{"id":622973,"date":"2026-04-20T14:26:17","date_gmt":"2026-04-20T12:26:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-26\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:21","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:21","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0867\/2025 not.25399\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue Par citation du13 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: d\u00e9faut decontrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,MadamelePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25399\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu13 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,en date duDATE2.)vers10.30heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,mis en circulationun v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiquesans \u00eatre couvert parun contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu20f\u00e9vrier 2025, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et s\u2019en est excus\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction mise \u00e0 chargedePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droitau vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant, de l\u2019information de la SNCA duDATE2.)ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet plus particuli\u00e8rement de l\u2019aveu de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tantconductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)vers 10.30 heures \u00e0ADRESSE3.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable.\u00bb L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de cespeines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenueet de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 au casier de la pr\u00e9venue consistant en une condamnation pour d\u00e9faut d\u2019assurance automobile duDATE3.)et dumanque d\u2019introspection manifeste de la part de la pr\u00e9venue, tout en tenant compte de ses aveux \u00e0 la barre,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnellede1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede 18mois. Comptetenudel\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire renseign\u00e9 au casier judiciairedePERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier lapr\u00e9venuedu sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afinde ne pas compromettrel\u2019avenir professionnelde la pr\u00e9venue, il y a lieu d'excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelledemillecinq cents(1.500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0415,68euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0quinze(15) jours,<\/p>\n

4 prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, exceptedel\u2019interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Codep\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194,195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,del\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 etprononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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