{"id":622975,"date":"2026-04-20T14:26:22","date_gmt":"2026-04-20T12:26:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:25","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:25","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0870\/2025 not.30789\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant enpersonne, pr\u00e9venue Par citation du13janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,conduite sans contrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite,dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30789\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalDATE2.)dress\u00e9en date du DATE3.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE3.)vers 00.10 heures \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaired\u2019un permis de conduire valableetde l\u2019avoir mis en circulation sans\u00eatrecouvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0l\u2019audience publique du 20 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a reconnu toutes les infractions mises \u00e0 sa charge. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant,des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 20 f\u00e9vrier 2015, ensemble les aveux de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, leDATE3.)vers 00.10 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voiepublique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2) l\u2019avoirmisen circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance.\u00bb<\/p>\n

3 La peine Les infractions retenuessub 1) et 2)\u00e0charge de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu'il y a lieud\u2019appliquer les dispositionsde l\u2019article 60du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28pr\u00e9 mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s auxalin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue, tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef et de ses aveux \u00e0 la barre,leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede700 euros ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub 1) et uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). Envertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition quelecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu delui accorderlesursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explicationset moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle deseptcents(700)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 7,72 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourcrimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avecla nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 60du Code p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, desarticles 28 et 29 de la loi du 16avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoireet del\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a\u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS , Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9ede Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement estsusceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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