{"id":622971,"date":"2026-04-20T14:26:13","date_gmt":"2026-04-20T12:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:16","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:16","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0866\/2025 not.10760\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten personne, pr\u00e9venu Par citation du13 janvier 2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: d\u00e9lit de grande vitesse. \u00c0 cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 10760\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal nNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu13 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.)vers 11.40heures \u00e0 L-ADRESSE3.),\u00e0 hauteur de la maisonNUMERO2.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de76km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date duDATE0.), acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date duDATE00.). \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et s\u2019en est excus\u00e9. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: oend\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenu irr\u00e9vocable ou, oend\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date duDATE2.)vers 11.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),\u00e0 hauteur de la maison num\u00e9roNUMERO2.),un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse du v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moyen d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9. En l\u2019occurrence, lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 \u00e0 une vitesse de 76 km\/h alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte\u00e9galementdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date duDATE0.)le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 pour une infraction d\u2019inobservation de la limitation de vitessecommise par lui leDATE00.). Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment ses aveux complets: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)vers 11.40 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maison NUMERO2.), d'avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s'est acquitt\u00e9 d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention graveen mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l'esp\u00e8ce,d'avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de76km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50km\/h etce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date duDATE0.), acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitessecommise par lui en date du DATE00.).\u00bb Le d\u00e9lit de grande vitesse est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros etd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 un an, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit que cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9litsvis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la m\u00eame loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Enconsid\u00e9ration de la gravit\u00e9 dufait retenu\u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu,tout en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, de ses aveux et de son repentir sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500euros, qui tient compte de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venuainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de10moisdu chef de l\u2019infraction retenue. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de<\/p>\n

4 tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pasencore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonPremier Juge-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelledecinqcents(500)euros,ainsiqu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix(10)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cetteinterdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,lesinterdictionsdeconduire prononc\u00e9esci-devantserontex\u00e9cut\u00e9essansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. Enapplication des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdesarticles 11bis et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0866\/2025 not.10760\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622971","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0866\/2025 not.10760\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:26:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:26:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:26:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b0866\/2025 not.10760\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:26:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:26:13+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:26:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-25\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/622971","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=622971"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=622971"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=622971"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=622971"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=622971"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=622971"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=622971"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=622971"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}