans et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la premi\u00e8re infraction sera prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec celle<\/p>\n

4 prononc\u00e9e du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros. Par application del\u2019article60du Codep\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 139, 140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955etdel\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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