{"id":622977,"date":"2026-04-20T14:26:26","date_gmt":"2026-04-20T12:26:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-28\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:30","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:30","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0871\/2025 not.42172\/24\/CC i.c.(2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), comparant en personne,assist\u00e9 deMa\u00eetreSt\u00e9phanieMAKOUMBOU, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du23 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 1,22mg par litre d'air expir\u00e9). \u00c0cette audience,Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venufut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSt\u00e9phanieMAKOUMBOU , Avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyensde d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice42172\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9en date duDATE2.)par la Police grand- ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE2.)entre 19.00 et 19.48 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce 1,22 mg\/l. \u00c0l\u2019audience publique du20f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a reconnul\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public et aexprim\u00e9 son repentir. En l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019endroit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 la barre. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)entre 19.00 et 19.48 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'airexpir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de1,22mg par litre d'air expir\u00e9.\u00bb La peine L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, le d\u00e9lit retenu \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 duparagraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 del\u2019infractionretenue \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuet de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu consistant en une condamnation du 13 juin 2022,tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre et de son repentir sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede1.500euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede28mois. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venuquant au besoin de son permis de conduireet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 condamnerPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tiercepersonne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueBMW, mod\u00e8le118I, de couleurnoire, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L),ayant appartenuau pr\u00e9venu PERSONNE1.), la confiscation \u00e9tant obligatoire aux termes de l\u2019article 12paragraphe2.2. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, alors que le pr\u00e9venu se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale pour avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9le13 juin 2022du Tribunal correctionnel de Luxembourg. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de son v\u00e9hicule suite aux faits et que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 vendu au prix de 2.500 euros. Dans la mesure o\u00f9 la confiscation en tant quetelle ne semble plus \u00eatre possible, il y a lieu de fixer l\u2019amende subsidiaire \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amendede millecinq cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours, prononce contrePERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-huit(28) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueBMW, mod\u00e8le118I, de couleurnoire, immatricul\u00e9 sous leNUMERO2.)(L), ayant appartenu au pr\u00e9venuPERSONNE1.), fixel\u2019amende subsidiairedu fait quela confiscation ne peutplus\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0deux mille cinqcents(2.500) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 vingt-cinq(25) jours. En application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12,13et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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